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Droit d'auteur et droits voisins: radiodiffusion par satellite et retransmission par câble

La présente directive a pour objectif de favoriser la libre diffusion transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres. En particulier, elle vise à lever les entraves liées aux disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et à l'insécurité juridique dans le domaine.

ACTE

Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

SYNTHÈSE

Radiodiffusion par satellite

Les droits à la diffusion par satellite d'Ĺ“uvres protégées par le droit d'auteur sont soumis à l'autorisation du titulaire des droits. Ce droit ne peut être acquis que par contrat.

Les artistes interprètes se voient accorder un droit exclusif relatif à:

  • la communication au public par satellite de leurs prestations dites "live";
  • la fixation d'une présentation non fixée;
  • la production d'une fixation.

Lorsqu'un phonogramme est utilisé pour la radiodiffusion par satellite, une rémunération est due aux artistes interprètes et/ou aux producteurs de phonogrammes. Les organismes de radiodiffusion se voient accorder des droits exclusifs sur la réémission, la fixation et la reproduction d'une fixation de leurs émissions.

Le droit d'autorisation ou d'interdiction peut être limité, notamment, lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation de fragments à l'occasion du compte rendu d'événements d'actualité.

Les États membres peuvent établir une protection supérieure à celle prévue par la présente directive.

Radiodiffusion par câble

Les retransmissions par câble d'émissions de radiodiffusion sont régies par les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans les États membres, ainsi que par des accords conclus entre les titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et les distributeurs par câble.

Les sociétés de gestion collective exercent le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion, à condition que ce droit ne soit pas exercé par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord sur l'octroi d'autorisation de retransmission par câble, les parties à l'accord peuvent faire appel à un ou plusieurs médiateurs. Ceux-ci apportent leur assistance dans les négociations et doivent, le cas échéant, pouvoir soumettre une proposition d'accord à l'amiable non contraignante.

La directive contient également des règles qui concernent l'impact des nouvelles dispositions sur des situations existantes, notamment en ce qui concerne des contrats en cours et des systèmes d'arbitrage relatifs à la retransmission par câble des émissions radiodiffusées.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 93/83/CEE -01.01.1995JO L 248 du 6.10.1993

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble [COM/2002/0430 final - Non publié au Journal officiel].

Le présent rapport analyse la transposition juridique de la directive 93/89/CEE au niveau des législations nationales et examine l'application concrète de la directive.

La Commission indique que, de façon générale, les mécanismes mis en place par la directive contribuent à la diffusion transfrontière des programmes télévisés. La Commission présente également des pistes de réflexion en vue de l'amélioration de certains mécanismes.

La Commission met en relief deux points sur lesquels elle entend mener une réflexion plus approfondie:

  • les difficultés d'accès des citoyens aux chaînes par satellite qui sont émises en dehors de l'État membre où ils résident;
  • la nécessité d'adapter certains mécanismes actuels participant à la protection du droit d'auteur et des droits voisins (règlement des litiges, rôle des sociétés de gestion collectives).

En conclusion du rapport, la Commission souligne que le mode de gestion des droits liés à la retransmission par câble et la médiation seront appréciés dans le contexte général de l'évolution des médias dans la société de l'information. C'est seulement à un stade ultérieur que la Commission examinera l'opportunité de réviser la directive.

Dernière modification le: 09.05.2006
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