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Effets d'une législation étrangère sur les intérêts financiers de l'Union

La libre circulation des capitaux dans l'Union est un principe de base inscrit dans le traité. La Communauté poursuit son objectif d'éliminer tous les obstacles qui pourraient restreindre la libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers en adoptant le présent règlement. Le règlement bloque l'application d'une législation étrangère et ses effets pour protéger les intérêts économiques de la Communauté et ceux des individus ou entreprises qui exercent leurs droits sous le traité instituant les Communautés européennes.

ACTE

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Le règlement a pour but de protéger les intérêts économiques et/ou financiers des personnes physiques ou morales contre l'application extraterritoriale des lois et leurs effets. Les lois concernées se trouvent dans l'annexe du règlement. La protection vise les opérations de commerce international et/ou les mouvements de capitaux et des activités commerciales entre la Communauté et des pays tiers.

Le règlement s'adresse:

  • aux personnes physiques qui résident dans la Communauté et qui sont ressortissantes d'un État membre;
  • aux personnes morales qui sont constituées en société dans la Communauté;
  • aux ressortissants des États membres établis hors de la Communauté et aux transports maritimes établis hors de la Communauté et contrôlés par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre conformément à sa législation;
  • aux individus résidant dans la Communauté (à condition que la personne ne se trouve pas dans l'État dont elle est ressortissante);
  • à toute autre personne physique qui se trouve dans la Communauté (y compris dans les eaux territoriales et son espace aérien) ou qui est à bord d'un avion ou navire qui dépend de la juridiction d'un État membre et qui agit à titre professionnel.

La personne dont les intérêts économiques ou financiers sont affectés par des lois étrangères doit aviser la Commission dans un délai de 30 jours. Le délai court à partir du jour où la personne a obtenu l'information.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit. Les personnes visées par ce règlement ne se conforment pas aux prescriptions ou interdictions fondées sur les lois citées in annexe. Néanmoins, une personne peut être autorisée à se conformer aux-dites prescriptions ou interdictions. Cette autorisation émane du Conseil sur proposition de la Commission qui est assistée par un comité composé des représentants des États membres.

Les États membres sont compétents pour déterminer les sanctions en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement.

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2271/9629.11.1996-JO L 309 du 29.11.1996

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 807/200305.06.2003-Journal officiel n° L 122 du 16.05.2003
Dernière modification le: 08.03.2005
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