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Stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle

La Commission propose une série de mesures destinée à garantir un système de droits de propriété industrielle de haute qualité en Europe. Elle recommande notamment de renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, y compris au niveau international, et de faciliter l’accès des inventeurs aux droits de propriété industrielle, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), afin d’encourager l’innovation et les investissements dans la recherche et le développement.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 16 juillet 2008 « Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe » [COM(2008) 465 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication présente des actions destinées à instaurer un système de droits de la propriété industrielle de qualité élevé, qui permettra à l’Union européenne (UE) de tirer parti de son potentiel, d’encourager l’innovation, la diffusion des nouvelles technologies et des connaissances, et de relever les défis liés à la mondialisation.

La qualité des droits de propriété industrielle

La qualité des brevets est perçue comme élevée en Europe, mais les parties concernées sont préoccupées par le maintien et l’amélioration de cette qualité. La Commission souligne qu’il est indispensable que les brevets ne soient accordés qu’en cas de réelle invention, car les brevets de mauvaise qualité contribuent à l’incertitude économique et juridique. Elle prévoit de lancer une étude détaillée sur la qualité des brevets pour analyser les risques dus aux droits de mauvaise qualité et trouver les moyens d’éviter leur présence en Europe. Elle analysera en outre l’étendue des problèmes potentiels causés par les brevets inutilisés.

La Commission estime également qu’il est nécessaire de disposer d’un système de protection des marques qui soit efficace contre l’octroi impropre de licences, la non-utilisation ou l’utilisation abusive, ou les infractions. Dans cette optique, elle évaluera le fonctionnement général des systèmes communautaires et nationaux des marques. Cette étude pourrait constituer la base d’une amélioration de la coopération entre l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI) et les offices nationaux.

Aide à l’innovation au profit des PME

Il est fréquent que les petites et moyennes entreprises (PME) renoncent à exploiter les droits de propriété industrielle en raison, en particulier, du coût élevé de leur acquisition. La Commission entend prendre des mesures dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en place du futur brevet communautaire, elle étudiera les moyens d’améliorer l’accès des PME au système.

Il est également nécessaire d’améliorer l’accès des PME aux procédures de règlement des litiges en matière de brevets. Plusieurs solutions existent, notamment le développement de l’assurance-litige, le recours à la médiation et à l’arbitrage. La Commission étudiera comment la médiation et l'arbitrage peuvent être encouragés dans le cadre des travaux concernant un système de règlement des litiges en matière de brevets à l'échelle européenne.

La Commission souligne par ailleurs l’importance d’aider les PME à gérer leurs droits de propriété industrielle, de leur permettre de bénéficier d’un appui « sur mesure », en fonction de leurs besoins individuels.

Lutte contre la contrefaçon et le piratage

La protection des droits de propriété industrielle doit s’accompagner de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, deux phénomènes qui génèrent des conséquences négatives pour la croissance de l’UE et des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. La Commission insiste sur la nécessité de bien appliquer la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et estime que les États membres devraient se doter d’un arsenal de sanctions pénales.

Elle considère, en outre, que les titulaires de DPI doivent coopérer pleinement avec les autorités douanières. Cette coopération constitue un des piliers du plan d’action pour une réponse efficace des douanes au piratage et à la contrefaçon, adopté en 2005. Un nouveau plan d’action dans ce domaine sera lancé prochainement. Enfin, la Commission estime qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés afin de faire respecter effectivement les DPI. Elle étudiera notamment les moyens de rendre plus efficaces la collecte d’information et la recherche de preuves, et d’améliorer la sensibilisation des consommateurs.

Dimension internationale

La Commission prépare l’adhésion de la Communauté européenne au traité de Singapour sur le droit des marques, adopté en 2006 dans le cadre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité vise à créer un cadre international pour harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques. Par ailleurs, l’harmonisation du droit des brevets au niveau international permettrait aux entreprises européennes de breveter plus facilement leurs inventions à l’extérieur de l’UE. Des négociations relatives à un traité sur le droit matériel des brevets sont actuellement en cours.

La Commission souligne également la nécessité de faire respecter les DPI dans les pays tiers et annonce son intention d’enquêter régulièrement sur les activités menées en ce sens à l’extérieur de l’UE. Elle s’efforcera d’intégrer cette question dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux. En outre, elle participera aux discussions internationales visant à aider les pays en voie de développement à exploiter leurs droits de propriété industrielle.

Contexte

Cette communication complète la communication sur le système de brevet en Europe publiée en avril 2007. Elle s’inscrit dans le cadre du cycle 2008-2010 de la stratégie de Lisbonne, dont l’un des domaines d’action prioritaire est l’investissement dans la connaissance et l’innovation.

Dernière modification le: 30.10.2008
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