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Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les opérations sur titres

La présente directive vise à réduire le risque systémique lié aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et à minimaliser les perturbations occasionnées par l’insolvabilité d’un participant à un tel système.

ACTE

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive vise à réduire les risques systémiques associés à la participation aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ("systèmes"), notamment ceux liés à l’insolvabilité d’un participant à un tel système. À cette fin, elle établit des règles communes stipulant que:

  • les ordres de transfert et le «netting» produiront leurs effets en droit;
  • des ordres de transfert ne pourront pas être retirés une fois qu'ils sont entrés dans un système;
  • l’insolvabilité d’un participant ne pourra avoir des effets rétroactifs;
  • la loi d'insolvabilité applicable est la loi de l'État membre du système.

Elle stipule encore que les garanties constituées en faveur d’un système par un participant, ne seront pas affectées par l'ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre ce dernier. Elle contribue ainsi au fonctionnement efficace et rentable des mécanismes transfrontaliers de paiement et de règlement des opérations sur titres et constitue donc une mesure de support à la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Établissements concernés

Les établissements couverts par la proposition comprennent:

  • les établissements de crédit;
  • les entreprises d’investissement;
  • les organismes publics;
  • toute entreprise ayant son siège social hors du territoire de l'Union européenne (UE) et dont les fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement européennes.

Ordres de transfert et de paiement

Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, ils ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver qu’il n’avait pas connaissance et n’était pas tenu d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Le moment où un ordre de transfert est introduit dans un système est défini par les règles de fonctionnement de ce système.

Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l’introduction dans son système afin de garantir une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés.

Un ordre de paiement ne peut être révoqué par un établissement participant direct ou par un tiers à partir du moment défini par les règles de fonctionnement du système. Dans le cas des systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l’irrévocabilité.

Procédure d’insolvabilité

Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative lance une procédure d’insolvabilité, elle en avertit l’autorité compétente de l’État membre concerné qui lui-même la notifie au Comité européen du risque systémique (CERS) et à l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM).

Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir d’effet rétroactif.

L’État membre dont l’autorité judiciaire ou administrative compétente a pris une décision relative à l’insolvabilité d’un participant à un système en informe immédiatement les autres États membres concernés.

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à un système, les droits et obligations liés à sa participation sont déterminés par la législation applicable audit système.

Préservation des droits

En ce qui concerne les effets de l’insolvabilité sur les garanties, la directive précise que les droits des participants à un système, les droits de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant, les droits du tiers qui a constitué les garanties, ainsi que les droits des banques centrales des États membres et de la Banque centrale européenne, sur les garanties constituées en leur faveur, ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’établissement qui a constitué les garanties.

Lorsqu’une garantie est constituée sous forme de titres (y compris les droits sur les titres), les droits des participants concernés, des opérateurs de systèmes, des banques centrales des États membres et de la Banque centrale européenne sont déterminés par la législation de l’État membre où leurs droits ont été inscrits.

Les États membres doivent déterminer les systèmes ainsi que les opérateurs de systèmes respectifs qui entrent dans le champ d’application de la présente directive. Ils le notifient ensuite à l’AEVM qui publie les renseignements sur son site internet.

Les opérateurs de systèmes indiquent à l’État membre dont la législation est applicable, les participants au système, ainsi que les éventuels changements de ces participants. Ils peuvent également être soumis à des exigences de contrôle ou d’autorisation par les États membres. En outre, toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d’une institution qu’elle lui indique les systèmes auxquels elle participe, ainsi que les règles de fonctionnement de ce système.

Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEVM et fournissent à celle-ci toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 98/26/CE

11.6.1998

11.12.1999

JO L 166 du 11.06.1998

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2009/44/CE

30.6.2009

30.12.2010

JO L 146 du 10.6.2009

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331 du 15.12.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 98/26/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 25.03.2011
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