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Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

En établissant des règles concernant l’harmonisation de la fonction de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, la présente directive vise à améliorer la crédibilité de l’information financière et à renforcer la protection de l’Union européenne (UE) contre des scandales financiers. Elle contient, entre autres, des dispositions en ce qui concerne le contrôle prudentiel public, l’obligation d’assurance qualité externe, les devoirs des contrôleurs légaux des comptes, l’utilisation de normes internationales, ainsi que des principes en matière d’indépendance des contrôleurs. En plus, la directive met en place la base d’une coopération entre les régulateurs de l’UE et ceux des pays tiers.

ACTE

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à renforcer et à harmoniser la fonction de contrôle légal dans les États membres de l’Union européenne (UE). Elle clarifie les missions des contrôleurs légaux et fixe des principes éthiques afin de garantir l’objectivité et l’indépendance des contrôleurs.

Agrément, formation continue et reconnaissance mutuelle

Le contrôle légal des comptes ne peut être réalisé que par des contrôleurs légaux des comptes * ou des cabinets d'audit * agréés par l'État membre qui prescrit le contrôle légal des comptes.

Le programme d’études des contrôleurs légaux est mis à jour par la présente directive. Un contrôleur ne peut être agréé pour effectuer le contrôle légal qu’après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d'enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle.

Les qualifications en matière d'audit acquises par les contrôleurs légaux des comptes sur la base de la présente directive devraient être jugées équivalentes par les États membres. La connaissance des contrôleurs devrait être testée avant qu'un contrôleur légal des comptes d'un autre État membre puisse être agréé.

Les dispositions réglementaires des États membres respectent, en matière réglementaire et de supervision publique, le principe de la compétence de l'État membre d'origine dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et où l'entité auditée a son siège statutaire.

Enregistrement

Les États membres doivent assurer que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit agréés soient inscrits dans un registre accessible au public contenant les informations essentielles relatives aux contrôleurs légaux et aux cabinets d'audit. Ils veillent aussi à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit notifient sans délai indu aux autorités compétentes chargées de la tenue du registre public tout changement des données contenues dans le registre public.

Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel

Tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit sont tenus au respect de principes déontologiques, lesquels doivent régir au moins leur fonction d'intérêt public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence et leur diligence professionnelles.

Les États membres doivent veiller à ce que le contrôleur légal des comptes et / ou le cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée. Un contrôle légal des comptes ne peut pas être effectué s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée.

Toutes les informations et tous les documents auxquels un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit accède lors de l'exécution du contrôle légal des comptes doivent être protégés par des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Normes de contrôle et rapport d’audit

La Commission peut décider de l'applicabilité de normes d'audit internationales * dans l’UE. Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission.

Lorsqu'un cabinet d'audit est chargé du contrôle légal des comptes, le rapport d'audit est signé, au moins, par le contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet.

Assurance qualité

Les États membres sont obligés d’organiser un système d’assurance de qualité du contrôle légal, qui doit se conformer aux principes définis par la présente directive. Il s’agit par exemple de l’indépendance des superviseurs, du financement sûr et des ressources adéquates d’un tel système, ainsi que de la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen d'assurance qualité spécifique.

Enquêtes et sanctions

Il doit être assuré que des systèmes efficaces d'enquête et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.

Supervision publique et accords réglementaires entre États membres

Les États membres sont obligés de mettre en place un système effectif de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit sont soumis à la supervision publique, qui est dirigée par des non-praticiens * qui connaissent bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes.

Les dispositions réglementaires des États membres respectent, en matière réglementaire et de supervision publique, le principe de la compétence de l'État membre d'origine dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et où l'entité auditée a son siège statutaire.

Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

Chaque entité d'intérêt public doit être dotée d'un comité d'audit. Le comité d'audit est notamment chargé des missions suivantes:

  • suivi du processus d'élaboration de l'information financière;
  • suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne, le cas échéant, et de gestion des risques de la société;
  • suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés;
  • examen et suivi de l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l'entité contrôlée.

Aspects internationaux

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent agréer un contrôleur de pays tiers en tant que contrôleur légal des comptes, à condition que cette personne prouve qu'elle répond à des exigences équivalentes prescrites dans la présente directive. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de l’UE.

Les États membres peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d'un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit agréés selon les conditions fixées par la présente directive.

Termes-clés de l'acte
  • Contrôleur légal des comptes: une personne physique agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d'un État membre pour réaliser le contrôle légal de comptes.
  • Cabinet d'audit: une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d'un État membre pour réaliser des contrôles légaux de comptes.
  • Non-praticien: toute personne physique qui, pendant au moins trois ans avant de participer à la direction d'un système de supervision publique, n'a pas effectué de contrôle légal des comptes, n'a pas détenu de droit de vote dans un cabinet d'audit, n'a pas fait partie de l'organe d'administration ou de gestion d'un cabinet d'audit et n'a pas été employé par un cabinet d'audit ou n'y a pas été associé.
  • Normes d'audit internationales: l'ensemble composé par les normes internationales d'audit (ISA) et les normes et documents connexes, dans la mesure où elles sont applicables au contrôle légal des comptes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/43/CE [adoption: codécision COD/2004/0065]

29.6.2006

29.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2008/30/CE [adoption: codécision COD/2006/0285]

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008

ACTES LIÉS

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit [notifiée sous le numéro C(2008) 2274 – Journal officiel L 162 du 21.6.2008].
La Commission constate que la volatilité croissante de la capitalisation boursière a entraîné un fort accroissement des risques liés à la responsabilité des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des sociétés cotées. Parallèlement, l’accès à l’assurance contre ces risques s’est réduit. La Commission estime que cette situation peut dissuader les auditeurs d’entrer sur le marché international du contrôle des comptes des sociétés cotées au sein de la Communauté et réduire les chances de voir émerger de nouveaux acteurs dans ce secteur. En conséquence, la Commission recommande de limiter la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit, exception faite des cas de non-respect intentionnel des obligations professionnelles. Constatant l’existence de différences considérables entre les systèmes de responsabilité civile des États membres, la Commission estime qu’il convient de laisser ceux-ci choisir la méthode de limitation qu’ils jugent la plus adaptée à leur cas particulier. Elle invite les États membres à l’informer des mesures prises, au plus tard le 5 juin 2010. La Commission précise que la limitation de la responsabilité des auditeurs ne doit toutefois pas empêcher les parties lésées d’êtres indemnisées équitablement.

Dernière modification le: 12.12.2008
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