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Parlements nationaux

INTRODUCTION

Au fil de la construction européenne, les compétences des institutions de l’UE ont été étendues à des domaines traditionnellement du ressort national tels que la justice et les affaires intérieures. Aussi est-il devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision européen.

Au vu de la diversité des situations nationales, les États membres ont ressenti le besoin de définir des principes communs en matière d'information et de contribution des parlements nationaux. Dans ce but, un protocole sur le rôle des parlements nationaux a été annexé aux traités fondateurs.

Le traité de Lisbonne constitue une étape fondamentale dans l’intégration européenne des parlements nationaux en leur consacrant pour la première fois un article entier. L’article 12 du traité sur l’UE regroupe ainsi les dispositions relatives aux parlements nationaux, éparses dans les traités. Leur participation prend principalement deux formes: un droit à l’information et un droit d’opposition.

DROIT À L’INFORMATION

Une liste précise des documents qui doivent obligatoirement être transmis aux parlementaires nationaux a été établie:

  • les livres blancs;
  • les livres verts;
  • les communications;
  • le programme législatif annuel;
  • les projets d’actes législatifs.

Les parlements nationaux disposent, de plus, d’un droit d’information spécifique concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils sont ainsi associés à la mise en œuvre des politiques menées dans ce domaine. Les parlements nationaux participent également à l’évaluation des activités d’Eurojust et au contrôle des activités d’Europol.

Les parlements nationaux sont, par ailleurs, tenus informés des demandes d’adhésion à l’UE.

DROIT D’OPPOSITION

Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité attribue un droit d’opposition aux parlements nationaux dans les procédures législatives. Ainsi, un tiers des parlements nationaux peuvent demander le réexamen d’un projet de texte législatif s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté. La Commission peut alors retirer, modifier ou maintenir le projet législatif en justifiant son choix. Si la Commission décide de le maintenir alors que le projet est contesté à la majorité simple des parlements nationaux, le Conseil et le Parlement européen décident en dernier ressort si la procédure doit continuer ou non. A posteriori, un parlement national peut également saisir la Cour de justice de l’UE pour contester un acte législatif qu’il estime contraire au principe de subsidiarité.

Les parlements nationaux disposent, de plus, d’un droit d’opposition quant aux décisions portant sur certains aspects du droit de la famille et qui ont une incidence transfrontière (article 81 du traité sur le fonctionnement de l’UE). Une telle décision ne peut être adoptée selon la procédure législative ordinaire que si aucun parlement national ne s’y oppose.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne associe pleinement les parlements nationaux aux procédures de révision des traités:

  • dans le cadre de la procédure ordinaire, des représentants des parlements nationaux participent à la Convention chargée d’examiner les projets de révision;
  • dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, la révision des traités ne nécessite pas la convocation d’une Convention. Cependant, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est subordonnée à leur approbation par chaque État membre selon leurs règles constitutionnelles respectives et implique de facto l’intervention des parlements nationaux;
  • dans le cadre des «clauses passerelles»: le passage d’une procédure législative spéciale à une procédure législative ordinaire, ou d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée, ne peut se faire sans l’approbation des parlements nationaux.

LA CONFÉRENCE DES ORGANES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES DE L’UNION

Depuis 1989, les députés des parlements nationaux ainsi que du Parlement européen se réunissent semestriellement au sein d'une Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), essentiellement dans le but d'échanger des informations.

Le traité de Lisbonne modifie la dénomination de la COSAC, désormais appelée Conférence des organes parlementaires spécialisées dans les affaires de l’Union. Son rôle est réaffirmé dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union. La Conférence des organes parlementaires peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des États membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 25.01.2010
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