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Dessin ou modèle communautaire

Ce règlement établit un système unifié d'obtention de dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme dans le marché intérieur. L'objectif est de lever les obstacles et les sources de distorsion de la concurrence au niveau communautaire. Il s'agit également d'encourager la créativité et l'innovation en fournissant une protection fiable et unifiée sur tout le territoire de l'Union européenne.

ACTE

Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement met en place une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins ou modèles auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), agence de l'Union européenne (UE) basée à Alicante.

L'objectif est de supprimer les sources de distorsion de concurrence au niveau européen et de mettre fin à la situation d'insécurité juridique à laquelle est confrontée l'industrie en raison de la disparité des législations nationales. L'établissement du dessin ou modèle communautaire vise également à encourager la créativité et l'innovation en fournissant une protection fiable et unifiée sur tout le territoire de l'UE.

Le système européen coexiste avec les systèmes de protection nationaux. Toutes les questions qui ne rentrent pas dans le champ d'application du règlement sont couvertes par le droit national de l'État membre.

Champ d'application

Pour pouvoir bénéficier d'une protection, les dessins ou modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel (ils doivent être différents des produits préexistants). Les pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (telles que les pièces de rechange visibles des voitures) ne seront pas protégées par ce système. Toutefois, les pièces d'autres produits, visibles lors de l'utilisation normale du produit dans lequel elles sont intégrées, peuvent bénéficier de la protection assurée par le présent règlement.

Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire

Le droit au dessin ou modèle appartient au créateur ou à son ayant droit. Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles directement applicables dans chaque État membre, à savoir:

  • sans aucune formalité, en qualité de "dessin ou modèle communautaire non enregistré";
  • en qualité de "dessin ou modèle communautaire enregistré", s'il est enregistré auprès de l'OHMI.

Différences entre les deux types de protection

La protection accordée à un dessin ou à un modèle communautaire non enregistré est caractérisée par le court terme: il est protégé pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué pour la première fois au public au sein de l'UE (mise en vente du produit par des actions de marketing ou de publication préalable). Cette forme de protection peut être utile dans des secteurs qui produisent d'importantes quantités de dessins ou de modèles destinés à des produits qui ont souvent une vie économique courte. Les dispositions du règlement leur permettront ainsi de bénéficier d'un certain niveau de protection sans devoir passer par une procédure plus longue.

Quant au dessin ou modèle communautaire enregistré, il est protégé pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de vingt-cinq ans.

Par ailleurs, le degré de protection offert aux modèles ou dessins enregistrés diffère de celui accordé aux modèles ou dessins non enregistrés. Les dessins ou modèles enregistrés sont protégés à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant de dessins ou modèles similaires tandis que les dessins ou modèles non enregistrés sont protégés uniquement contre la copie systématique.

Un dessin ou modèle enregistré bénéficie donc d'une sécurité juridique plus formelle et plus grande.

En outre, l'OHMI n'est pas compétent sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

Limitations des droits

Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes effectués à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes accomplis à des fins expérimentales et aux actes de reproduction à des fins d'enseignement, par exemple.

Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements à bord des navires, ou d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, qui entrent temporairement dans le territoire de l’UE.

Mise en œuvre du règlement

L'Office s'occupe de la mise en œuvre du règlement au niveau européen.

Les États membres désignent un ou plusieurs tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première et deuxième instance chargés principalement de:

  • statuer sur les faits de contrefaçon commis, voire, si la législation nationale les admet, menacés d'être commis;
  • les actions en nullité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré;
  • les demandes reconventionnelles en nullité d'un dessin ou modèle communautaire présentées dans le cadre des actions de contrefaçon.

Enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire

Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l'Office, du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou, dans les pays du Bénélux qui ont déjà un dessin ou modèle commun, auprès du Bureau Bénélux des dessins ou modèles. Dans tous les cas, toute demande est transmise à l'Office qui procède à son examen formel et accorde, le cas échéant, le dessin ou modèle communautaire au demandeur en l'inscrivant au registre des dessins ou modèles communautaires. Ensuite, l'enregistrement est publié par l'Office dans un bulletin qui est ouvert au public. Le demandeur peut requérir l'ajournement de la publication pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande pour protéger des informations sensibles.

