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Société à responsabilité limitée à un seul associé

La présente directive a pour objectif de créer un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel au sein de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit le cadre juridique applicable aux sociétés à responsabilité limitée.

La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).

Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.

L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés. Les décisions de l'associé unique ainsi que les contrats conclus entre lui et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.

Si un État membre permet la société unipersonnelle également pour la société anonyme, les dispositions de la directive s'appliquent.

La présente directive abroge la directive 89/667/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/102/CE

21.10.2009

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JO L 258, 1.10.2009

Dernière modification le: 05.05.2011
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