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Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

Cette directive vise à rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d'entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

ACTE

Directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

SYNTHÈSE

L'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l'éducation est de promouvoir l'Europe en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d'études est un élément clé de cette stratégie qui vise le rapprochement des législations nationales en matière de conditions d'entrée et de séjour.

La présente directive détermine les règles concernant les procédures d'admission des ressortissants des pays tiers, pour une durée supérieure à trois mois, à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat sur le territoire des États membres.

La directive distingue quatre catégories de ressortissants de pays tiers:

  • les étudiants;
  • les élèves;
  • les stagiaires non rémunérés;
  • les volontaires.

L'admission des étudiants concerne principalement l'enseignement supérieur dans la mesure où la mobilité internationale est la plus fréquente à ce niveau d'études.

Outre la définition des conditions d'admission spécifiques à chacune de ces quatre catégories, la directive définit le principal critère pour l'admission de ressortissants des pays tiers à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, notamment la disposition des ressources financières suffisantes et, selon le cas, l'admission dans un établissement d'enseignement, la participation à un programme d'échange d'élèves, la signature d'une convention de formation professionnelle ou la participation à un programme de volontariat.

Certaines catégories de personnes sont exclues du champ d'application de la directive proposée:

  • les demandeurs d'asile et les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ou subsidiaire;
  • les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union parce qu'ils bénéficient indirectement du droit à la libre circulation ;
  • les ressortissants des pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE qui leur reconnaît un droit de séjour dans les autres États membres pour y suivre des études ou une formation professionnelle.

Conditions d'entrée et de séjour

La directive fixe des conditions de base pour l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins d'études:

  • la personne doit être admise dans un établissement d'enseignement supérieur;
  • la personne doit disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour;
  • la personne doit avoir une connaissance suffisante de la langue du programme d'études suivi (condition souple, laissée à la discrétion des États membres);
  • le paiement préalable des frais d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement doit avoir été effectué (condition souple, laissée à la discrétion des États membres).

En ce qui concerne l'admission des ressortissants de pays tiers qui ont été admis en tant qu'étudiant dans un État membre, la présente directive crée un droit au séjour dans un autre État membre où l'étudiant souhaite poursuivre ses études. Pour que les ressortissants de pays tiers ne puissent pas abuser de leur statut d'étudiant en prolongeant de manière excessive leur séjour dans l'Union européenne (UE), le programme d'études complémentaire doit présenter un lien suffisant avec le programme d'études déjà accompli.

S'agissant des ressortissants de pays tiers poursuivant en tant qu'élèves des études secondaires, la proposition couvre uniquement la mobilité organisée dans le cadre de programmes d'échange gérés par des organisations spécialisées. Les conditions suivantes sont fixées:

  • les limites d'âges sont déterminées par l'État membre concerné;
  • l'organisation de l'échange doit être agréée dans l'État membre concerné;
  • l'organisation de l'échange est responsable des frais de subsistance, d'études, de santé ainsi que des frais de retour;
  • la délivrance du titre de séjour doit dépendre du choix de la famille d'accueil. Ainsi, l'État membre garde une marge de manœuvre pour réserver les échanges aux seuls pays tiers pratiquant des échanges avec ses propres élèves.

La directive fixe les conditions suivantes pour l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de stages non rémunérés:

  • la personne doit disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour;
  • si l'État membre le demande, la personne doit suivre une formation linguistique de base de manière à posséder les connaissances nécessaires à l'accomplissement du stage.

Les ressortissants des pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou type de compensation ou de rémunération qu'ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive.

En ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins de volontariat, la directive prévoit les conditions suivantes:

  • les limites d'âges sont déterminées par l'État membre concerné;
  • une convention est nécessaire indiquant notamment les tâches, les conditions d'encadrement dont bénéficiera le volontaire dans l'accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement;
  • l'organisation est responsable des activités du volontaire, de ses frais de séjour, de santé et de retour durant la période de son séjour;
  • le volontaire doit bénéficier d'une initiation à la langue, l'histoire et la société de l'État membre qui l'accueille (si l'État membre d'accueil le demande expressément).

Durée de validité et renouvellement des titres de séjour

Les titres de séjour ont une durée de validité variable en fonction de la catégorie du ressortissant:

  • étudiants: un titre de séjour est délivré à l'étudiant pour une durée minimale d'un an et renouvelable si le titulaire continue de satisfaire aux conditions requises. Si la durée du cycle d'études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d'études;
  • élèves: la durée maximale est d'un an;
  • stagiaires non rémunérés: la durée de validité du titre de séjour couvre la durée du stage, sans pouvoir dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, il peut être renouvelé une seule fois et exclusivement pour la durée nécessaire à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par un État membre;
  • volontaires: la durée maximale est d'un an. Dans des cas exceptionnels, si la durée du programme concerné est supérieure à un an, la durée de validité du titre de séjour peut correspondre à la période concernée.

Droits des ressortissants de pays tiers

La directive reconnaît aux étudiants le droit d'être employés et d'exercer une activité économique indépendante. Toutefois, les États membres peuvent refuser le droit de travail durant la première année de séjour d'un ressortissant de pays tiers en statut d'étudiant.

Procédure et transparence

Toute procédure d'octroi ou retrait est soumise à des règles de transparence, à savoir:

  • toute décision sur un titre de séjour est adoptée et communiquée au demandeur dans un délai qui n'entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande;
  • si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, l'examen de la demande peut être suspendu et les autorités compétentes informent le demandeur des renseignements supplémentaires dont ils ont besoin;
  • toute décision rejetant la demande de titre de séjour est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné. La notification indique les voies de recours possibles;
  • en cas de rejet de la demande ou de retrait d'un titre de séjour délivré conformément à la présente directive, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel devant les autorités de l'État membre concerné.

La directive prévoit la possibilité de mettre en place des procédures accélérées de délivrance des titres de séjour « étudiant » et « échange d'élèves » grâce à la conclusion d'une convention entre les établissements d'enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d'échange et l'autorité compétente pour la délivrance des titres de séjour.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/114/CE12.01.200511.01.2007JO L 375 du 23.12.2004
Dernière modification le: 04.09.2007
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