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Statut de la société coopérative européenne

L'Union européenne facilite, en tenant compte de leurs spécificités, le développement des activités transnationales des coopératives en les dotant d'instruments juridiques adéquats. Elle permet la création de nouvelles coopératives par des personnes physiques ou morales à l'échelle européenne. Elle assure les droits d'information, de consultation et de participation des salariés dans une société coopérative européenne (SCE).

ACTES

Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place un statut juridique de société coopérative* européenne (SCE). Ce statut garantie l'égalité des conditions de concurrence entre sociétés coopératives et sociétés de capitaux. Il contribue au développement des activités transnationales des sociétés coopératives.

Constitution de la SCE

La SCE peut être constituée:

  • par au moins cinq personnes physiques et/ou morales résidant dans au moins deux États de l’Espace économique européen (EEE), constituées selon le droit d'un État membre de l’Union européenne (UE) et régies par la législation d'au moins deux États membres de l’UE;
  • par fusion de coopératives constituées selon le droit d'un État membre de l’UE, et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans cet État, si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'États membres différents;
  • par transformation d'une coopérative constituée selon le droit d'un État membre de l’UE et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans l’EEE, si cette coopérative a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d'un autre État membre de l’UE.

Un État membre peut prévoir qu'une entité juridique n'ayant pas son administration centrale dans l’EEE peut participer à la constitution d'une SCE, si cette entité juridique:

  • est constituée selon le droit d'un État membre,
  • a son siège statutaire est dans ce même État membre,
  • a un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre.

Capital de la SCE

Le capital de la SCE est représenté par les parts de ses membres. Il doit être d'un montant minimal de 30 000 euros. La législation d'un État membre prévoyant un capital souscrit plus élevé pour les entités juridiques exerçant certains types d'activités (telles que les activités bancaires, d’assurances etc.) s'applique aux SCE ayant leur siège statutaire dans cet État membre.

Une fois par an, l'assemblée générale doit constater, par résolution, le montant du capital à la clôture de l'exercice et sa variation par rapport à l'exercice précédent.

Si la législation de l’État membre où se trouve son siège le permet, la SCE peut avoir des membres coopérateurs investisseurs, avec des droits de vote limités.

Statuts de la SCE

Les membres fondateurs établissent les statuts de la SCE, conformément aux dispositions prévues pour la constitution des coopératives nationales. Les statuts sont établis par écrit et signés par les membres fondateurs.

Transfert du siège statutaire

Le siège statutaire de la SCE peut être transféré dans un autre État membre sans que cela ne donne lieu ni à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle. Le siège, fixé par les statuts, doit être situé à l'intérieur de la Communauté et doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale.

Principe de non-discrimination

Sous réserve du présent règlement, une SCE est traitée dans chaque État membre comme une coopérative nationale.

Immatriculation et publicité

Toute SCE est immatriculée dans l'État membre de son siège statutaire, dans un registre désigné par la législation de cet État. L'immatriculation et la radiation de l'immatriculation font l'objet d'un avis publié pour information au Journal officiel de l'Union européenne.

Structure de la SCE

La structure de la SCE se compose d'une part, d'une assemblée générale et, d'autre part:

  • soit d'un organe de direction et d'un organe de surveillance (système dualiste);
  • soit d'un organe d'administration (système moniste) selon l'option retenue par les statuts de la SCE.

Lors de l’assemblée générale les membres ont en principe un droit de vote égal. Des exceptions peuvent être prévues pour au profit des grands coopérateurs investisseurs dans certaines coopératives financières.

L'organe de direction ou l'organe d'administration, selon le type de structure choisi, assure la gestion de la SCE et peut la représenter en justice ou l’engager face à des tiers.

Les statuts de la SCE énumèrent les catégories d'opérations qui requièrent une autorisation. Celle-ci peut être accordée par l'organe de surveillance ou l'assemblée générale, à l'organe de direction ou d'administration.

Contrôle et publicité des comptes

La SCE est assujettie à la législation de l'État de son siège en ce qui concerne l'établissement, le contrôle et la publicité des comptes annuels et des comptes consolidés.

Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements

La dissolution de la SCE est prononcée:

  • soit par décision de l'assemblée générale, notamment lors de l'arrivée du terme fixé par les statuts ou la réduction du capital social en dessous du minimum fixé;
  • soit par décision judiciaire, par exemple lorsque le siège de la SCE a été transféré en dehors de l’EEE.

Les SCE faisant l'objet d'une procédure de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation de paiement sont soumises aux dispositions du droit national de l'État du siège.

Implication des travailleurs

Des modalités relatives à l'implication des travailleurs (information, consultation et participation) sont arrêtées dans chaque SCE.

En règle générale, un groupe spécial de négociation est constitué. Il regroupe les représentants des travailleurs des entités juridiques qui participent à la constitution de la SCE ou de ses filiales.

Ce groupe négocie un accord avec les organes compétents des entités juridiques participantes, afin de fixer les modalités d'implication des travailleurs au sein de la future SCE. Des dispositions de référence s'appliquent en l'absence d'accord.

Cependant, ce sont les dispositions nationales de l’État du siège qui s’appliquent pour définir les modalités d’implication des travailleurs dans la SCE, pour les SCE constituées:

  • exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques; et
  • qui emploient ensemble moins de 50 travailleurs ou 50 travailleurs ou plus dans un même État membre.

Contexte

L’établissement du statut de SCE vise à favoriser le développement du marché intérieur en facilitant l’activité de ce type de sociétés au niveau européen. C’est avec le même objectif que le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2137/85 relatif au groupement européen d'intérêt économique et le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne, ainsi que la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Termes clés
  • Société coopérative: associations autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1435/2003

21.8.2003

-

JO L 207 du 18.8.2003

Directive 2003/72/CE

18.8.2003

18.8.2006

JO L 207 du 18.8.2003

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs [COM(2010) 481 final - Non Publié au Journal officiel].
La Commission présente un examen de la mise en application de la directive sur l’implication des travailleurs dans les SCE. Elle constate que la transposition de la directive 2003/72/CE a été effectuée de manière généralement satisfaisante mais ne s’est achevée qu’en 2009 dans l’ensemble des États membres de l’UE. Elle relève certains problèmes de transposition communs aux différentes directives en matière d'implication des travailleurs, notamment en matière de prévention de l’utilisation abusive des formes européennes de sociétés pour priver les travailleurs de leurs droits. La Commission souligne l'absence d'expérience dans l'application de la directive, compte tenu du nombre très limité de SCE constituées et de travailleurs employés. Elle note également que le système de mise en place d'une SCE peut s’avérer complexe pour les petites coopératives.
Avant de procéder à une révision de la directive 2003/72/CE, la Commission doit évaluer le règlement (CE) n° 1435/2003/CE sur le statut de SCE, ainsi que les autres directives régissant l’implication des travailleurs, telle que la directive 2001/86/CE concernant les sociétés européennes.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 23 février 2004, sur la promotion des sociétés coopératives en Europe [COM(2004) 18 final - Non publiée au Journal officiel].
La Commission estime que le potentiel des coopératives n'est pas exploité autant qu'il pourrait l'être et que leur image doit être améliorée aux niveaux national et européen. Dans ce contexte, elle expose des mesures susceptibles d'encourager un recours plus vaste aux coopératives en Europe. Ces mesures mettent l'accent sur la visibilité accrue et la qualité renforcée des lois nationales sur les coopératives ainsi que sur une contribution étendue des coopératives aux politiques communautaires. Les axes principaux de la communication sont les suivants:

  • la promotion d'un recours accru aux coopératives partout en Europe par l'amélioration de la visibilité, des caractéristiques et de la compréhension du secteur;
  • la poursuite de l'amélioration de la législation régissant les coopératives en Europe;
  • le maintien et l'amélioration de la prise en compte des coopératives dans les objectifs communautaires ainsi que de leur contribution à ces objectifs.
Dernière modification le: 20.01.2011

Voir aussi

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