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Blanchiment de capitaux: prévention de l’utilisation du système financier

La présente directive vise à prévenir l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Elle s’applique à des établissements financiers et de crédit, ainsi qu’à certaines personnes physiques et morales travaillant dans le secteur financier, notamment les fournisseurs de biens (lorsque les paiements, effectués en liquide, dépassent les 15 000 EUR). Ces entités et personnes doivent appliquer le principe de vigilance à l’égard de la clientèle, en tenant compte des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Des cellules de renseignement financier (CRF) sont mises sur pied pour traiter les transactions suspectes signalées.

ACTE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et abroge la directive 91/308/CEE.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent interdire le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin, ils peuvent arrêter ou maintenir en vigueur des dispositions plus strictes dans ce domaine que celles prévues par cette directive.

Définition du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

La directive définit comme «blanchiment de capitaux» les actes commis intentionnellement qui visent à:

  • convertir ou transférer des biens qui viennent d’une activité criminelle dans le but de dissimuler ou déguiser l’origine illicite des biens;
  • dissimuler ou déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens dont la provenance criminelle est connue;
  • acquérir, détenir ou utiliser des biens dont la provenance criminelle est connue;
  • participer ou aider dans l’exercice des activités susmentionnées.

Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l’origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d’un autre pays de l’UE ou d’un pays non membre de l’UE.

Par «financement du terrorisme», la directive entend le fait de fournir ou de réunir des fonds en vue de commettre l’une des infractions détaillées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, comme les prises d’otages, l’établissement de faux documents administratifs et la direction d’un groupe terroriste.

Obligations des entités et personnes concernées à l’égard de la clientèle

La directive s’applique aux établissements de crédit, établissements financiers, membres des professions juridiques indépendantes, notaires, experts-comptables, auditeurs, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos, prestataires de services aux sociétés et fiducies, et à tous les fournisseurs de biens (lorsque les paiements, effectués en liquide, dépassent les 15 000 EUR). Les entités et personnes visées par la directive doivent appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle lorsqu’elles nouent une relation d’affaires et qu’elles concluent une transaction, à titre occasionnel, d’un montant de 15 000 EUR au moins. Elles doivent par ailleurs remplir une déclaration d’opération suspecte si elles soupçonnent le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils ou autres exemptions.

Les mesures de vigilance prévoient l’identification du client et la vérification de son identité, l’obtention d’informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, l’identification éventuelle du bénéficiaire effectif et la vérification de l’identité de la personne morale détenant ou contrôlant le client, ou au nom de laquelle l’activité est réalisée. L’ampleur de ces mesures peut être déterminée sur la base d’une approche fondée sur le risque et dépendant, par exemple, du type de client ou de relation d’affaires. Les pays de l’UE peuvent permettre aux entités et aux personnes soumises à la directive de recourir à des tiers pour l’exécution de ces mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. La directive répertorie également les cas dans lesquels des procédures simplifiées peuvent être utilisées, par exemple, en ce qui concerne la vigilance par rapport aux autorités publiques nationales, les clients qui ont des polices d’assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 EUR ou les détenteurs de monnaie électronique.

Quand il existe un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les entités et personnes auxquelles la directive s’applique sont tenues de renforcer leur vigilance à l’égard de leur clientèle. La vigilance renforcée à l’égard de la clientèle englobe des mesures complémentaires assurant la vérification ou la certification des documents fournis quand le client n’était pas physiquement présent aux fins de l’identification.

Enfin, les établissements de crédit et autres établissements financiers ne peuvent tenir des comptes anonymes ou des livrets d’épargne anonymes.

