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Sauvegarde des droits à pension complémentaire

Cette directive doit permettre d'abolir les obstacles à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés en sauvegardant leurs droits à pension complémentaire * lorsqu'ils se déplacent d'un État membre à l'autre. Cette protection concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires * tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes relevant de la sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004.

ACTE

Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants-droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

Cette directive prévoit quatre mesures principales de protection des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.

Égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension

Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

Paiements transfrontaliers

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction, toutes les prestations dues au titre des régimes complémentaires.

Travailleurs détachés et pensions complémentaires

Les travailleurs détachés ont la possibilité de rester affiliés au régime dans le pays d'origine pendant la durée du détachement dans un autre État membre. Le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur, sont exemptés dans ce cas de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.

Informations des affiliés

Les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent, de manière adéquate, leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

Contexte

Alors que la coordination des régimes de sécurité sociale permet aux travailleurs migrants de pleinement conserver leurs droits à pension accumulés au sein des régimes obligatoires, la portabilité des pensions complémentaires (régimes professionnels tels que les contrats d'assurance groupe) restent à améliorer.

Dans une communication de 1991, la Commission a lancé le débat sur les pensions complémentaires et a chargé un groupe de haut niveau d'identifier les obstacles s'opposant à la libre circulation des travailleurs. Le groupe a conclu qu'une action législative était nécessaire, mais qu'elle devait être limitée aux trois éléments suivants:

  • maintien des droits acquis;
  • paiements transfrontaliers;
  • facilité pour les travailleurs détachés.

La Commission a poursuivi les débats avec toutes les instances impliquées dans le cadre du livre vert sur les pensions complémentaires publié en juin 1997 et confirmé la nécessité d'un acte couvrant les aspects repris dans la présente directive.

Termes-clés de l'acte
  • Pension complémentaire: les pensions de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévues par les règles d'un régime de pension complémentaire établi conformément à la législation et la pratique nationales, destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques.
  • Régime complémentaire de pension: tout régime professionnel établi conformément à la législation et la pratique nationales, tel qu'un contrat d'assurance groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 98/49/CE

25.7.1998

25.1.2002
25.5.2001 art. 6

JO L 209 du 25.7.1998

ACTES LIÉS

Livre vert du 7 juillet 2010 «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» [COM(2010) 365 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroitre la mobilité des travailleurs en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire [COM(2007) 603 final - Non publié au journal officiel].

Dernière modification le: 04.02.2011
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