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Accord avec la Confédération suisse: libre circulation des personnes

Les ressortissants européens et suisses bénéficient d’un droit de libre circulation entre leurs territoires respectifs. Le présent accord prévoit les conditions dans lesquelles s’organise ce droit.

ACTE

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [Journal officiel L 114 du 30.4.2002].

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [JO L 114 du 30.4.2002].

SYNTHÈSE

Le présent accord institue le principe de libre circulation des personnes entre le territoire de la Communauté européenne et celui de la Confédération suisse.

Les ressortissants européens et suisses jouissent mutuellement des droits d’entrée et de séjour, d’accès à une activité économique, d’établissement en tant que travailleur indépendant et de séjour après leur fin d’activité. Le droit d’entrée et de séjour concerne toutes les personnes, y compris celles n’exerçant pas une activité économique dans le pays d’accueil.

L’État d’accueil doit traiter les ressortissants étrangers dans les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que ses nationaux. L’accord prévoit une protection contre les discriminations liées à la nationalité.

D’autres droits sont liés à la libre circulation des personnes. Il s’agit:

  • de la mobilité personnelle et géographique;
  • du séjour des membres de la famille et de leur capacité à exercer une activité économique, quelle que soit leur nationalité;
  • de l’acquisition d’immeubles, notamment afin d’établir une résidence principale ou secondaire dans l’État d’accueil;
  • de retourner sur le territoire de l’État d’accueil après y avoir exercé une activité professionnelle ou effectué un séjour.

L’accord prévoit également la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu du principe d’égalité de traitement, ainsi que la reconnaissance mutuelle desqualifications professionnelles.

Prestation de service

Les prestataires de service, y compris les sociétés, peuvent effectuer une prestation de courte durée sur le territoire de l’autre partie à l’accord, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit ne vise pas les prestations effectuées sur le territoire d’une partie contractante pour des destinataires situées sur le territoire de l'autre partie.

Cette prestation ne doit pas dépasser 90 jours de travail par année civile. Au-delà le prestataire devra demander un titre de séjour correspondant à la durée de sa prestation.

Les particuliers destinataires d’un service ont un droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie à l’accord. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour lorsque celui-ci est inférieur à trois mois. Au-delà, un titre de séjour devra être délivré par les autorités compétentes, en fonction de la durée de la prestation de service.

Gestion par comité mixte

Un comité mixte UE-Suisse composé de représentants des parties est institué pour le respect et la mise en application de l’accord. Le comité décide des modifications devant être apportées à certaines annexes de l’accord. Il est responsable du règlement des différends relatifs au respect de l’accord.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2002/309/CE, Euratom

1.6.2002

-

JO L 114 du 30.4.2002

ACTES LIÉS

Décision 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 89 du 28.3.2006].

Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 89 du 28.3.2006].

Décision 2009/392/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne[Journal officiel L 124 du 20.5.2009].

Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne [Journal officiel L 124 du 20.5.2009].

Dernière modification le: 07.01.2010
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