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Offres publiques d'acquisition

L'Union européenne souhaite offrir aux entreprises européennes une plus grande sécurité juridique face aux offres publiques d'acquisition (OPA) * tout en protégeant les intérêts des actionnaires (et notamment des actionnaires minoritaires), des salariés et de toute autre partie intéressée. Par voie de directive, elle instaure des règles transparentes, communes à toute l'Union européenne, en matière d'OPA transfrontières, et ce au bénéfice de toutes les parties concernées. Ainsi, elle renforce par exemple les règles d'information des actionnaires sur les offres proposées (période d'acceptation, contrepartie, financement de l'offre…). Elle favorise également la restructuration des entreprises, de manière à contribuer à rendre le marché européen plus compétitif.

ACTE

Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition.

SYNTHÈSE

Cette directive vise à établir des lignes directrices minimales pour la conduite des OPA s'agissant des titres * de sociétés régies par le droit des États membres, lorsque certains ou l'intégralité de ces titres relèvent du marché réglementé. Elle vise également à fournir un niveau de protection adéquat aux détenteurs des titres au sein de la Communauté, en établissant un cadre de principes communs et d'exigences générales que les États membres doivent mettre en œuvre au travers de règles plus détaillées, en conformité avec leurs systèmes nationaux et leurs contextes culturels. Les États membres devront transposer cette directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

Champ d'application

La directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés « règles »), concernant les OPA de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé « marché réglementé »).

La directive ne s'applique pas aux OPA de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés. Est assimilé à de tels achats ou remboursements le fait pour ces sociétés d'agir afin de garantir que la valeur en bourse de leurs parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

Enfin, la directive ne s'applique pas aux OPA de titres émis par les banques centrales des États membres.

Principes généraux

Les États membres veillent à ce que les principes suivants soient respectés:

  • égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée *; si une personne acquiert le contrôle d'une société, les autres détenteurs doivent être protégés;
  • les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires afin qu'elles puissent prendre une décision suffisamment fondée concernant l'offre; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis sur les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société;
  • l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble et ne peut refuser aux détenteurs de titres la possibilité de décider des mérites de l'offre;
  • il ne doit pas se créer de faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant * ou de toute autre société concernée par l'offre de sorte que la hausse ou la baisse des cours des titres devienne artificielle et que le fonctionnement normal du marché soit perturbé;
  • un offrant ne doit annoncer une offre qu'après s'être assuré qu'il peut fournir entièrement la contrepartie en espèces, si une telle contrepartie a été offerte, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la fourniture de tout autre type de contrepartie;
  • la société visée ne doit pas être gênée au-delà d'un délai raisonnable dans ses activités en raison d'une offre concernant ses titres.

Les États peuvent prévoir des conditions supplémentaires et des dispositions plus strictes que celles qui sont prévues par la directive pour réglementer les offres.

Autorité de contrôle et droit applicable

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes pour le contrôle d'une offre. Les autorités ainsi désignées sont des autorités publiques, des associations ou des organismes privés reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national. Les États membres informent la Commission de ces désignations. Les États veillent à ce que ces autorités exercent leurs fonctions de manière impartiale et indépendante par rapport à toutes les parties de l'offre.

L'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres de cette société sont admis à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre. Dans tous les autres cas (les titres ne sont pas admis ou ils le sont mais sur plusieurs marchés réglementés ou autre…), la directive fournit une réponse permettant de définir l'autorité compétente pour le contrôle.

Les États membres veillent à ce que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé auprès de leurs autorités de contrôle soient tenues au secret professionnel.

Les autorités de contrôle et les autorités chargées de contrôler les marchés des capitaux coopèrent et se communiquent des informations. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable *

Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert * avec elle, des titres d'une société lui conférant un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cette offre est adressée dans les plus brefs délais à tous les détenteurs de ces titres et porte sur la totalité de leur participation au prix équitable.

L'obligation de lancer une telle offre n'est plus nécessaire lorsque le contrôle a été acquis à la suite d'une offre volontaire faite à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs participations.

Le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle et son mode de calcul sont fixés par la réglementation de l'État membre dans lequel la société a son siège social.

Les autorités de contrôle peuvent être autorisées par les États membres à modifier le prix équitable dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés. Cette décision doit être motivée et rendue publique.

L'offrant peut proposer différentes contreparties à savoir des titres, des espèces ou une combinaison des deux. S'il ne s'agit pas de titre liquides admis à la négociation sur un marché réglementé, la contrepartie doit porter, à titre d'option, sur des espèces.

Les États membres peuvent prévoir qu'une contrepartie en espèces doit être offerte dans tous les cas, au moins à titre d'option.

Information sur l'offre

Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre. Ils veillent également à ce que l'offrant ait l'obligation d'établir et de rendre public en temps utile un document d'offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause.

La directive expose les indications que le document d'offre doit au minimum comporter. On y retrouve, notamment, la teneur de l'offre, l'identité de l'offrant, la contrepartie offerte, le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir; mais aussi les conditions auxquelles l'offre est subordonnée, les intentions de l'offrant quant à la poursuite de l'activité de la société visée, la période d'acceptation ou encore la législation nationale qui régira le contrat.

