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Carte européenne d'assurance maladie

La Commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a adopté trois décisions (n°189, 190 et 191), afin de permettre l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie dans les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les citoyens séjournant de façon temporaire sur le territoire d’un État membre peuvent ainsi bénéficier de procédures de remboursement simplifiées. L’utilisation de la carte européenne est étendue aux États de l’espace économique européen et à la Suisse.

ACTE

Décision n° 189 de la CASSTM du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence [Journal officiel L 276 du 27.10.2003].

Décision n° 190 de la CASSTM du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie [Journal officiel L 276 du 27.10.2003].

Décision n° 191 de la CASSTM du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d’assurance maladie [Journal officiel L 276 du 27.10.2003].

SYNTHÈSE

Suite à l’adoption lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d’un plan d’action sur les compétences et la mobilité et à la communication de la Commission relative à l’introduction d’une carte européenne d’assurance maladie, la Commission administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CASSTM) a approuvé trois décisions visant à mettre en circulation une carte européenne d’assurance maladie.

La délivrance de la carte européenne d’assurance maladie est assurée par l’institution de l’État compétent. Afin d’être facilement reconnaissable par les personnels soignants et les institutions d’assurance maladie des États participants, la carte européenne est conçue selon un modèle uniforme et des spécifications techniques. Ainsi, deux variantes du modèle de carte ont été définies:

  • une variante pour le recto de la carte, le verso étant alors laissé au libre choix de l’État membre émetteur de la carte. En outre, la carte peut être ou non munie d’une puce ou d’une bande magnétique;
  • une variante pour le verso de la carte lorsque l’État membre émetteur de la carte souhaite l’apposer au dos d’une carte nationale ou régionale existante.

Chaque État membre est responsable de la production et de la distribution de la carte européenne sur son territoire et la durée de sa validité est déterminée par l’institution qui la délivre.

Contexte

La mise en circulation de la carte européenne d'assurance maladie, dans le cadre du règlement (CEE) n°1408/71 a été effectuée sur la base des décisions de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM). Composée de représentants des États membres, le CASSTM est chargée de promouvoir et de développer la coopération entre les États dans le but de moderniser les échanges d’information entre les institutions et accélérer l’octroi et le remboursement des prestations.

Dernière modification le: 02.10.2009
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