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Protection juridique : programmes d’ordinateur

Face au rôle grandissant des programmes d’ordinateur dans de nombreux secteurs industriels, il convient de développer une protection juridique adéquate. La présente directive clarifie et supprime les différences qui pouvaient exister entre les différentes protections juridiques, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE

Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Les États membres sont tenus de protéger les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. Ils doivent être protégés en tant qu’œuvres littéraires, au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les programmes d’ordinateurs comprennent le matériel de conception préparatoire.

La protection prévue par la présente directive s’applique:

  • à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base d’un programme d’ordinateurs ou de certains ce ces éléments ne sont pas inclus dans cette protection;
  • lorsque le programme d’ordinateur est original, c'est-à-dire lorsqu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur ;
  • aux programmes d’ordinateurs créés avant le 1er janvier 1993.

Qualité d’auteur du programme

L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes ayant créé le programme, ou si la législation de l’État membre concerné le prévoit, une personne morale.

Si plusieurs personnes participent à la création d’un programme, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.

Dans le cas où un employé crée un programme d’ordinateur d’après les instructions de l’employeur, seul l’employeur possède les droits relatifs au programme de l’ordinateur.

Portée des droits exclusifs du titulaire

Le titulaire des droits d’un programme d’ordinateur peut faire ou autoriser:

  • la reproduction permanente ou provisoire du programme, ou d’une partie de celui-ci;
  • la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation du programme;
  • la distribution du programme.

Limites aux droits exclusifs du titulaire

Une personne autorisée à utiliser le programme d’ordinateur a la possibilité d’en faire une copie, si celle-ci est nécessaire pour cette utilisation. Cette personne peut également observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes à la base de n’importe quel élément du programme, et ce, sans l’accord du titulaire du droit.

Décompilation

L’autorisation du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

  • ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d’utilisation d’une copie du programme;
  • les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été facilement accessibles;
  • ces actes sont limités aux parties du programme d’origine nécessaires à l’interopérabilité;

Mesures spéciales de protection

Des mesures doivent être prises par les États membres à l’encontre des personnes qui accomplissent un des actes suivants:

  • mettre en circulation une copie illicite d’un programme d’ordinateur;
  • détenir une copie d’un programme à des fins commerciales;
  • mettre en circulation à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique de protection.

Une copie illicite d’un programme d’ordinateur peut être saisie.

La présente directive abroge la directive 91/250/CEE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/24/CE

25.6.2009

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JO L111 du 5.5.2009

Dernière modification le: 14.08.2009
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