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Paiements transfrontaliers en euro

Les transactions de paiement (notamment bancaires) faites dans un État membre ou entre deux États membres font l’objet de frais identiques. Le règlement concerne toutes les transactions de paiement électroniques, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi qu'aux transferts de fonds.

ACTE

Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement garantit que les paiements nationaux et transfrontaliers effectués dans la Communauté sont soumis aux mêmes règles en matière de frais bancaires.

Champ d’application

Les paiements concernés ne doivent pas excéder 50 000 euros. Ils sont faits en euro ou dans la monnaie nationale des États membres qui souhaitent appliquer le règlement. Ainsi, à la suite de la demande de la Suède, le principe d’égalité des frais s’applique également aux paiements effectués en couronnes suédoises.

Le règlement ne s’applique pas aux paiements faits par des prestataires de service de paiement * pour leur propre compte ou pour celui d’autres prestataires de même nature. Il ne s’applique pas, non plus, aux frais de conversion monétaire.

Égalité des frais applicables aux paiements

Les prestataires de service facturent des frais identiques, pour:

  • les paiements transfrontaliers, opérations traitées de manière électronique lorsque les prestataires de service de paiement du payeur et du bénéficiaire sont situés dans des États différents;
  • les paiements nationaux, opérations traités de manière électronique lorsque les deux prestataires sont situés dans le même État.

Faciliter l’automatisation des paiements

Le prestataire de services de paiement donne à chaque client un numéro international de compte bancaire (IBAN) et un code d’identification de banque (BIC). Ces codes sont utilisés par le client lors de ses transactions transfrontalières. S'il ne le fait pas, le client peut être soumis à des frais supplémentaires. Le prestataire de service est tenu d’informer son client du montant des frais supplémentaires avant que la transaction n’ait lieu.

Respect des obligations réglementaires

Les États membres désignent les autorités compétentes pour faire respecter les obligations du présent règlement.

En cas de violation des dispositions par les prestataires, les utilisateurs de service ou toute partie intéressée, peuvent soumettre des réclamations auprès des autorités nationales.

Les États membres établissent des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaire. Ils désignent ou créent des organismes compétents.

Les États membre décident des sanctions applicables en cas de violation du règlement.

Coopération transfrontalière

Les autorités compétentes et les organismes chargés des procédures de réclamation ou de recours extrajudiciaire coopèrent avec diligence pour résoudre les litiges transfrontaliers.

Contexte

Le règlement (CE) n° 2560/2001 est abrogé à partir du 1er novembre 2009.

Termes clés
  • Prestataires de services de paiement: désignent notamment les établissements de crédit, de monnaie électronique, de paiement, les offices de chèques postaux, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, les États membres ou leurs autorités régionales et locales (dans les cas où ils n’agissent pas en qualité d’autorité publiques).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 924/2009

1.11.2009

-

JO L 266 du 09.10.2009

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 10 septembre 2009 relative à «L’achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012» [COM(2009) 471 final – Non publiée au Journal officiel].
La feuille de route présentée par la Commission désigne les priorités de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) pour la période 2009-2010. Des priorités qui concernent les États membres ayant adopté l’euro ou se préparant à le faire, ainsi que la Suède. Elles doivent permettre de:

  • accélérer la migration des produits financiers et des normes de paiement vers des produits SEPA;
  • accroître la visibilité du SEPA et de ses produits;
  • achever l’environnement juridique du SEPA et renforcer la conformité de ses normes à celles du Conseil européen des paiements;
  • assurer la normalisation, l’interopérabilité et la sécurité du traitement des paiements;
  • améliorer la gouvernance du SEPA, à travers l’élaboration d’une nouvelle structure compétente au niveau européen.

Communication 2002/C 165/08 de la Commission du 11 juillet 2002 en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel C 165 du 11.7.2002].
La Commission a reçu le 28 juin 2002 notification de la décision des autorités suédoises d’étendre l’application du règlement à la couronne suédoise.

Dernière modification le: 04.12.2009
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