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Lutte contre le financement du terrorisme

Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme représente un véritable défi à l’échelle mondiale et constitue un objectif prioritaire de l’Union européenne (UE). Ce règlement vise à contribuer à empêcher le financement des activités terroristes.

ACTE

Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

SYNTHÈSE

Le règlement complète les procédures administratives et judiciaires relatives aux organisations terroristes dans l’Union européenne (UE) et les pays tiers. Il a pour but de prévenir et d’interdire le financement des actes de terrorisme, c’est-à-dire des actes intentionnels qui peuvent nuire par leur nature ou leur contexte à un pays, lorsqu’ils sont commis dans le but de gravement intimider la population, déstabiliser le pays, etc.

Il ne s’applique pas aux personnes et entités liées au réseau Al Qaida dont le gel des fonds est prévu par le règlement (CE) no 881/2002.

Le règlement prévoit le gel des avoirs des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme et figurant sur la liste établie par la position commune 2001/931/PESC (l’ETA et la branche terroriste du Hamas en font notamment partie).

Il interdit également de procurer des fonds, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales inscrites sur la liste ainsi que d’utiliser des fonds en leur faveur et de leur fournir des services financiers.

Les banques et autres institutions financières, ainsi que tous les autres ressortissants et personnes physiques ou morales des pays de l’UE, sont tenus de fournir immédiatement les informations nécessaires pour faciliter l’observation du règlement, sous réserve de la confidentialité et du secret professionnel.

Par dérogation, le versement des intérêts sur les comptes gelés n’est pas interdit mais ces intérêts sont également gelés. Par ailleurs, les autorités des pays de l’UE énumérées à l’annexe du règlement peuvent autoriser:

  • l’utilisation, au sein de l’UE, de fonds gelés pour la couverture des besoins humanitaires essentiels auxquels doit faire face une personne physique incluse dans la liste ou un membre de sa famille;
  • les paiements prélevés sur les comptes gelés pour des taxes, des primes d’assurances obligatoires, les services d’utilité publique pour l’eau et le gaz;
  • le déblocage de fonds ou d’autres actifs financiers, ou la prestation de services financiers pour une personne afin de protéger les intérêts de l’UE qui englobent également les intérêts de ses citoyens et ses résidents.

Les pays de l’UE déterminent les sanctions applicables en cas de violation du règlement. Ce dernier s’applique non seulement sur le territoire de l’UE, mais également à bord de tout aéronef ou tout navire qui relève de la juridiction d’un pays de l’Union. Il s’applique également à tout ressortissant d’un pays de l’Union et à toute personne morale ou toute entité établie ou constituée selon la législation d’un pays de l’Union ou qui entretient des relations commerciales dans l’Union.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) no 2580/2001

28.12.2001

-

JO L 344 du 28.12.2001

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 2580/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 14.12.2011

Voir aussi

  • Service européen pour l’action extérieure:
    • Liste consolidée des personnes, des groupes et des entités visés par les sanctions financières de l’UE (EN)
    • Liste des sanctions en vigueur (EN )
  • Direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne:
    • Lutte contre le financement du terrorisme (EN)
  • Conseil de l’Union européenne:
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