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Établissement du Tribunal du brevet communautaire

Dans la perspective de la création du brevet communautaire , la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union. L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et permettant donc un règlement efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires. Les arrêts qu'il rendra produiront leurs effets dans toute l'Union européenne, ce qui permettra d'éviter les confusions pouvant survenir lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.

PROPOSITIONS

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire; et

Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

SYNTHÈSE

Proposition sur les compétences de la Cour de justice

La première proposition présentée par la Commission vise à attribuer à la Cour de justice la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

Selon cette proposition, la Cour sera compétente en ce qui concerne:

  • les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires;
  • l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou le droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention;
  • les mesures provisoires et de protection des preuves dans le domaine faisant l'objet de l'attribution de compétences;
  • les dommages-intérêts dans les situations visées ci-dessus;
  • les astreintes en cas de non-respect d'un arrêt ou d'une ordonnance.

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période. Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.

Proposition instituant un Tribunal du brevet communautaire

La deuxième proposition crée le Tribunal du brevet communautaire, placé sous l'égide de la Cour de justice. La compétence du Tribunal repose sur la décision du Conseil, dont la proposition est présentée ci-dessus, qui attribue à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges en matière de brevet communautaire. Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).

Il est proposé que le Tribunal soit composé de sept juges nommés pour une période de six ans. Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif. Les juges ainsi nommés éliront parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal qui peut être réélu.

Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges. Dans certains cas, il peut siéger en chambre élargie ou à juge unique.

Le Tribunal peut ordonner des mesures provisoires avant même l'engagement d'une action au fond.

La langue de procédure est, en règle générale, la langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié.

Un pourvoi contre une décision du Tribunal peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Il est proposé de créer une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour statuer sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire. Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE

PropositionJournal officielProcédure
COM(2003) 827/Coopération CNS/2003/0326
COM(2003) 828/Coopération CNS/2003/0324
Dernière modification le: 06.12.2007
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