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Droit de location et de prêt

La directive harmonise la situation juridique en matière de droit de location et de prêt et certains droits voisins, pour une meilleure protection de la propriété littéraire et artistique. Elle demande aux États membres de prévoir le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'œuvre protégées par le droit d'auteur. Elle détermine les titulaires de ces droits et fixe certaines modalités de leur exercice.

ACTE

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

SYNTHÈSE

Les États membres accordent le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur. On entend par « location » la mise à disposition d'un objet pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect. On entend par « prêt » la mise à disposition d'un objet, effectuée par des établissements accessibles au public pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

Les titulaires du droit

Les titulaires du droit de location et de prêt sont les auteurs, y compris les réalisateurs principaux de films, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs d'un film.

Cession ou transfert du droit

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L'auteur, l'artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d'un film conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation, mais sa gestion peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

Dérogation au droit de prêt

Les États membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent une rémunération au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle. Lorsque les États membres exercent ce droit de dérogation en ce qui concerne les phonogrammes, les films et les programmes d'ordinateur, ils introduisent une rémunération au moins pour les auteurs.

Droits voisins au droit d'auteur

En ce qui concerne les droits voisins au droit d'auteur, les États membres accordent aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de films et aux organismes de radiodiffusion un droit exclusif de fixation.

Les États membres prévoient un droit exclusif de radiodiffusion et de communication au public pour les artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne leurs exécutions en direct. La radiodiffusion ou la communication au public d'un phonogramme publié à des fins commerciales donne droit à rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs. Un droit exclusif d'autorisation ou d'interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi qu'un droit exclusif de communication de celles-ci au public quand elles ont lieu dans des lieux publics contre paiement d'une entrée. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion un droit exclusif de mise à la disposition du public, respectivement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions. Ce droit de distribution s'épuise dans la Communauté par la première vente de ces œuvres par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Des limitations aux droits voisins sont prévues par la directive en cas d'utilisation privée, de courts fragments ou autres.

La protection des droits voisins, telle qu'organisée par la directive, n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/115/CE [Adoption : codécision COD/2006/0073]16.1.20071.7.1994 pour ce qui est des dispositions de la directive 92/100/CEE abrogée
30.6.1995 pour ce qui est des dispositions de la directive 93/98/CEE abrogée
21.12.2002 pour ce qui est des dispositions de la directive 2001/29/CE abrogée
JO L 376 du 27.12.2006
Dernière modification le: 30.04.2008
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