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Actes juridiques de l’Union européenne

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne apporte plusieurs modifications à la typologie des actes juridiques de l’Union européenne (UE). Dans un souci de clarification et de simplification, il réduit tout d’abord le nombre d’instruments juridiques à disposition des institutions européennes.

De plus, il permet à la Commission d’adopter une nouvelle catégorie d’actes: les actes délégués. Il renforce par ailleurs la compétence de la Commission pour adopter des actes d’exécution. Ces deux changements visent à améliorer l’efficacité de la prise de décision européenne et de la mise en œuvre de ces décisions.

Pour rappel, les actes juridiques de l’UE sont des actes législatifs ou non-législatifs adoptés par les institutions européennes. Selon leur nature, ces actes peuvent avoir un effet juridique contraignant.

LA RÉDUCTION DU NOMBRE D’ACTES JURIDIQUES

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ils existaient quatorze types d’actes juridiques pouvant être adoptés par les institutions européennes. Cette multitude d’actes s’expliquait notamment par l’ancienne structure en piliers de l’UE; chaque pilier disposait de ses propres instruments juridiques.

Le traité de Lisbonne met désormais fin à cette structure en piliers. De plus, il procède à une nouvelle classification des actes juridiques. Désormais, les institutions européennes ne peuvent adopter que cinq types d’actes:

Selon l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE, le règlement, la directive et la décision sont des actes ayant une portée obligatoire. En revanche, la recommandation et l’avis ne lient pas juridiquement leurs destinataires.

En outre, la décision ne doit plus nécessairement désigner un destinataire. Elle acquiert ainsi une portée plus large et remplace notamment tous les instruments anciennement utilisés dans le domaine de la PESC.

LES ACTES DÉLÉGUÉS

Le traité de Lisbonne créée une nouvelle catégorie d’actes juridique: les actes délégués. Le législateur délègue ainsi à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d’un acte législatif.

Par exemple, les actes délégués peuvent préciser certains détails techniques ou consister en une modification ultérieure de certains éléments d’un acte législatif. Le législateur pourra ainsi se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans les débats trop techniques.

Cette délégation est cependant contenue dans des limites strictes. En effet, seule la Commission peut être autorisée à adopter des actes délégués. Par ailleurs, le législateur fixe les conditions dans lesquelles cette délégation peut s’exercer. L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise ainsi que le Conseil et le Parlement peuvent révoquer une délégation ou lui attribuer une durée limitée dans le temps.

LES ACTES D’EXÉCUTION

Par ailleurs, le traité de Lisbonne renforce les compétences d’exécution de la Commission. Pour rappel, la mise en œuvre du droit européen sur le territoire des États membres appartient par principe aux États membres. Cependant, certaines mesures européennes nécessitent une mise en œuvre uniforme dans l’UE. Dans ces cas, la Commission est alors autorisée à adopter les actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre de telles mesures.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la compétence d’exécution appartenait au Conseil qui déléguait ensuite à la Commission l’adoption des actes d’exécution. Désormais, l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE reconnait la compétence de principe de la Commission. Ainsi, les mesures européennes qui nécessitent une mise en œuvre uniforme dans les États membres autorisent directement la Commission à adopter les actes d’exécution.

Parallèlement, le traité de Lisbonne renforce aussi les pouvoirs du Parlement concernant le contrôle des compétences d’exécution de la Commission. En effet, les modalités de ce contrôle étaient auparavant arrêtées par le Conseil. Désormais, ces modalités sont adoptées par la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement est sur un même pied d’égalité que le Conseil.

Dernière modification le: 29.06.2010
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