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Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

La présente directive vise à assurer le bon fonctionnement du marché des œuvres d'art moderne et contemporain au sein de l'Union européenne en généralisant et en harmonisant le droit de suite dans le marché intérieur.

ACTE

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

SYNTHÈSE

Il convient d'harmoniser les réglementations des États membres au niveau communautaire en instaurant un droit de suite * obligatoire au profit de l'auteur de l'œuvre.

Œuvres d'art concernées par ledroit de suite

Le droit de suite s'applique aux œuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies, dès lors que:

  • ces œuvres représentent des créations entièrement exécutées par l'artiste;
  • ou qu'il s'agit d'exemplaires considérés comme œuvres d'art originales selon les usages de la profession (une production limitée ou les œuvres signées par exemple).

Le droit de suite ne s'étend pas aux manuscrits originaux des écrivains et des compositeurs.

Objet du droit de suite

Le droit de suite est normalement à la charge du vendeur. Néanmoins, les États membres sont libres de prévoir qu'une personne de la profession autre que le vendeur est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité.

Les États membres peuvent également prévoir que le droit de suite ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.

Durée de protection du droit de suite

La durée de protection correspond à celle prévue par la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, à savoir 70 ans à partir de la mort de l'auteur.

Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort. Un délai supplémentaire de deux ans est possible, sous réserve d'une justification adéquate.

Calcul du droit de suite

Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite. Ce prix ne peut pas être supérieur à 3000 euros.

Les artistes perçoivent un pourcentage du prix de vente de leurs œuvres s'échelonnant de 4% à 0,25% en cinq tranches de prix de vente.

Toutefois, le montant total du droit ne peut pas dépasser 12500 euros.

Bénéficiaires

Le droit de suite revient à l'auteur de l'œuvre et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.

Un auteur qui est ressortissant d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne bénéficie du droit de suite si la législation de son pays admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres.

Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions de la présente directive aux auteurs ressortissants d'un pays tiers qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre concerné.

Droit d'obtenir des informations

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.

Application dans le temps

La directive est applicable pour toutes les œuvres d'art originales qui, en janvier 2006, sont encore protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur ou répondent à cette date aux critères de protection définis par la directive.

Contexte

Bien que la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiquesprévoie le droit de suite pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, cela ne constitue pas une obligation, ce qui signifie que certains États membres ne l'appliquent pas. Il existe donc des entraves au marché intérieur et des distorsions de concurrence ainsi qu'un manque de protection pour les auteurs des œuvres d'art originales.

Termes-clés de l'acte
  • Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2001/84/CE13.10.20021.1.2006
1.1.2010
J0 L 272 du 13.10.2001

ACTES LIÉS

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) [Journal officiel L 372 du 27.12.2006].

Dernière modification le: 13.12.2007
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