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Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

La présente directive a pour but de faire appliquer aux produits liés à la défense et à la sécurité des règles européennes des marchés publics.

ACTE

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux marchés publics passés dans les domaines de la défense et de la sécurité relatifs:

  • la fourniture d’équipements militaires;
  • la fourniture d’équipements sensibles;
  • des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement militaire ou sensible;
  • des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles.

Marchés publics

Les opérateurs économiques, qu’ils soient personnes physiques ou morales, peuvent participer aux marchés publics dans ces domaines. Les groupements d’opérateurs économiques sont également autorisés à participer. Si le marché leur est attribué, ils peuvent être contraints de revêtir une forme juridique particulière.

Seuils de marchés et exclusions

La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

  • 400 000 euros pour les marchés de fournitures et de services;
  • 5 000 000 pour les marchés de travaux.

Exclusions

La présente directive exclut certains marchés spécifiques de son champ d'application, parmi lesquels:

  • les marchés régis par des règles de procédure spécifiques prévues dans un accord ou un arrangement international entre États Membres et pays tiers et les marchés régis par des règles de procédure spécifiques d’une organisation internationale achetant pour l'accomplissement de ses missions;
  • les marchés pour lesquels l'application de la directive obligerait un État membre à divulguer certaines informations dont la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels de sécurité;
  • les marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération visant au développement d'un système nouveau;
  • les marchés destinés aux activités de renseignement;
  • les marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union européenne (UE) et que les transactions ont lieu dans la zone des opérations;
  • les marchés portant sur des biens immobiliers;
  • les marchés passés de gouvernement à gouvernement.

Procédures

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices appliquent les procédures nationales de passation des marchés publics adaptées aux fins de la directive, en recourant à la procédure restreinte ou la procédure négociée avec publication d’un avis de marché. La procédure ouverte ne peut pas être choisie.

Les États membres ont la possibilité de recourir au dialogue compétitif en cas de marchés particulièrement complexes. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ouvrent un dialogue avec les candidats sélectionnés, afin d’identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins.

Il existe également des cas exceptionnels où le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché est possible.

Les procédures sont adaptées aux fins spécifiques de la directive surtout en proposant des règles spécifiques pour la sécurité d'information, la sécurité d'approvisionnement et la sous-traitance.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent aussi conclure des accords-cadres, dont la durée est de maximum sept ans. Ils ne doivent cependant pas restreindre la concurrence.

Règles de publicité et de transparence

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent préalablement publier l’avis de préinformation sur leur profil d’acheteur ou sur Tenders Electronic Daily (TED). Ils sont obligés de publier un avis de marché sur TED à la seule exception de la procédure négociée exceptionnelle sans publication d'un tel avis.

Dans le cas des procédures restreintes ou négociées, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices invitent les candidats retenus à présenter leurs offres. Seulement dans la procédure négociées ils seront aussi appelé à négocier. Cette invitation comprend notamment un cahier des charges, la date limite de réception des offres et l’indication des documents à joindre éventuellement.

Pour tout marché ou accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices doivent dresser un procès-verbal mentionnant la procédure de passation choisie ainsi que les informations relatives aux candidats.

Critères d’attribution des marchés

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices attribuent les marchés sur la base:

  • de l’offre la plus avantageuse économiquement. L’attribution se fonde alors sur différents critères liés à l’objet du marché en question, tels que la qualité, le prix ou la valeur technique); ou
  • du prix le plus bas.

Contrats de sous-traitance

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent obliger l’adjudicataire à organiser une mise en concurrence transparente et non discriminatoire pour l’attribution des contrats de sous-traitance à des tiers.

En plus, les États Membres ont la possibilité de permettre ou d’imposer à leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant une certaine part de la valeur du marché (maximum 30 %) soient attribués à des tiers dans le cadre d’une concurrence transparente et non-discriminatoire.

Recours

Il est possible d’introduire un recours contre une décision prise par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, en cas de violation du droit communautaire. Les États membres doivent veiller à ce que tout opérateur lésé puisse avoir accès à des droits de recours efficaces et rapides. Ils peuvent imposer aux opérateurs qui souhaitent introduire un recours soit d’en informer le pouvoir adjudicateur soit d’introduire d’abord le recours devant celui-ci.

Lors d’une procédure de recours, des mesures provisoires ou définitives peuvent être prises. Dans les deux cas, des dommages et intérêts sont accordés aux personnes concernées.

Contexte

Le livre vert sur les marchés publics de défense de 2005 avait souligné la nécessité de créer un marché européen des équipements de défense. La présente directive apparaît comme un cadre législatif adapté dans la mesure où elle répond aux exigences particulières des biens et des services dans les secteurs de la défense et de la sécurité.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/81/CE

21.8.2009

21.8.2011

JO L216, 20.8.2009

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1177/2009

1.1.2010

-

JO L 314, 1.12.2009

Règlement (UE) n° 1251/2011

2.12.2011

-

JO L 319, 2.12.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/81/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 15.02.2012
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