Droit des sociétés
Les sociétés sont des acteurs clés du marché intérieur. Le droit des sociétés vise à améliorer l'efficacité de leur fonctionnement via un environnement juridique simplifié et allégé en termes de charges administratives. La législation européenne en la matière porte notamment sur les fusions et les scissions nationales et transnationales, les droits des actionnaires de sociétés cotées ainsi que le régime fiscal des sociétés mères et filiales d'États membres différents. La possibilité d'exercer des activités dans un autre État membre que celui du lieu du siège ainsi que la mise en place d'une coopération transfrontalière effective apparaissent comme des évolutions essentielles. Dans le cadre de l'achèvement du marché unique, a été mis sur pied le concept de «société européenne», cette dernière est mieux adaptée aux dimensions d'entreprises établies dans plusieurs États membres, étant régie par le droit européen et non plus soumise simultanément à différents systèmes législatifs. Le statut de «société coopérative européenne (SCE)» permet, en outre, le développement des activités des coopératives à l'échelle européenne. Les entreprises européennes ne souhaitant pas fusionner ou former de filiale commune disposent également d'un instrument de coopération transnationale appelé groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
- Dispositions générales
- La société européenne
- Fusions et scissions
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Dispositions spécifiques
- Sociétés : protéger les intérêts des associés et des tiers
- Constitution de la société anonyme, maintien et modification de son capital
- Publicité des succursales: onzième directive
- Société à responsabilité limitée à un seul associé
- Offres publiques d'acquisition
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
- Droits des actionnaires de sociétés cotées
- Comptabilité des sociétés
- Fiscalité