RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Ce règlement a pour objectif de créer une nouvelle entité juridique fondée sur le droit européen, afin de faciliter et d'encourager la coopération transfrontalière.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

SYNTHÈSE

Un groupement européen d'intérêt économique ne peut être formé que dans le respect des règles établies par le règlement décrit ci-après.

Ce groupement aura pour objectif de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d'activités et de compétences. Cette mise en commun doit permettre d'obtenir de meilleurs résultats que par des activités menées isolément. Ce groupement n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. S'il réalise des bénéfices, ceux-ci sont répartis entre les membres et taxés en conséquence. Ses activités doivent présenter un lien avec l'activité économique des membres, sans pouvoir les remplacer. Un GEIE ne peut employer plus de 500 personnes.

Un GEIE peut être constitué par des sociétés et autres entités juridiques, de droit public ou privé, constituées conformément au droit d'un État membre et ayant leur siège dans l'Union européenne (UE). Il peut également être constitué par des personnes physiques exerçant dans l'UE des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, de profession libérale ou d'autres services.

Un GEIE doit compter au moins deux membres relevant d'États membres différents.

Le contrat de GEIE contiendra obligatoirement le nom, le siège et l'objet de ce groupement, le nom, le numéro et le lieu d'immatriculation, s'il y a lieu, de chaque membre du groupement, et la durée du groupement si elle n'est pas indéterminée. Ce contrat devra être déposé auprès d'un registre à désigner par chacun des États membres. Cette immatriculation confère au GEIE pleine capacité juridique dans toute l'UE.

Un avis annonçant la création ou la liquidation d'un GEIE doit être publié dans le Journal officiel de l'UE (séries C et S).

Le siège d'un groupement doit se situer dans l'UE. Il peut être transféré d'un État membre à un autre sous certaines conditions.

Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix. Le règlement énumère les décisions qui doivent être prises à l'unanimité.

Le GEIE doit comporter au moins deux organes: ses membres agissant collégialement ainsi que le ou les gérants. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, représente et engage le GEIE vis-à-vis des tiers, même lorsque ses actes n'entrent pas dans l'objet du groupement.

Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne.

Un GEIE ne doit pas nécessairement être formé avec un capital. Ses membres sont libres de recourir à d'autres modes de financement.

Les bénéfices du GEIE seront considérés comme bénéfices des membres et répartis entre eux conformément à la clause prévue à cette fin dans le contrat ou, à défaut d'une telle clause, par parts égales. Les bénéfices ou pertes d'un GEIE seront imposables au niveau de ses membres. En contrepartie de la liberté contractuelle qui est à la base du GEIE et de l'absence d'obligation pour ses membres de fournir un capital minimal, chaque membre du GEIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées par le GEIE.

Contexte

Ce règlement répond à la nécessité d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de l'UE et à l'établissement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national. Pour cela, et aussi pour réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières, l'UE a décidé de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CEE) n° 2137/1985

3.8.1985

-

JO L 199, 31.7.1985

Dernière modification le: 04.07.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page