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Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

La présente directive a pour objectif de faciliter les fusions transfrontalières entre les sociétés de capitaux de l'Union européenne (UE). Les mesures envisagées par l'UE à cet égard visent à réduire le coût de telles opérations, à en garantir la sécurité juridique et à permettre au plus grand nombre d'entreprises, surtout celles qui ne souhaitent pas constituer une Société européenne, d'en bénéficier.

ACTE

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux [Journal officiel L 310/1 du 25.11.2005] [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour but de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières * entre sociétés de capitaux.

Cette directive vise à identifier la loi applicable en cas de fusion à chacune des sociétés qui fusionnent. Une fois la nouvelle entité issue de la fusion créée, une seule législation nationale s'applique: celle de l'État membre où elle a établi son siège.

Entités concernées

La directive s'applique aux fusions de sociétés de capitaux:

  • constituées en conformité avec la législation d'un État membre;
  • ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté;
  • si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'États membres différents.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même lorsque celle-ci entre dans la notion de société de capitaux. Enfin, les sociétés dont l'objet est le placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) sont exclues de son champ d'application.

Procédures régissant les fusions transfrontalières

Les organes de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent doivent établir un projet commun de fusion transfrontalière. La directive définit dans une liste de douze éléments obligatoires le contenu minimum du projet commun, qui doit être publié, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à la directive sur la publicité des sociétés de capitaux, au moins un mois avant la réunion de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet. Cependant, la publicité n’est pas une obligation si la société met le projet à disposition du public sur son site internet, ou sur un site désigné par l’État membre concerné, un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale.

Les organes de direction ou d'administration des sociétés qui fusionnent préparent un rapport sur le projet de fusion transfrontalière, destiné aux associés et aux salariés, qui explique les aspects juridiques, économiques et les conséquences de la fusion transfrontalière.

Un rapport d'expert indépendant est établi pour analyser la fusion. Ce rapport n'est pas nécessaire si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion en décident ainsi. Le rapport d'expert ainsi que le rapport sur le projet de fusion transfrontalière doivent être disponibles au moins un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale.

Sur la base des documents mentionnés ci-dessus, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce sur l'approbation du projet commun de fusion transfrontalière.

Contrôles de légalité

Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale. Cette autorité délivre un certificat préalable à la fusion attestant l'accomplissement correct des actes et des formalités nécessaires pour la fusion.

Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale. L'autorité indiquée devra contrôler que les sociétés concernées par la fusion ont approuvé le projet commun de fusion transfrontalière dans les mêmes termes.

Effets juridiques

Après les contrôles de légalité, la législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion prend effet et les modalités de la publicité de la fusion dans le registre public. Le registre destiné à l’immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière doit notifier au registre auprès duquel chacune des sociétés devaient procéder au dépôt des actes, que la fusion transfrontalière a pris effet. L’échange d’information sera fait au moyen du système d’interconnexion des registres centraux (disponible à partir de 2014), du commerce et des sociétés, établi par la directive relative à la protection des intérêts et des tiers. La radiation de l'ancienne immatriculation ne peut intervenir avant réception de la notification de la fusion transfrontalière.

Les fusions transfrontalières entraînent les effets suivants:

  • les sociétés absorbées, ou les sociétés qui fusionnent, cessent d'exister;
  • l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés concernées par la fusion est transféré à la nouvelle entité (soit la société absorbante, soit la nouvelle société);
  • les associés des sociétés concernées deviennent associés de la nouvelle entité.

Lorsque la législation des États membres requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, la société issue de la fusion est responsable de ces formalités.

Participation des travailleurs

En ce qui concerne les droits de participation des travailleurs, le principe général veut que la législation nationale régissant la société issue de la fusion transfrontalière soit d'application.

À titre d'exception, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE), sont d'application dans les conditions suivantes:

  • si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs;
  • si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres des organes de direction qui gèrent les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs;
  • si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres puissent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Les dispositions relatives à la participation des travailleurs sont d'application en ce qui concerne toute fusion nationale subséquente à une fusion transfrontalière pour une période de trois ans après la prise d'effet de la fusion transfrontalière.

Le traitement des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la directive relative à la protection des données à caractère personnel.

Termes-clés de l'acte

La directive entend par fusion transfrontalière des sociétés de capitaux, l'opération par laquelle:

  • une société transfère l'ensemble de son patrimoine à une autre société préexistante, la société absorbante, moyennant l'attribution à ses associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts;
  • deux ou plusieurs sociétés transfèrent l'ensemble de leur patrimoine à une société qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces de dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts;
  • une société transfère l'ensemble de son patrimoine à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2005/56/CE

15.12.2005

15.12.2007

JO L 310/1 du 25.11.2005

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/109/CE

2.10.2009

30.6.2011

JO L 259 du 2.10.2009

Directive 2012/17/UE

6.7.2012

7.7.2014

JO L 156 du 16.6.2012

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/56/CE ont été intégrées u texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 28.12.2012
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