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Publicité des succursales: onzième directive

Cette directive a pour objectif d'établir des règles concernant les obligations d'information dans un État membre incombant aux succursales de sociétés régies par la législation d'un autre État, afin d'assurer un niveau de protection équivalent aux actionnaires et aux tiers.

ACTE

Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre État [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux succursales de sociétés situées dans un État membre autre que celui où est située la société.

Succursales de sociétés d’autres États membres

Lorsque la publicité faite auprès d’une succursale diffère de celle effectuée auprès de la société, la publicité de la succursale prévaut. La publicité se fait au moyen du système d’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément aux dispositions de la directive 2009/101/CE.

Les succursales doivent disposer d’un identifiant unique Cet identifiant unique comprend des éléments permettant d’identifier l’État membre du registre, le registre national d’origine, et le numéro de la succursale dans ce registre.

 L’obligation de publicité concerne les éléments suivants:

  • l'adresse de la succursale;
  • l'activité de la succursale;
  • le lieu et le numéro d'immatriculation de la société;
  • les informations sur les administrateurs de la société;
  • les documents comptables;
  • les informations sur la fermeture de la succursale.

Lorsque plusieurs succursales sont créées par une même société, la publicité peut être faite auprès du registre d’une de ces succursales au choix de la société. Pour les autres succursales, l’obligation de publicité se limitera à l’indication du registre de la succursale auprès duquel la publicité a été faite et au numéro d’immatriculation de cette succursale.

Le registre de la société doit fournir les informations relatives à l’ouverture et la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société, ainsi qu’à la radiation de la société si cela entraîne des effets juridiques dans l’État membre du registre de la société. Le registre de la succursale assure la réception sans délai de ces informations, transmises au moyen du système d’interconnexion des registres (disponible à partir de 2014).

Succursales de sociétés de pays tiers

Les succursales de sociétés établies dans un pays non membre de l’Union européenne (UE), mais dont la forme juridique est comparable à celle de sociétés établies dans l’Union, devront publier des documents qui contiendront, notamment, les informations imposées aux succursales des sociétés établies dans l’UE, ainsi que les informations suivantes:

  • la législation nationale à laquelle la société est soumise;
  • les statuts de la société;
  • la forme juridique de la société.

La succursale doit publier les comptes annuels et le rapport de gestion de la société. Ces documents comptables doivent avoir été établis soit en conformité avec la législation européenne, soit de façon à être au moins équivalents à ceux établis de cette manière; ils doivent également avoir été certifiés conformément aux dispositions de la législation applicable à la société. En cas de non-conformité ou de non-équivalence, les États membres peuvent exiger l'établissement et la publicité des documents comptables se rapportant à l'activité de la succursale.

Les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publication des informations requises.

Les dispositions de la directive relatives à l'obligation de publier les documents comptables ne doivent pas obligatoirement s'appliquer aux succursales des banques et autres institutions financières, ni aux compagnies d'assurances.

Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la directive relative à la protection des données à caractère personnel.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 1989/666/CEE

3.1.1990

1.1.1992

JO L 395 du 30.12.1989

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2012/17/UE

6.7.2012

7.7.2014

JO L 156 du 16.6.2012

Les modifications et corrections successives de la directive 89/666/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 28.12.2012

Voir aussi

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