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Œuvres orphelines

À l’heure de la numérisation, les œuvres littéraires, musicales ou cinématographiques doivent pouvoir être mises en ligne, à la disposition d’un large public. Or, certaines œuvres posent problème, dans la mesure où leur auteur ne peut être identifié ou localisé, ce qui rend impossible l’obtention des autorisations nécessaires à leur mise en ligne. La présente proposition de directive élabore donc un cadre juridique qui vise à garantir l’accès en ligne aux œuvres dites «orphelines».

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 24 mai 2011 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines [COM(2011) 289 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente proposition fixe un cadre juridique concernant les œuvres orphelines* qui se présentent sous la forme de:

  • livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits;
  • œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui font partie de collections d’institutions dépositaires du patrimoine cinématographique;
  • œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles qui appartiennent aux archives d’organismes de radiodiffusion de service public.

Elle s’applique à toutes les œuvres qui sont protégées par la législation des États membres en matière de droit d’auteur.

La présente proposition définit les conditions d’utilisation des œuvres orphelines par:

  • les bibliothèques accessibles au public;
  • les établissements d’enseignement accessibles au public;
  • les musées accessibles au public;
  • les archives;
  • les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique;
  • les organismes de radiodiffusion de service public.

Quels sont les paramètres d’identification d’une œuvre orpheline ?

Les organisations précédemment citées sont tenues d’effectuer une recherche diligente afin d'identifier et de localiser le titulaire des droits d’auteur d’une œuvre grâce à des sources appropriées. Ces sources sont déterminées par les États membres, en concertation avec les titulaires des droits et les utilisateurs. Elles peuvent se présenter notamment sous la forme de:

  • dépôts légaux;
  • bases de données des sociétés de gestion concernées;
  • index et catalogues de fonds et collections de bibliothèques;
  • associations des éditeurs du pays concerné.

Les résultats des recherches diligentes doivent être enregistrés dans une base de données accessible au public.

Lorsque, suite à une recherche diligente, les titulaires des droits ne sont pas identifiés ou localisés, une œuvre est considérée comme orpheline et est reconnue en tant que telle dans tous les autres États membres. Le titulaire des droits d’auteur a néanmoins la possibilité de mettre fin au statut de l’œuvre orpheline à tout moment.

Quel type d’utilisation des œuvres orphelines est autorisé ?

Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées accessibles au public, les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et les organismes de radiodiffusion de service public ont l’obligation d’utiliser les œuvres orphelines dans un but d’intérêt public qui comprend des activités telles que:

  • la préservation et la restauration des œuvres de leur collection;
  • la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

Les organisations ont l'obligation de tenir un registre des recherches diligentes effectuées et un registre publiquement accessible des utilisations qu’elles font des œuvres orphelines.

Cependant, ces organisations peuvent être autorisées par les États Membres à utiliser une œuvre orpheline dans une optique autre que celle de l’intérêt publique, à condition notamment qu’elles assurent une rémunération aux titulaires qui mettent fin au statut de l’œuvre orpheline;

Contexte

La présente proposition fait suite à la recommandation relative à la numérisation en ligne du patrimoine culturel publiée en 2006 qui invitait les États membres à notamment se doter d’une législation sur les œuvres orphelines, que peu ont suivie. Elle s’inscrit par ailleurs dans les objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe.

Termes clé de l’acte
  • Œuvre orpheline: œuvre dont le titulaire des droits n’a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des titulaires de droits.

RÉFÉRENCE

PropositionJournal officielProcédure

COM(2011) 289

-

2011/0136/COD

Dernière modification le: 16.09.2011

Voir aussi

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