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Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins

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L'objet de ce livre vert est de mettre en perspective un certain nombre de questions concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information en vue, notamment, de déterminer les mesures législatives nécessaires.

ACTE

Livre vert de la Commission européenne du 27 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information [COM(95) 382 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce document se compose de deux chapitres. Le premier décrit comment la société de l'information devrait fonctionner. Il s'agit de souligner l'importance du développement de la société de l'information pour la Communauté européenne et, plus précisément, de montrer comment le développement de celle-ci s'inscrit dans le cadre juridique du marché intérieur. Cette partie tente de mettre en lumière les enjeux suscités par l'avènement de la société de l'information. Dans le second chapitre, la Commission a identifié, sur la base des contributions qui lui ont été soumises par les milieux intéressés, neuf sujets qui semblaient prioritaires pour les régimes de protection du droit d'auteur et de droits voisins dans l'optique du fonctionnement de la société de l'information.

Besoin d'une réglementation adaptée

La réussite du processus lié à la société de l'information implique que la multitude de nouveaux services et produits qui se créent puissent profiter pleinement des "autoroutes de l'information". Leur essor doit s'inscrire dans un cadre réglementaire cohérent aux niveaux national, communautaire et international. Des réglementations devront être adaptées pour répondre aux exigences nouvelles qui peuvent apparaître avec des enjeux inédits. L'adaptation des régimes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle constitue l'un d'entre eux.

Le livre vert souligne que l'approche menée par la législation relative au marché intérieur montre le chemin à suivre pour définir une politique dans le domaine de la Société de l'Information.

Importance d'une protection adéquate

Les nouveaux services et produits, qui seront diffusés sur les autoroutes de l'information, feront appel soit à des œuvres préexistantes, soit à la création d'œuvres nouvelles. Les œuvres existantes devront être régulièrement réaménagées avant d'être transmises dans un environnement numérique alors que la création d'œuvres et de services nouveaux implique des investissements très importants sans lesquels le contenu des nouveaux services resterait très limité.

Les efforts créatifs à la base des investissements dans les nouveaux services ne peuvent se réaliser et se justifier que si, dans cet environnement numérique, la protection conférée par le droit d'auteur et les droits voisins aux œuvres et prestations est suffisante.

Une fois que le service est presté sur le réseau, il devient très difficile, sans une protection adéquate, d'assurer que l'œuvre ou la prestation ne soit pas copiée, transformée ou exploitée à l'insu et au détriment des ayants droit.

Caractéristiques des réseaux et difficultés pour la protection

En raison des caractéristiques mêmes des réseaux opérant dans la société de l'information, les différences importantes entre les niveaux de protection des œuvres et des prestations risquent d'entraîner des obstacles à la création de la société de l'information. En effet, la difficulté de contrôle de l'utilisation de l'œuvre et les possibilités de délocalisation des opérateurs économiques qui s'ensuivent, rendent nécessaire une plus grande harmonisation de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins.

Cadre juridique existant

Au niveau communautaire, un certain degré d'harmonisation a déjà été réalisé, avec l'adoption de quatre directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce cadre juridique doit être complété avec la directive relative à la protection juridique des bases de données. Cette mesure place la Communauté loin devant ses partenaires commerciaux dans la mesure où elle lui permet de se doter d'un cadre juridique pouvant servir de socle au développement des services de la société de l'information.

Davantage d'harmonisation

L'absence d'harmonisation des règles concernant les droits exclusifs d'autorisation ou d'interdiction de l'utilisation, de la reproduction, etc. des œuvres et des prestations protégées aurait pour effet d'entraver la libre circulation des produits et des services concernés. Par ailleurs, sans une harmonisation suffisante au niveau communautaire, les marchés s'ouvrant aux nouveaux services risquent de rester fractionnés, empêchant ainsi le développement de services qui requièrent une exploitation sur un marché plus vaste que les marchés nationaux pour devenir rentables.

Par conséquent, il convient de procéder à l'examen de questions horizontales, de questions relatives à certains droits spécifiques, ainsi que de celles liées à l'exploitation des droits. En ce qui concerne les questions horizontales, il s'agit du droit applicable et de l'épuisement de certains droits. Les questions relatives aux droits spécifiques portent sur le droit de reproduction, la notion de public dans le cadre du droit de communication au public, ainsi que sur l'analyse de certains droits spécifiques susceptibles d'être applicable aux différents types de transmissions numériques. À cet égard, il convient de distinguer, d'une part, un droit de diffusion numérique et, d'autre part, un droit de radiodiffusion numérique. La question du droit moral fait également l'objet d'un examen détaillé. Enfin, les sections liées à l'exploitation des droits analysent les questions relatives à l'administration des droits et celles liées aux systèmes d'identification et de protection technique.

Ce document fait partie d'un processus de consultation. Les parties intéressées, organisations et États ont eu l'occasion de présenter leurs commentaires et observations à la Commission au cours de l'année 1995.

ACTES LIÉS

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information [Journal officiel L 167 du 22.6.2001].
Cette directive vise à harmoniser les dispositions législatives des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins afin d'améliorer la sécurité juridique et d'assurer un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle dans l'Union européenne.

Résolution sur la communication de la Commission intitulée "Suivi du Livre vert - Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [COM(96) 0483 C4-0621/ 96 - Journal officiel C 339 du 10.11.1997].

Communication de la Commission du 20 novembre 1996 - Suivi du livre vert "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [COM(96) 568 final - Non publié au Journal officiel].
Dans cette communication, la Commission a centré le débat sur les défis que représentent les nouvelles technologies pour le droit d'auteur et les droits voisins.

 
Dernière modification le: 09.01.2008
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