Droits des salariés

La directive prévoit une obligation d'informer en détails les salariés ou les représentants de la société visée par l'OPA. Elle étend même cette obligation d'informer ou de consulter les salariés à la société offrante. Par ailleurs, elle indique expressément que l'information et la consultation des travailleurs doit répondre aux dispositions nationales pertinentes et aux différentes dispositions communautaires en la matière, telles que la directive 94/45/CE concernant les comités d'entreprise européens, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des salariés.

Période d'acceptation

Les États membres prévoient que la période d'acceptation de l'offre ne peut être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à dix semaines à compter de la date de publication du document d'offre. Dans certaines conditions, les États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines peut être prolongée.

Obligation de l'organe d'administration ou de direction de la société visée

Bien que la directive prévoie un dispositif en la matière, elle laisse aux États membres le choix de l'appliquer ou non. Ainsi, la règle qui impose au conseil d'administration d'une société visée par une OPA d'avoir un accord préalable de ses actionnaires avant de prendre des mesures de défense est facultative pour les États membres. Ces derniers laissent aux sociétés le choix d'appliquer cette disposition.

Neutralisation des restrictions

La disposition relative à l'obligation de geler les droits spéciaux des associés à certaines actions (droit de vote multiple, droit de nomination, restrictions au transfert de titre) pendant l'OPA est également optionnelle pour les États membres. Ces derniers laissent aux sociétés le choix d'appliquer cette disposition.

Autres règles régissant les offres

Les États membres doivent prévoir des règles régissant les offres au moins en ce qui concerne:

  • la caducité des offres;
  • la révision des offres;
  • la concurrence d'offres;
  • la publication des résultats des offres;
  • l'irrévocabilité des offres et les conditions autorisées.

Retrait obligatoire

La directive prévoit un dispositif de retrait obligatoire qui permet à un actionnaire très majoritaire d'obliger les actionnaires minoritaires à lui vendre leurs titres. En effet, les États membres doivent veiller à ce qu'un offrant puisse exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres à un juste prix.

Les États membres introduisent ce droit dans un des deux cas suivants:

  • lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % des droits de vote de la société visée. Les États membres peuvent fixer un seuil plus élevé pour autant qu'il ne dépasse pas 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des droits de vote;
  • lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

L'offrant qui souhaite exercer le droit de recourir au retrait obligatoire doit le faire dans un délai de trois mois après la fin de la période d'acceptation de l'offre. Les États membres veillent à ce qu'un juste prix soit garanti.

Rachat obligatoire

Le retrait obligatoire est combiné avec un droit de rachat obligatoire qui, à la suite d'une OPA, permet aux actionnaires minoritaires de contraindre un actionnaire très majoritaire de racheter leurs titres. En effet, les États membres doivent veiller à ce qu'un détenteur de titres restants puisse exiger de l'offrant qu'il rachète ses titres pour un juste prix.

Transposition et clause de révision

Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive (au plus tard le 20 mai 2006). Une clause de révision prévoit que la Commission puisse proposer une adaptation du texte cinq ans après la date limite de transposition et ce, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application.

Dans ce contexte, les États membres fournissent chaque année à la Commission des informations sur les OPA qui ont été lancées sur des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur leurs marchés réglementés.

Contexte

Cette directive constitue un volet essentiel du Plan d'action pour les services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) l'a par ailleurs placée parmi les principales priorités pour l'intégration des marchés européens financiers d'ici à 2005.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix. Ce rejet était essentiellement dû à trois éléments:

  • les craintes suscitées par l'obligation faite aux dirigeants d'une société visée par une offre d'obtenir l'autorisation des actionnaires avant d'entreprendre toute action défensive contre cette offre;
  • l'amalgame provoqué entre ce devoir dit « de neutralité » des dirigeants avec l'impossibilité pour la société cible de se défendre et, par conséquent, la crainte d'ouvrir les portes des sociétés européennes aux sociétés américaines, ou tout simplement aux sociétés d'autres États membres;
  • le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une OPA.

Suite au rejet de la proposition, la Commission a demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux questions soulevées par le Parlement européen. La directive actuelle tient largement compte des recommandations formulées par ce Groupe dans son rapport sur les questions liées aux OPA , publié en janvier 2002.

Termes-clés de l'acte
  • Offres publiques d'acquisition (OPA): une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
  • Titres: les valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société.
  • Société visée: la société dont les titres font l'objet d'une offre.
  • Offrant: toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui fait une offre.
  • Prix équitable: est considéré comme le prix équitable, le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période déterminée par les États membres de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l'offre. Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.
  • Personnes agissant de concert: les personnes physiques ou morales qui coopèrent avec l'offrant ou la société visée sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, visant à obtenir le contrôle de la société visée ou à faire échouer l'offre.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/25/CE [adoption: codécision COD/2002/0240]

20.05.2004

20.05.2006

JO L 142 du 30.04.2004

Dernière modification le: 07.06.2007
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