Les pays européens sont tenus de s'informer mutuellement et d'informer les autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) ainsi que l'Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) lorsqu'ils estiment qu'un pays tiers remplit des conditions d'équivalence concernant l'évaluation des situations qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Établissement d’une cellule de renseignement financier (CRF) dans les pays de l’UE

Chaque pays de l’UE doit établir une cellule de renseignement financier (CRF) sous la forme d’une cellule nationale centrale. Ces cellules reçoivent, demandent, analysent et communiquent aux autorités compétentes les informations concernant un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. Les pays de l’UE doivent fournir à leur CRF les ressources adéquates pour lui permettre de remplir sa mission et lui garantir l’accès à toutes les informations financières, administratives et judiciaires nécessaires.

Les entités et les personnes soumises à la directive doivent transmettre à la CRF une déclaration d’opération suspecte dans les plus brefs délais quand elles savent ou soupçonnent qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu. Entre-temps, elles doivent s’abstenir d’effectuer des opérations. Sur demande de la CRF, ces entités et personnes doivent fournir toutes les informations nécessaires, en conformité avec la législation en vigueur.

Les pays de l’UE peuvent décider de ne pas imposer aux membres des professions juridiques indépendantes, aux notaires, aux auditeurs, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux l’obligation d’information à la CRF quant aux informations reçues sur ou de la part de leurs clients lors de l’évaluation juridique de leur situation ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation du client dans une procédure judiciaire.

Les entités et personnes visées par cette directive ne peuvent pas révéler au client concerné ni à des tiers qu’une information a été transmise à la CRF, sauf en cas de divulgation à des fins répressives. Elles doivent conserver les documents, les pièces justificatives ou autres pour une durée de cinq ans au moins à partir de la fin de la relation d’affaires avec le client ou de l’exécution de la transaction. La Commission favorise la coordination entre les CRF des pays de l’UE.

Les États membres sont tenus de s’informer mutuellement entre eux, ainsi qu’avec les AES, lorsqu’ils estiment qu’un pays tiers remplit des conditions d'équivalence concernant l'interdiction de divulgation, le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel.

Les établissements de crédit et les autres établissements financiers soumis à cette directive doivent appliquer des mesures au moins équivalentes à celles qu'elle prescrit en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des documents dans leurs succursales et filiales majoritaires situées dans des pays tiers. Les États membres, les AES, et la Commission sont tenus de s’informer mutuellement lorsque la législation d’un pays tiers ne permet pas d’appliquer ces mesures et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution. Dans ces cas, les AES ont la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques de règlementation pour préciser le type de mesures supplémentaires et les actions minimales à entreprendre par les établissements de crédit et les établissements financiers.

Application de la directive et imposition de sanctions

Les entités et les personnes qui entrent dans le champ d’application de la présente directive doivent mettre en place des mesures et des procédures adéquates en matière de vigilance à l’égard du client, de déclaration, de conservation des documents, de gestion des risques et de communication. Elles sensibilisent les employés concernés aux dispositions en vigueur.

Les pays de l’UE doivent assurer un suivi effectif du respect de la présente directive. Les entités et personnes visées doivent être tenues responsables en cas de non-respect de la législation nationale adoptée pour se conformer à la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2005/60/CE

15.12.2005

15.12.2007

JO L 309, 25.11.2005

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2007/64/CE

25.12.2007

1.11.2009

JO L 319, 5.12.2007

Directive 2008/20/CE

20.3.2008

-

JO L 76, 19.3.2008

Directive 2009/110/CE

30.10.2009

30.4.2011

JO L 267, 10.10.2009

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331, 15.12.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/60/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée [Journal officiel L 214 du 4.8.2006].
Cette directive comprend les aspects techniques des définitions de la directive 2005/60/CE telles que la notion de «personnes politiquement exposées» (les chefs d’État ou de gouvernement, les ministres, les parlementaires, etc.).

Dernière modification le: 07.04.2011

Voir aussi

  • Direction générale du marché intérieur et des services - délinquance financière
  • Direction générale des affaires intérieures - lutte contre le terrorisme (EN)
  • Direction générale des affaires intérieures - blanchiment de capitaux (EN)
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