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Droit d'auteur et droits voisins: durée de protection

La présente directive vise à harmoniser la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union européenne (UE). Elle fixe la durée de protection des droits d'auteur et celle des droits voisins et accorde un niveau de protection élevé aux artistes interprètes ou exécutants.

ACTE

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La durée de protection des droits d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est fixée à 70 ans à partir de:

  • la mort de l'auteur de l'œuvre ou de la mort du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs;
  • la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public s'il s'agit d'une œuvre anonyme ou pseudonyme.

La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est fixée à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

La durée de protection d’une composition musicale qui comporte des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant, qu’il soit l’auteur des paroles ou le compositeur de la composition musicale.

Droits voisins

Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent 50 ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent 50 ans (si l’exécution á été fixé par un moyen autre qu’un phonogramme) ou 70 ans (si l’exécution á été fixé dans un phonogramme) à compter de la date du premier de ces faits.

Les droits des producteurs de phonogrammes expirent 50 ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, en absence d´une telle publication, l´objet d´une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 70 ans après la date de la première publication ou communication licite au public.

Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent 50 ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après la date du premier de ces faits.

50 ans après la publication licite du phonogramme, si le producteur de phonogramme ne vend pas des exemplaires de celui-ci en quantité suffisante, l’artiste interprète a la possibilité de résilier le contrat par lequel il a cédé ses droits sur la fixation de son exécution au producteur.

Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la 50ème année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération.

Calcul des délais

Le délai de protection commence à courir simultanément dans tous les États membres. Il est calculé à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

Protection des œuvres de pays tiers

Si l'œuvre est originaire d'un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la protection accordée dans les États membres se termine à la date d'échéance de la protection dans le pays d'origine, sans jamais dépasser la durée prévue dans l’UE.

Notification

Les États membres sont tenus de communiquer immédiatement à la Commission tout projet de nouveaux droits voisins.

Contexte

La présente directive procède à la codification et abroge la directive 93/98/CEE relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins qui a été modifiée de façon substantielle par la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et par la directive 2011/77/UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/116/CE

16.1.2007

-

JO L 372 du 27.12.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/77/UE

31.10.2011

1.11.2013

JO L 265 du 11.10.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 2006/116/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 09.02.2012
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