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Protection juridique: topographies des produits semi-conducteurs

La technologie des semi-conducteurs est essentielle pour le développement industriel de la Communauté. Leur conception requiert un investissement en ressources humaines, techniques et financières considérable alors qu'il est possible de copier ces topographies à un coût très inférieur à celui qu'exige une conception autonome. La présente directive vise ainsi à fournir un cadre juridique clair à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à supprimer les différences entre les législations nationales en vigueur dans ce domaine.

ACTE

Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.

SYNTHÈSE

Définition des termes "produit semi-conducteur" *, "topographie" * et "exploitation commerciale" *.

Il est fait obligation aux États membres de légiférer pour assurer la protection juridique des topographies, dans la mesure où elles résultent de l'effort intellectuel de leur créateur et ne sont pas courantes dans le secteur des semi-conducteurs.

Le droit à la protection est accordé aux créateurs des topographies, personnes physiques ressortissantes d'un État membre ou y résidant habituellement. Cependant, les États membres peuvent préciser à qui le droit est accordé dans le cas d'une topographie créée dans le cadre de l'emploi salarié du créateur ou au titre d'un contrat autre qu'un contrat de travail.

Sous certaines conditions, la protection est également accordée aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres personnes morales qui procèdent à une première exploitation commerciale d'une topographie:

- qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation commerciale auparavant et;

- et qui ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder à son exploitation commerciale dans toute la Communauté.

La directive détermine la procédure à suivre pour l'extension de la protection à des personnes non visées par la directive.

La directive autorise les États membres à refuser ou à retirer la protection de la topographie d'un produit lorsqu'une demande d'enregistrement n'a pas été déposée régulièrement auprès d'un organisme public dans les deux ans qui suivent sa première exploitation commerciale. Les États membres peuvent exiger le dépôt du matériel identifiant ou représentant la topographie. Toutefois, ils doivent veiller à ce que le matériel déposé ne soit pas mis à la disposition du public, si ce matériel relève du secret des affaires.

Des droits exclusifs sont octroyés. Ceux-ci incluent le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction d'une topographie protégée et l'exploitation commerciale ou l'importation à cette fin d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction ne s'applique pas à la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement des concepts, des procédés, des systèmes ou des techniques incorporés dans la topographie, ou de la topographie elle-même.

Si l'enregistrement constitue la condition de l'obtention des droits exclusifs, ceux-ci prennent effet à la première des dates suivantes: la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie ou la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde. Si l'enregistrement ne représente pas une condition de protection, les droits naissent lors de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde, ou lorsque la topographie est fixée ou codée pour la première fois.

Les droits exclusifs expirent dix ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a été exploitée commercialement pour la première fois. Si l'enregistrement est requis, le terme de dix ans est calculé à compter de la première des dates suivantes: la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée ou la fin de l'année au cours de laquelle la topographie a fait l'objet de la première exploitation commerciale.

La protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs a été étendue aux personnes physiques, sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique (décision 93/16/CEE), du Canada (décision 94/700/CE), des pays membres de l'Organisation mondiale de commerce (décision 94/824/CE), de l'Île de Man (décision 96/644/CE).

Termes-clés de l'acte
  • Produit semi-conducteur: forme finale ou intermédiaire de tout produit:
    - composé d'un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur
    et
    - constitué d'une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée et
    - destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique.
  • Topographie d'un produit semi-conducteur: série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées:
    - représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur;
    - dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du produit semi-conducteur à n'importe quel stade de sa fabrication.
  • Exploitation commerciale: vente, location, crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 87/54/CEE27.01.198707.11.1987JO L 24 du 27.01.1987

ACTES LIÉS

EXTENSION DE LA PROTECTION AUX PAYS TIERS

Décision 96/644/CE du Conseil, du 11 novembre 1996, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Île de Man [Journal officiel L 293 du 16.11.1996.];

Décision 94/824/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale de commerce [Journal officiel L 349 du 31.12.1994];

Décision 94/700/CE du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada [Journal officiel L 284 du 01.11.1994.];

Décision 93/520/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, modifiant la décision 93/16/CEE, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires [Journal officiel L 246 du 02.10.1993];

Décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires [Journal officiel L 11 du 19.01.1993].

Dernière modification le: 28.02.2005
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