RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Produits liés à la défense: règles de transfert dans l’UE

La présente directive vise à faciliter la circulation des produits liés à la défense dans l’Union européenne. Pour ce faire, elle simplifie et harmonise les procédures nationales d’octroi des licences en favorisant un système plus rationnel de licences globales et générales, dans lequel l’octroi des licences les plus contraignantes – les licences individuelles - deviendra exceptionnel.

ACTE

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’objectif de la directive est de faciliter le transfert des produits liés à la défense au sein de l’Union européenne (UE) et d’améliorer la compétitivité du secteur de la défense en Europe et la coopération industrielle entre les États membres.

Ainsi, la présente directive met en place un système européen d’autorisation fondé sur l’octroi de licence de transfert aux fournisseurs. Ce système accroît la transparence et la sécurité des transferts dans l’UE. Il facilite ainsi l’achat, la maintenance et la réparation des produits de défense européens.

Cette directive s’applique aux produits liés à la défense énumérés dans une liste annexée à la directive. La Commission actualise cette liste régulièrement afin qu’elle corresponde rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Licences de transfert

La directive soumet le transfert de produits liés à la défense à la délivrance d’une autorisation préalable de l’Etat Membre à partir duquel les produits de défense seront transférés.

La directive spécifie qu’aucune autre autorisation d’autres États membres n’est requise aux fins du passage par des États membres ou de l’entrée sur le territoire de l’État membre où le destinataire de produits liés à la défense est situé, sauf pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public, par exemple en matière de sécurité des transports.

Il existe trois types de licence de transfert:

  • les licences générales;
  • les licences globales;
  • les licences individuelles.

Les licences générales sont publiées par les États membres et s’adressent à tous les fournisseurs établis sur leur territoire qui respectent les conditions de la licence générale. Grâce à ces licences, les fournisseurs peuvent effectuer plusieurs transferts de produits liés à la défense à une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre.

La directive fixe les cas qui, au minimum, doivent bénéficier d’une licence générale: transferts vers des entreprises certifiées, transferts aux forces armées des autres États membres, transferts effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition et transferts effectués à des fins d’entretien et de réparation.

Ce type de licence peut également couvrir les transferts relatifs à un programme de coopération intergouvernementale.

Les licences globales sont attribuées à des fournisseurs individuels qui en font la demande. En fonction de cette demande formulée par le fournisseur, les États membres décident du champ de la licence globale, de sa durée de validité (trois ans renouvelables) et des destinataires autorisés.

Les licences individuelles sont également attribuées à la demande du fournisseur. Elles sont limitées à un seul transfert de produits vers un seul destinataire. Elles restent permises par la directive dans quatre cas seulement:

  • si la demande ne concerne qu’un seul transfert;
  • si la protection des intérêts nationaux essentiels de sécurité ou des raisons d’ordre public l’exigent;
  • si cela est nécessaire au respect des obligations et des engagements internationaux des États membres;
  • s’il existe de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.

Obligations d’information des fournisseurs

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense:

  • informent les destinataires des conditions d’utilisation finale liées à la licence de transfert;
  • informent les autorités compétentes de l’Etat membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits de leur intention d’utiliser pour la première fois une licence générale;
  • tiennent des registres détaillés de leurs transferts.

Certification des destinataires

La directive met en place un système de certification des destinataires. Ce système vise à établir la capacité des destinataires à respecter les règles de sécurité liées à la nature particulière des produits dans le domaine de la défense.

Les États membres désignent les autorités chargées de la certification des destinataires établis sur leur territoire. La certification est établie selon les critères suivants:

  • expérience démontrée en matière d’activités de défense;
  • activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense;
  • désignation par l’entreprise d’un responsable de haut niveau des transferts et des exportations;
  • engagement écrit de l’entreprise de respecter les conditions relatives à l’utilisation finale et à l’exportation des composants ou produits reçus;
  • engagement écrit de l’entreprise de communiquer aux autorités les informations demandées relatives aux utilisateurs finaux ou à l’utilisation finale des produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre;
  • description signée du programme interne de conformité ou du système de gestion des exportations mis en œuvre dans l’entreprise.

D’une durée maximale de cinq ans, le certificat comprend le nom de l’autorité qui l’a délivré, le nom et l’adresse du bénéficiaire, sa date de délivrance et de validité ainsi qu’une déclaration attestant que le bénéficiaire répond aux exigences. La directive oblige les États membres à reconnaître les certificats délivrés conformément à la directive par les autres États membres.

Les États membres publient et actualisent régulièrement la liste des entreprises certifiés et en avisent les autres États membres et la Commission, qui les met ensuite à disposition du public sur son site internet.

Si un État membre estime que le destinataire certifié dans un autre État membre présente un risque sérieux de ne pas respecter une condition liée aux licences générales de transfert, il en informe l’Etat-membre qui a délivré le certificat et lui demande une évaluation de la situation. Si les doutes persistent, il peut suspendre la licence de transfert, en avertissant les autres États membres et la Commission.

En outre, la recommandation 2011/24/UE de la Commission relative à la certification des entreprises de défense donne des conseils pratiques aux États membres pour la mise en œuvre de ce système de certification.

Contexte

Le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis à 27 régimes nationaux d’octroi de licences très différents les uns des autres au niveau des procédures, du champ d’application et des délais d’obtention. Cette hétérogénéité nuisait à la fois à la compétitivité des entreprises européennes de défense et à l’établissement d’un véritable marché européen des produits de défense. Par ailleurs, les contraintes liées à l’obtention de licences dans l’UE apparaissaient excessives par rapport aux réels besoins de contrôle dans la mesure où des milliers de demandes de licences sont déposées chaque année alors qu’aucune n’est refusée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2009/43/CE

30.6.2009

30.6.2011

JO L 146, 10.6.2009

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/80/UE

14.12.2010

30.6.2011

JO L 308, 24.11.2010

Dernière modification le: 18.02.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page