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Adhésion aux traités de l'OMPI

Cette décision porte adhésion de la Communauté européenne à deux traités conclus en décembre 1996 dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.

ACTE

Décision du Conseil, du 16 mars 2000, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes [Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte
Les conventions de Paris (pour la protection de la propriété industrielle) et de Berne (pour la protection des œuvres littéraires et artistiques) constituent les fondations du système de Traités de l' OMPI. Les traités ultérieurs ont étendu la protection offerte en tenant compte des évolutions techniques et de nouveaux domaines d'intérêt (par exemple, la société de l'information).

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) visent à actualiser la protection internationale du droit d'auteur et des droits connexes à l'ère de l'Internet en complétant les dispositions de la Convention de Berne afin de les adapter à l'environnement numérique.

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Selon les dispositions du Traité, les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas de distribution, de location commerciale, et de communication au public de leurs œuvres sur réseau. De plus, une protection explicite est assurée aux dispositifs techniques et aux systèmes d'identification de gestion des œuvres.

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT)
Ce traité concerne les droits connexes et améliore la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs. Ils pourront bénéficier des droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations/exécutions et de leurs phonogrammes. En outre, ils pourront bénéficier d'un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public à des fins commerciales.

Adhésion de la Communauté
Avec la présente décision, le Conseil approuve les deux traités de l'OMPI au nom de la Communauté européenne et autorise la Commission à la représenter lors des sessions des Assemblées prévues par les traités. La Commission peut aussi négocier dans ce cadre sur base de mandats convenus au préalable par la Commission et le Conseil au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou lors de réunions ad hoc. Pour la première fois, la Communauté en tant que telle peut donc adhérer aux Traités de l'OMPI dans le domaine des droits d'auteurs et des droits voisins.

Entrée en vigueur des Traités 
Ces traités entreront en vigueur 3 mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés auprès de l'OMPI.

Le dépôt de l'instrument de ratification de la Communauté interviendra à compter de l'échéance du délai des États membres pour la transposition de la législation nécessaire afin d'adapter la législation communautaire au contenu des traités. La législation concernée est la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui a été adoptée le 22 mai 2001 et dont le délai de transposition est le 22 décembre 2002.

Dernière modification le: 28.06.2006
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