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Lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré (Code de conduite)

La résolution a comme objectif de lutter contre la fraude transnationale à la sécurité sociale et le travail non déclaré. Elle propose aux États membres des mesures et procédures de coopération et d'entraide administrative.

ACTE

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (pdf ) [Journal officiel C 125 du 6.5.1999].

SYNTHÈSE

Les États membres sont invités à prendre les mesures et adopter les procédures nécessaires en vue d'améliorer la coopération dans les domaines visés, par les modalités pratiques de coopération et d'entraide administrative suivantes :

  • la communication directe entre les organismes compétents;
  • la désignation de centres nationaux de liaison dans les États membres en vue de faciliter la coopération, et notification de ces centres aux États membres et à la Commission;
  • la transmission de toute demande de coopération à l'organisme compétent de l'État membre;
  • l'entraide administrative des organismes compétents (communication d'informations et transmission de documents).

Les États membres encouragent la coopération entre les organismes compétents en matière de transmission des données et de demande d'informations, tout en respectant le droit à la confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel.

Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution.

Contexte

Dans les cas où au moins deux États membres sont concernés, le code de conduite vise à améliorer la coopération entre les autorités et les institutions compétentes des États membres dans la lutte contre la fraude à la sécurité sociale * et le travail non déclaré *, ainsi que dans le domaine de la mise à disposition transnationale des travailleurs *.

Termes-clés de l'acte
  • Fraude à la sécurité sociale : poser ou s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de contourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un État membre.
  • Travail non déclaré : toute activité rémunérée, légale par sa nature, mais qui n'est pas déclarée comme l'exigent le droit interne ou les pratiques nationales.
  • Mise à disposition transnationale de travailleurs : fait, pour un employeur, de mettre des travailleurs à la disposition d'un utilisateur dans un autre État membre, dont la législation nationale le permet, tout en maintenant sa relation contractuelle avec lesdits travailleurs.
Dernière modification le: 04.07.2006
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