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Fusions de sociétés anonymes

La présente directive règlemente les fusions entre sociétés anonymes afin que les garanties exigées des sociétés soient équivalentes dans tous les États membres.

ACTE

Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes en vue de protéger les intérêts des associés et des tiers.

Les États membres ont la possibilité de ne pas appliquer la présente directive:

  • aux sociétés coopératives;
  • aux sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent, et font l’objet d’une procédure de faillite, de concordat ou d’une autre procédure analogue.

Fusion par absorption et fusion par constitution d’une nouvelle société

Les fusions par absorption * ou par constitution d’une nouvelle société *peuvent avoir lieu lorsque une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, mais à condition que les sociétés n’aient pas encore commencé à répartir leurs actifs entre leurs actionnaires.

Lorsque les organes d’administration ou de direction des sociétés décident de procéder à une fusion, ils doivent établir par écrit un projet qui mentionne notamment:

  • la forme, la dénomination et le siège social des sociétés;
  • le rapport d’échange des actions;
  • les modalités de remise des actions;
  • les droits assurés par la société absorbante.

Les organes d’administration ou de direction des sociétés doivent rendre public le projet de fusion au moins un mois avant la date de réunion de l’assemblée générale, selon les modalités prévues par la directive relative à la protection des intérêts des associés et des tiers. Ils sont dispensés de cette obligation si le projet est mis à disposition sur le site internet de la société au cours de cette période. Pour être valide, la fusion doit être approuvée par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent.

Toute fusion nécessite l’approbation de l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Cependant, un État membre a la possibilité de ne pas soumettre la fusion à l’approbation de l’assemblée générale si:

  • la publicité de la fusion a été faite au moins un mois avant la date de la réunion de l’assemblé générale;
  • tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit de prendre connaissance de certains documents (projet de fusion, comptes annuels, par exemple) au moins un mois avant la date de l’assemblée générale;
  • un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante qui possèdent des actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit (pas plus de 5 %) ont le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.

Les actionnaires ont la possibilité, un mois avant la date de l’assemblée générale, de prendre connaissance de documents (sauf s’ils sont déjà publiés sur le site internet), tels que notamment:

  • le projet de fusion;
  • les comptes annuels;
  • les rapports des organes d’administration.

Les sociétés qui fusionnent protègent les droits des travailleurs selon les dispositions de la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises. Elles doivent en outre fournir aux créanciers des garanties quant à leur situation financière.

À l’issue d’une fusion, les faits suivants peuvent être constatés:

  • l’ensemble du patrimoine a été transmis;
  • les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante;
  • la société absorbée n’existe plus.

Les législations des États membres peuvent organiser le régime de nullité d’une fusion, notamment si:

  • la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;
  • il est possible de pallier une irrégularité qui pourrait entraîner la nullité de la fusion;
  • la décision qui prononce la nullité de la fusion ne porte pas atteinte à la validité des obligations.

Absorption d’une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions de la première

Une ou plusieurs sociétés peuvent se dissoudre sans liquidation et transférer l’ensemble de leur patrimoine à une autre société qui possède toutes leurs actions, et ce, selon les dispositions précédemment évoquées. Toutefois, les États membres ont la possibilité de ne pas imposer certaines exigences.

La présente directive abroge la directive 78/855/CEE.

Termes clé de l’acte
  • Fusion par absorption: opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l’attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d’actions de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
  • Fusion par constitution d’une nouvelle société: opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu’elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l’attribution à leurs actionnaires d’actions de la nouvelle société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/35/UE

1.7.2011

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JO L 110, 29.4.2011

Dernière modification le: 22.07.2011
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