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Marque communautaire

Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, il est primordial de mettre à la disposition des entreprises un régime communautaire des marques qui offre une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l'Union européenne. Le présent règlement met en place les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif.

ACTE

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place les règles et les conditions à respecter pour l’octroi de marques communautaires.

Droit des marques

Toute personne physique ou morale, ainsi que les entités de droit public, peuvent obtenir une marque communautaire par le biais de l’enregistrement. Cette marque peut être constituée de tout signe susceptible d'une représentation graphique (notamment les mots, noms de personnes, dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre.

La marque communautaire a un caractère unitaire, en ce sens qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.

Elle confère un droit exclusif à son titulaire, qui peut interdire à des tiers l’usage à des fins commerciales:

  • d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
  • d'un signe pour lequel il existe un risque de confusion avec une autre marque;
  • d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque l'usage du signe tire profit de la renommée et du caractère distinctif de la marque.

Cependant, le propriétaire de la marque communautaire ne peut interdire à un tiers de faire usage, à des fins commerciales:

  • de son nom ou son adresse;
  • d’indications relatives à des caractéristiques de produits ou de services tels que, l’espèce, la qualité ou la quantité;
  • de la marque, à condition que le but soit d’indiquer la destination d’un produit ou d’un service, en tant qu’accessoire ou pièce détachée.

Le titulaire de la marque communautaire est tenu d’en faire un usage sérieux durant les cinq années qui suivent l’enregistrement de cette marque. Dans le cas contraire, il peut être soumis à des sanctions pour non-usage.

Demande de marque communautaire

Le demandeur peut déposer une demande de marque communautaire auprès:

Les demandes de marques communautaires sont déposées dans une des langues officielles de l'Union européenne. Le demandeur doit indiquer une deuxième langue qui doit être une langue de l'Office (allemand, anglais, espagnol, français et italien) et dont il accepte l'usage comme langue éventuelle de procédure.

Les demandes déposées auprès des services centraux de propriété industrielle ou de l’Office Benelux sont transmises à l’OHMI dans un délai de deux semaines après le dépôt.

La demande doit contenir les éléments suivants:

  • une requête en enregistrement d’une marque communautaire;
  • les indications qui permettent d’identifier le demandeur;
  • la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé;
  • la reproduction de la marque.

Le demandeur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une taxe de dépôt. Une fois les documents produits et la taxe payée, la demande se voit attribuer une date de dépôt.

Celui qui a déposé une marque dans un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, bénéficie, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée comme marque communautaire, peut se prévaloir de l'ancienneté de la marque nationale antérieure.

Procédure d’enregistrement

Une fois la demande déposée, l’Office examine si celle-ci remplit toutes les conditions d’octroi d’une marque communautaire. La publication de la demande permettra, ensuite, aux tiers de s’opposer, sur la base de droits antérieurs, à l’octroi de la marque, dans le cadre de la procédure d'opposition.

Si la demande de marque communautaire remplit tous les critères requis et qu’aucune opposition n’a été formée ou acceptée, celle-ci est publiée.

Durée, renouvellement, modification et division de la marque communautaire

La durée de l’enregistrement de la marque communautaire est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande.

L’enregistrement peut être renouvelé par périodes de dix ans. La demande de renouvellement doit être déposée dans un délai de six mois avant la fin de la validité de l’enregistrement. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement.

La marque ne peut faire l’objet de modifications au cours de sa période de validité, ni lors du renouvellement de l’enregistrement, sauf pour ce qui concerne le nom et l'adresse du titulaire et à condition que celles-ci n’affectent pas l’identité de la marque telle qu’elle a été enregistrée.

Le titulaire de la marque communautaire a par ailleurs la possibilité de diviser l’enregistrement en recourant à l’enregistrement divisionnaire pour certains produits et services.

Renonciation, déchéance et nullité

La marque communautaire peut faire l'objet d'une renonciation pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Le titulaire peut aussi être déclaré déchu de ses droits si:

  • la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l'Union européenne pendant cinq ans;
  • la marque est devenue la désignation usuelle d’un produit ou d’un service;
  • la marque est propre à induire le public en erreur concernant la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou services.

La présente directive établit également des causes de nullité absolue ou relative de la marque.

Procédures de recours

Il est possible d’introduire par écrit un recours dans un délai de deux mois à partir du jour de notification de la décision qui porte préjudice. Celle-ci a un effet suspensif. Si le recours est déclaré recevable, il est transféré à la chambre de recours qui l’examine et statue.

Les décisions prises par la chambre de recours peuvent aussi faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice dans les cas:

  • d’incompétence;
  • de violation des formes substantielles;
  • de violation du traité, du règlement ou de toute règle d’application de ces derniers;
  • de détournement de pouvoir.

Ce recours peut être formé par toute personne partie à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours. L’Office a le devoir de tenir compte des décisions finales de la Cour de Justice.

Marques communautaires collectives

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement, il est possible de désigner une marque communautaire comme collective. Sont autorisées à déposer des marques communautaires collectives les associations:

  • de fabricants;
  • de producteurs;
  • de prestataires de services;
  • de commerçants;
  • les personnes morales relevant du droit public.

Compétences et procédures concernant les actions en justice relatives aux marques communautaires

Les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire, de même que les actions simultanées ou successives, menées sur la base de marques communautaire et de marques nationales.

Les États membres doivent désigner les tribunaux compétents en matière de marque. Ces tribunaux ont une compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires.

Transformation en demande de marque nationale

Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut, dans certains cas, requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en marque nationale.

Enregistrement international des marques

L’enregistrement international permet au titulaire d’une marque d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays désignés en introduisant une seule demande directement auprès de son propre Office des marques. Cette demande est transmise au Bureau international de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève en Suisse, qui notifiera l'enregistrement international aux Offices des pays désignés.

Le présent règlement s’applique à toute demande d’enregistrement international en vertu du protocole de Madrid, qui permet, depuis sa signature par l'Union européenne en 2004:

  • de déposer, auprès de l'OHMI une demande internationale sur la base d'une demande ou d'un enregistrement de marque communautaire;
  • de désigner l'Union européenne dans une demande internationale, déposée auprès de l'Office de propriété intellectuelle d'une partie contractante au Protocole de Madrid (voir liste des Membres actuels ).

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°40/94.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 207/2009

13.04.2009

-

JO L78 du 24.3.2009

Dernière modification le: 17.11.2009
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