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Stratégie pour la passation électronique des marchés publics

L’économie européenne doit faire face à la nécessité de réduire les dépenses publiques et trouver de nouvelles sources de croissance économique. La généralisation de la passation électronique des marchés publics pourrait contribuer à atteindre ces objectifs. C’est pourquoi la présente communication propose un ensemble de mesures de nature à favoriser le développement de la passation électronique des marchés publics dans l’Union européenne.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2012) 179 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication définit les lignes directrices d’une stratégie pour la passation électronique des marchés publics, ou e-procurement.

Quels sont les avantages de la passation électronique des marchés publics ?

Les procédures électroniques offrent de nombreux avantages économiques. Elles permettent de simplifier la façon dont sont passés les marchés publics, de limiter les gaspillages (en fourniture, services ou travaux), d’assurer une meilleure qualité de service à des prix inférieurs. Elle peut aussi simplifier nettement la vie des entreprises, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant la transparence des appels d'offres, en facilitant l'accès et en réduisant les coûts de participation aux marchés (frais postaux, impression, etc.).

Ces procédures permettent de maximiser l’efficacité des dépenses publiques et de trouver de nouvelles sources de croissance économique. Les entités qui ont déjà adopté la passation électronique des marchés ont réalisé 5 à 20 % d’économies. Le volume total des marchés publics dans l'UE est estimé à plus de 2 000 milliards d’euros, ce qui signifie qu'une économie de 5 % correspondrait à quelque 100 milliards d’euros d'économies par an.

La passation électronique des marchés publics contribue aussi à préserver l’environnement, en réduisant par exemple la consommation et le transport de papier.

Les procédures électroniques offrent également un accès plus aisé aux marchés publics, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), et peuvent donc stimuler la concurrence, l’innovation et la croissance au sein du marché intérieur.

Comment mettre en œuvre la passation électronique des marchés publics ?

La Commission européenne prévoit de mettre en place plusieurs actions afin d’aboutir à l’e-procurement, telles que:

  • créer un cadre législatif efficace: la Commission européenne a adopté en décembre 2011 une proposition de directive sur la passation des marchés publics, une proposition de directive sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ces propositions devraient favoriser le partage des informations et des meilleures pratiques, de même qu’un rôle renforcé de la plateforme e-Certis. Pour compléter ce cadre législatif, la Commission souhaite améliorer l’interopérabilité des solutions de signature électronique et procède actuellement à la révision du cadre existant.
  • promouvoir des solutions concrètes fondées sur les meilleures pratiques: la Commission prône la mise en œuvre d’actions non législatives, telles que l’installation de technologies informatiques nouvelle génération, dans le but de simplifier et de rationaliser le processus d’achat. Dans cette optique, un groupe d’experts est chargé de formuler des recommandations visant à promouvoir des systèmes optimaux de passation électronique. La Commission européenne publiera aussi les résultats d'une étude visant à identifier et à diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine.
  • soutenir le déploiement de l’infrastructure de la passation électronique de marchés publics: la Commission a lancé le projet pilote PEPPOL (EN) dont le but est d’apporter les solutions d’interopérabilité nécessaires à la connexion des plateformes de passation électronique de marchés publics qui existent déjà. La Commission se propose de soutenir ce projet à long terme. Elle va également financer le développement de l’infrastructure de passation électronique grâce au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à l’aide, notamment, des fonds structurels.
  • élaborer une stratégie de diffusion: la Commission souhaite informera les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs des avantages de la passation électronique. Pour ce faire, elle compte s’appuyer notamment sur Europe Entreprise Network, de même que sur les régions et villes d’Europe grâce aux programmes de mise en réseau tels qu’INTERREG. La Commission organisera aussi une conférence annuelle sur la passation électronique des marchés publics pour assurer l'échange d'information entre parties prenantes concernant les évolutions dans le domaine de la passation électronique de marchés.
  • assurer le suivi de la diffusion: afin de suivre la mise en place de la passation électronique des marchés publics, le développement d’indicateurs est nécessaire. La Commission se propose ainsi de créer des systèmes électroniques de suivi des dépenses relatives aux passations de marchés.
  • prendre en compte la dimension internationale des marchés publics: des normes internationales communes doivent être mises en place afin d’assurer une meilleure opérabilité des marchés publics. Pour y parvenir, la Commission entend promouvoir les dialogues internationaux en matière de règlementation de la passation électronique. Un premier rapport annuel concernant la passation électronique des marchés publics devrait être publié d’ici à mi-2013 afin de rendre compte des progrès effectués dans ce cadre.

Contexte

Dans son Acte pour le marché unique, la Commission avait exprimé sa volonté de moderniser le cadre législatif de l’UE relatif à la passation de marchés publics. Le poids économique de ce secteur est considérable: la valeur totale des marchés régis par les directives actuelles s’élève à environ 447 milliards d’euros. L’instauration de procédures électroniques devrait permettre de renforcer l’efficacité des passations de marchés publics.

Dernière modification le: 26.12.2012
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