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Transposition en droit national des directives relatives au marché intérieur

La transposition des directives relatives au marché intérieur est fondamentale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres en ont l'entière responsabilité. Ils doivent en particulier respecter deux conditions essentielles de transposition des directives: la transposition doit, d'une part, être correcte et, d'autre part, être réalisée dans les délais prescrits par les directives elles-mêmes.

ACTE

Recommandation de la Commission, du 12 juillet 2004, relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 98 du 16.04.05].

SYNTHÈSE

En raison du manque de rigueur dans la transposition des directives relatives au marché intérieur par les États membres, la Commission leur recommande d'adopter de meilleures pratiques pour une transposition correcte et respectant les délais prescrits.

Par leur nature, les directives sont des mesures qui lient les États membres quant au résultat à atteindre. Les États membres restent en revanche libres de choisir la forme et les moyens pour atteindre ce résultat. Pour ce faire, les États membres disposent d'un délai pour transposer les directives.

La transposition des directives relatives au marché intérieur, correcte et respectant les délais prescrits, est fondamentale pour le bon fonctionnement du marché intérieur notamment.

Dans une Union à vingt-cinq États membres, la transposition tardive ou incorrecte peut entraîner la fragmentation du marché intérieur et rendre l'économie européenne moins compétitive par rapport aux perspectives de croissance et de cohésion sociale.

En outre, les citoyens et les entreprises doivent être informés de l'état de transposition des directives et de leurs droits qui en dépendent.

La transposition des directives relève de la seule responsabilité des États membres conformément à l'article 10 du traité CE. Toutefois, des procédures permettent d'inciter les États membres à transposer les directives correctement et dans les délais, mais aussi de les surveiller et de les sanctionner en cas de transposition incorrecte et tardive, au moyen de:

  • la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE qui peut conduire la Commission à poursuivre les Etats membres n'ayant pas transposé les directives correctement ou à temps devant la Cour de justice;
  • la publication régulière des résultats des États membres en matière de transposition dans le Tableau d'affichage du marché intérieur.

Malgré l'efficacité de ces procédures, les États membres n'appliquent toujours pas avec rigueur les obligations de transposition des directives. La Commission propose donc une approche plus préventive pour y remédier. Depuis sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002) 725 final], la Commission apporte son assistance aux États membres.

La Commission recommande particulièrement aux États membres l'adoption de bonnes pratiques fondées sur les exemples de certains États membres. Elle avait déjà annoncé son intention de publier une recommandation décrivant un certain nombre de bonnes pratiques afin d'améliorer la rapidité et la qualité de la transposition dans sa communication sur la Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003-2006. Ainsi, les États membres devraient se concentrer sur leurs procédures et sur leurs pratiques nationales pour garantir qu'ils respectent systématiquement cette obligation légale, notamment en:

  • remédiant aux causes profondes de transposition incorrecte ou tardive;
  • choisissant les procédures et les pratiques les plus appropriées et les plus efficaces dans le respect de leurs spécificités nationales propres;
  • établissant des tableaux sur la correspondance entre les directives et la législation de transposition;
  • n'ajoutant pas à ces mesures nationales d'exécution des conditions et des exigences qui ne sont pas nécessaires et qui peuvent être de nature à compromettre les objectifs de la directive.

L'annexe à la recommandation apporte des indications quant aux bonnes pratiques qui pourraient être suivies, à savoir:

  • considérer la transposition correcte et dans les délais comme une priorité politique et opérationnelle permanente;
  • assurer, en permanence, un suivi et une coordination de la transposition des directives relatives au marché intérieur aux niveaux administratif et politique;
  • veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt et ait pour but que la transposition s'effectue correctement et dans les délais;
  • travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux et régionaux dotés de compétences propres qui interviennent dans la transposition des directives relatives au marché intérieur afin de garantir une transposition correcte et dans les délais;
  • agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives en souffrance.

De plus, dans le cadre de la procédure de transposition, les États membres devraient joindre aux mesures nationales d'exécution, tant lors de leur transmission à l'état de projet aux parlements nationaux que lors de leur notification à la Commission :

  • une déclaration de conformité au droit communautaire;
  • une information quant aux éléments de la directive qui sont effectivement transposés.

Dans l'hypothèse de l'intégration de la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, les États membres devraient s'assurer que cette procédure ne retardera pas l'application de la directive.

Enfin, les informations relatives à la transposition devraient faire l'objet d'une publication à l'attention des citoyens et des entreprises. Un site internet mis en Ĺ“uvre par chaque gouvernement au niveau national pourrait être notamment un support idéal. Ces informations devraient préciser:

  • le délai de transposition permettant de savoir si la transposition a lieu dans les délais ou si elle est retardée;
  • le contenu de la transposition de la directive précisant si la directive est transposée entièrement ou partiellement;
  • les droits des citoyens et des entreprises en fonction de la nature de la transposition réalisée.
Dernière modification le: 27.05.2005
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