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Gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales

La présente recommandation propose des mesures visant à améliorer l'octroi de licences de musique en ligne au niveau de l'Union européenne (UE). En particulier, elle recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux. L'objectif est de rendre les licences communautaires plus facilement accessibles aux prestataires de services de musique en ligne, et ainsi favoriser le plein essor de ces services en Europe.

ACTE

Recommandation 2005/737/CE de la Commission, du 18 mai 2005, relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne [Journal officiel L 276 du 21.10.2005].

SYNTHÈSE

La présente recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales présente des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de la concession sous licence du droit d'auteur et des droits voisins pour les services licites de musique en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le "webcasting" *, le "streaming" * ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l'ensemble de l'UE.

Relations entre titulaires de droits, gestionnaires collectifs de droits et utilisateurs commerciaux

Les titulaires de droits * doivent avoir la possibilité de confier la gestion des droits nécessaires au fonctionnement des services de musique en ligne, avec le champ d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire de droits *de leur choix. Ce gestionnaire de droits doit ainsi pouvoir être choisi quel que soit l'État membre de sa résidence ou sa nationalité.

Concernant la concession de licence pour les droits en ligne *, la relation entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits devrait au moins être régie par les règles suivantes:

  • possibilité pour les titulaires de droits de déterminer les droits en ligne qu'ils confient à la gestion collective;
  • possibilité pour les titulaires de droits de déterminer la portée territoriale du mandat des gestionnaires collectifs de droits;
  • possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient l'État membre de sa résidence ou sa nationalité;

Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux * du répertoire * qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

Les gestionnaires collectifs de droits doivent octroyer des licences aux utilisateurs commerciaux sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Distribution équitable et déductions

Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus tirés des téléchargements payants de musique en ligne de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu'ils représentent.

Les contrats établis entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits doivent préciser l'éventuelle application de déductions sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis. Ces déductions doivent être spécifiées aux titulaires de droits au moment du paiement des droits.

Non-discrimination et représentation

Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits devraient reposer sur les principes suivants:

  • traitement équitable de toutes les catégories de titulaires de droits s'agissant de l'ensemble des éléments des services de gestion fournis;
  • représentation juste et équilibrée des titulaires de droits dans le processus de décision interne.

Responsabilité

Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu'ils représentent des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.

Résolution des litiges

Les États membres sont encouragés à instaurer des mécanismes de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion des droits en ligne et le retrait de droits.

Contexte

À l'heure actuelle, la concession de licence de droits en ligne est souvent limitée à un territoire particulier. Les utilisateurs commerciaux doivent négocier dans chaque État membre auprès des gestionnaires collectifs de droits afin d'obtenir les autorisations des ayants droit. Aussi, l'absence d'une licence unique du droit d'auteur et des droits voisins au niveau de l'UE pour les services de musique en ligne peut-elle constituer un frein au développement de ces services musicaux.

En juillet 2005, la Commission européenne a publié une étude (EN ) (pdf) sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des œuvres musicales sur Internet. L'étude conclut à la nécessité d'une réorganisation de la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins pour l'exploitation de la musique en ligne. A cette fin, elle préconise de donner la possibilité aux titulaires de droits d'autoriser un gestionnaire collectif de droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l'ensemble de l'UE.

Termes-clés de l'acte
  • Webcasting: diffusion de contenu audio et/ou vidéo sur Internet.
  • Streaming: technologie utilisée par le webcasting pour la diffusion de contenu audio et vidéo.
  • Titulaires de droits: toute personne physique ou morale qui détient des droits.
  • Gestionnaire collectif de droits: tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur.
  • Droits en ligne: les droits en ligne recouvrent:
    - le droit exclusif de reproduction;
    - le droit de communication au public d'une œuvre musicale, qu'il prenne la forme d'un droit d'autoriser ou d'interdire, ou celle d'un droit à une rémunération équitable. Ce dernier comprend le «webcasting», la radio sur Internet et les services "quasi à la demande" reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;
    - le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale qui comprend les services "à la demande" et autres services interactifs.
  • Utilisateur commercial: toute personne impliquée dans la fourniture de services de musique en ligne qui a besoin d'une licence des titulaires de droits pour fournir ces services.
  • Répertoire: catalogue d'œuvres musicales géré par un gestionnaire collectif des droits.
Dernière modification le: 29.01.2007

Voir aussi

Informations complémentaires sur la page " Gestion des droits d'auteur et des droits voisins " du site thématique EUROPA consacré au marché unique de l'Union européenne.

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