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Protection juridique: bases de données

La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.

ACTE

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

SYNTHÈSE

Champ d'application

La présente directive s'applique aux bases de données, quelles que soient leurs formes (forme électronique ou support papier par exemple).
La directive les définit comme étant "un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière".

La directive ne s'applique ni aux logiciels utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement de la base de données, ni aux œuvres et aux matières qui y sont contenues. En outre, la directive n'affecte pas les dispositions légales concernant les brevets, les marques, les dessins et les modèles ou la concurrence déloyale.

Objet

La directive prévoit d'accorder:

  • une protection de droit d'auteur pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières;
  • une protection sui generis visant à assurer la protection d'un investissement (financier, en ressources humaines, efforts et énergie) dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données.

Droit d'auteur

La protection du schéma d'une base de données par le droit d'auteur tel qu'il a été défini par l'ADPIC est accordée lorsque celui-ci constitue, de par le choix ou la disposition des matières, une création intellectuelle propre à son auteur.

Le créateur d'une base de données dispose d'un faisceau de droits exclusifs (actes soumis à restrictions tels que reproduction, transformation, distribution, etc.).

L'utilisateur légitime d'une base de données peut effectuer tous les actes visés au point 5 qui sont nécessaires pour la manipulation de la base, sous réserve de certaines limites.

Droit sui generis

Un régime sui generis, en plus du régime du droit d'auteur, est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.

Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.

Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.

Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.

La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

Contexte

Avec l'avènement de la société de l'information, la protection des bases de données revêt une importance accrue, étant donné que la plupart des services seront bientôt fournis à partir d'une base de données électronique accessible en ligne ou hors ligne. Les bases de données auront également une incidence importante sur la création de nouveaux produits multimédias. Un niveau de protection approprié doit donc être assuré aux bases de données, de manière à créer un environnement attractif pour l'investissement tout en préservant les intérêts des utilisateurs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/9/CE [adoption: codécision COD/1992/0393]16.04.199601.01.1998JO L 77 du 27.03.1996

ACTES LIÉS

La Commission a publié en décembre 2005 un rapport d'évaluation [EN ]sur la protection des bases de données au niveau de l'UE. L'évaluation vise à examiner dans quelle mesure les objectifs poursuivis par la directive 96/9/CE ont été atteints et, en particulier, si la création d'un droit spécial sui generis a eu des effets négatifs sur la concurrence.

L'évaluation conclut que l'impact économique du droit sui generis sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Pourtant, l'industrie européenne de la publication, consultée lors d'une enquête en ligne (août-septembre 2005), a fait valoir que ce type de protection était indispensable pour le succès et le maintien de ses activités. En outre, la plupart des répondants ont estimé que ce droit sui generis avait permis d'apporter une sécurité juridique, de réduire les coûts liés à la protection, de créer des opportunités commerciales et de faciliter la commercialisation des bases de données.

Il convient à présent, pour la Commission, de recueillir les preuves de l'utilité de la protection sui generis. Les parties prenantes sont donc invitées à soumettre leurs points de vue et à donner des informations supplémentaires sur les répercussions économiques de ce type de protection.

Dernière modification le: 06.12.2005

Voir aussi

Informations complémentaires sur la page " Droit d'auteur et droits voisins " du site de la Commission européenne.

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