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Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

La directive sur la protection juridique des services à accès conditionnel a pour objectif de protéger les services électroniques payants contre la piraterie. Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces et d'autres dispositifs permettant de contourner l'accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d'Internet.

ACTE

Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

SYNTHÈSE

Champ d'application

La proposition couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel *, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.

Activités illicites

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire sur son territoire les activités suivantes:

  • la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites, c’est à dire de tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès non autorisé à un service protégé *;
  • l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales d’un dispositif illicite;
  • le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites.

Sanctions et voies de droit

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour:

  • prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle que peut avoir l’activité illicite;
  • veiller à ce que les prestataires de services protégés, dont les intérêts sont affectés par une activité illicite exercée sur son territoire, puissent intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites.

Principes relatifs au marché intérieur

Les États membres ne sont pas autorisés à:

  • limiter la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d’un autre État membre;
  • restreindre la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel, à l’exception des dispositifs que la directive qualifie d’illicites.

Termes-clés de l'acte

  • Service protégé: service de radiodiffusion télévisuelle, de radiodiffusion sonore ou service de la société de l'information fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel.
  • Accès conditionnel: toute mesure et tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 98/84/CE [adoption: codécision COD/1997/0198]

28.11.1998

28.05.2000

JO L 320 du 28.11.1998

ACTES LIÉS

Second rapport du 30 septembre 2008 sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel [COM(2008) 593 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission constate que la transposition de la directive 98/84/CE a permis de réduire le piratage dans l’Union européenne, et particulièrement dans les pays qui ont adhéré récemment. Elle souligne toutefois deux difficultés majeures: le manque de connaissances techniques des autorités chargées de la mise en œuvre, lié notamment à l’évolution rapide du domaine, et le faible niveau de sanctions. La Commission insiste par ailleurs sur l’importance de permettre aux citoyens européens vivant dans un autre État membre que leur État d’origine de disposer d’une offre audiovisuelle légale dans sa langue, ce qui contribuerait à la libre circulation des personnes et des services.
La Commission propose de mettre en place un groupe d’experts sur l’accès conditionnel qui devra agir pour renforcer la coopération administrative entre les États membres et discuter des problèmes liées à l’application de la directive. Les thèmes à aborder en priorité seraient notamment: les nouvelles formes de piratage, le caractère dissuasif des sanctions, l’éventuelle sanction de la détention de dispositifs permettant d’accéder aux services de manière illicite, la relation avec les dispositions relatives aux droits d’auteur et l’inclusion des systèmes de gestion numérique des droits (DRM) dans les services d’accès conditionnel.

Rapport de la Commission, du 24 avril 2003, sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [COM(2003) 198 final – Non publié au Journal officiel].

Ce premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE fait partie de la stratégie globale du marché intérieur de la Commission visant à supprimer les entraves aux services.
Il décrit et analyse les aspects saillants des principales dispositions de la directive, leur mise en œuvre et leur application par les États membres et les pays candidats ainsi que l'évolution actuelle du piratage.
Le rapport couvre la période allant de novembre 1998 (adoption de la directive) à la fin de l’année 2002.

Le rapport montre que la mise en œuvre de la directive n'a pas encore été totalement achevée dans l'Union élargie. Il insiste sur le fait que l'application au niveau national doit être consolidée et que des efforts conjoints contribueront à lutter efficacement contre le piratage.

Le rapport observe que le piratage de services électroniques payants est considéré comme un cybercrime. Il conclut qu'il serait prématuré de proposer des modifications de la directive, mais que les évaluations réalisées dans le cadre du rapport ont permis à la Commission d'identifier plusieurs thèmes qui méritent une réflexion plus poussée. Il s'agit notamment de la nécessité de créer un cadre d'exécution équilibré et cohérent applicable à tous les types de piratage et de contrefaçon, et à la vente de clés et de dispositifs illicites par Internet.

Dernière modification le: 05.12.2008
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