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Systèmes d'indemnisation des investisseurs

Protéger les investisseurs à la suite de la défaillance d'une entreprise d'investissement.

ACTE

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

SYNTHÈSE

La directive exige des États membres de mettre en place un système (ou des systèmes) d'indemnisation des investisseurs. Toutes les entreprises d'investissement fournissant des services d'investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d'un système d'indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).

Le système d'indemnisation s'applique lorsque:

  • les autorités compétentes ont constaté qu'une entreprise d'investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs et qu'il n'y a pas de perspectives rapprochées qu'elle puisse le faire;
  • une autorité judiciaire a rendu une décision dont l'effet est de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement.

Une couverture doit être assurée pour les créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement de:

  • rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus, détenus pour leur compte en relation avec des opérations d'investissements; ou
  • restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement.

Si l'entreprise d'investissement est en même temps un établissement de crédit, l'État membre d'origine juge quelle directive s'applique aux créances portant sur des fonds liquides: la directive susmentionnée ou celle qui régit les systèmes de garantie des dépôts. Aucune créance portant sur un montant unique n'ouvre droit à indemnisation en vertu des deux directives.

La directive fixe un niveau minimal communautaire d'indemnisation par investisseur, en principe 20 000 euros, tout en autorisant les États membres à prévoir une couverture plus élevée s'ils le souhaitent. Toutefois, certaines catégories d'investisseurs peuvent être exclues par les États membres de la couverture du système ou peuvent être plus faiblement couvertes. Les modalités d'organisation et de financement des systèmes sont à la discrétion des États membres.

Procédures à suivre lorsqu'une entreprise d'investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu'à l'exclusion).

Modalités d'adhésion des succursales aux systèmes d'indemnisation de l'État membre d'accueil.

La couverture s'applique au montant total de la créance de l'investisseur, quels que soient le nombre de comptes, la devise et la localisation dans la Communauté. Dans le cas d'une opération d'investissement jointe, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

Le système d'indemnisation peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes d'indemnisation. Le système ne peut toutefois invoquer l'expiration de ce délai pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur.
Le délai pour honorer la créance d'un investisseur est de trois mois à compter de la date d'établissement de l'éligibilité et du montant de la créance.

Obligations en matière d'informations qui doivent être fournies aux investisseurs.

Obligation pour la Commission de présenter un rapport sur l'application de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 97/9/CE 26.03.1997 26.09.1998 JO L 84 du 26.03.1997

ACTES LIÉS

Rapport - COM(2000) 81 final
Rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation, article 7, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE).
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 97/9/CE du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (DSII), la Commission doit établir un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation et examiner l'opportunité de prolonger sa validité au-delà de 1999. Le présent rapport vise à remplir cet objectif.
Les systèmes d'indemnisation des investisseurs ont comme but de protéger les investisseurs lorsqu'une entreprise d'investissement est incapable de remplir ses obligations. Le but de la "clause d'interdiction d'exportation" a été introduite afin d'éviter des perturbations provoquées par un système qui offre une couverture limitée pour les succursales situées dans des États membres où les systèmes d'indemnisation sont plus limités. Dans le présent rapport, la Commission conclut que les systèmes d'indemnisations se sont harmonisés et il n'y a plus des raisons valables de maintenir la clause d'interdiction à l'exportation et donc celle-ci prend fin le 31 décembre 1999.
La Commission estime qu'il faut préserver une certaine cohérence avec la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts qui dispose également une clause d'interdiction sur l'exportation.

Dernière modification le: 06.07.2005
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