L'enregistrement auprès de l'Office est effectif depuis 2003.

Licences

Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie de l’Union . Celles-ci peuvent être exclusives ou non exclusives. Pour ce faire, le consentement du titulaire est indispensable.

Nullité

Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être déclaré nul par l'Office soit sur demande directe auprès de l'Office, soit par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle * dans le cadre d'une action en contrefaçon. L'annulation peut notamment être demandée si:

  • le dessin ou modèle ne répond pas aux conditions exigées pour un dessin ou modèle;
  • le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle communautaire;
  • le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre.

L'Office ou les tribunaux de dessins ou modèles communautaires peuvent déclarer la nullité, selon leurs compétences, sur la base d'une demande valable qui présente des motivations acceptables. Le dessin ou modèle peut, dans certains cas, être maintenu sous une forme modifiée.

Renonciation à un dessin ou modèle communautaire

Le titulaire peut renoncer partiellement ou entièrement à un dessin ou modèle communautaire. L'Office doit en être informé ainsi que, le cas échéant, les propriétaires de licences. La renonciation est publiée par l'Office.

Recours

Les décisions prises par l'Office concernant les dessins ou modèles communautaires enregistrés sont susceptibles de recours devant la Chambre de recours. Ses décisions peuvent également faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il est possible de faire appel à la Cour de justice dans certains cas, notamment s'il est estimé qu'il y a eu incompétence, violation du traité ou violation du présent règlement.

Sanctions

Les sanctions pouvant être prises dans le cas de contrefaçon sont détaillées dans le règlement. Celles-ci comprennent l'interdiction de production et la saisie des produits de contrefaçon. Le tribunal de l'État membre peut aussi imposer d'autres sanctions.

Langue de procédure

La demande d'enregistrement doit être déposée dans une des langues officielles de l'Union. Le demandeur doit également indiquer une deuxième langue qui doit être une langue de l'Office dont il accepte l'usage comme langue éventuelle de procédure devant l'Office.

Contexte

Le processus d'harmonisation des législations nationales relatives à la protection des dessins ou modèles a été initié par la directive européenne 98/71/CE. Cependant, cette directive ne prévoyait pas création d'un dessin ou modèle communautaire dans la mesure où il était toujours nécessaire d'enregistrer le dessin ou modèle dans les États membres. Aussi le présent règlement permet-il d'instaurer, pour la première fois, un système européen unique pour la protection des dessins ou modèles.

Termes-clés de l'acte
  • Demande reconventionnelle: Demande formée par le défendeur contre celui qui, le premier, en a formé une et devant le même tribunal.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 6/2002

6.3.2002

-

JO L 3, 5.1.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne (UE) de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'UE - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 4. Droit des sociétés - C. Droits de propriété industrielle - III. Dessins et modèles communautaires

1.5.2004

-

JO L 236, 23.9.2003

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe III: Liste visée à l'article 19 de l'acte d'adhésion: adaptations des actes adoptés par les institutions - 1.Droit des sociétés - Droits de propriété industrielle - III. Dessins et modèles communautaires

1.1.2007

-

JO L 157, 21.6.2005

Règlement (CE) n° 1891/2006

1.1.2008

-

JO L 386, 29.12.2006

ACTES LIÉS

Système international d’enregistrement des dessins ou modèles industriels de l’OMPI

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 78 du 24.3.2009].

Décision 2006/954/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 [Journal officiel L 386 du 29.12.2006].

Règlement d’application

Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires [Journal officiel L 341 du 17.12.2002].

Taxes à payer à l’Office

Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires [Journal officiel L 341 du 17.12.2002].

Rapprochement des législations nationales

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles [Journal officiel L 289 du 28.10.1998].
Cette directive sur la protection juridique des dessins ou modèles vise à rapprocher les législations nationales en matière de protection des dessins ou modèles afin d'encourager l'innovation et de lever les obstacles au libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur.

Dernière modification le: 04.07.2011
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