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Avocats: liberté d’établissement

Cette directive vise à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat à titre indépendant ou salarié dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.

ACTE

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu’à ceux exerçant à titre salarié dans l’État membre d’origine ou dans l’État membre d’accueil.

Les avocats qui souhaitent exercer à titre permanent dans un autre État membre sous le titre professionnel acquis dans l’État membre d’origine ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

Sauf exceptions, l’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine pratique les mêmes activités professionnelles que l’avocat de l’État membre d’accueil, et peut donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil, en droit de l’Union et en droit international.

Après au moins trois ans d’activité effective et régulière dans l’État membre d’accueil, l’avocat est présumé avoir acquis l’aptitude nécessaire pour s’intégrer complètement dans la profession d’avocat de cet État membre. En revanche, si son activité n’a pas porté sur le droit de l’État membre d’accueil, ni sur le droit de l’Union, il est soumis à une épreuve d’aptitude portant sur le droit de la procédure et la déontologie de l’État membre d’accueil.

Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine dans un État membre d’accueil et membres d’un même groupe dans l’État membre d’origine peuvent pratiquer leurs activités professionnelles dans le cadre d’une succursale ou agence de leur groupe, à condition que l’État membre d’accueil autorise l’exercice en groupe.

Tout avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine est soumis aux règles professionnelles et déontologiques et à la procédure disciplinaire de l’État membre d’accueil.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/5/CE

14.3.1998

14.3.2000

JO L 77 du 14.3.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et adaptations aux traités sur lesquels l’Union européenne est fondée

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Directive 2006/100/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Dernière modification le: 20.01.2010
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