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Politique étrangère et de sécurité commune

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne cherche à renforcer le rôle de l’Union européenne (UE) sur le plan international. Les réformes introduites par le traité ont ainsi pour objectif d’améliorer la cohérence et de donner plus de visibilité à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE.

A cette fin, le traité de Lisbonne introduit deux innovations majeures:

En marge de ces deux innovations, le traité de Lisbonne procède également à d’autres changements de moindre importance en qui concerne notamment les modalités de mise en œuvre de la PESC.

LA SUPPRESSION DU 2ÈME PILIER DE L’UE

La PESC constituait auparavant le 2ème pilier dans l’ancienne structure de l’UE. Il était régi par la coopération intergouvernementale dans laquelle les décisions étaient principalement prises à l’unanimité par le Conseil ou le Conseil européen.

Le traité de Lisbonne réforme l’ancienne structure de l’UE en supprimant la distinction entre les trois piliers (fiche «division des compétences»). Cette fusion des piliers n’a cependant pas de conséquence sur les modalités de prise de décision en matière de PESC. Les rôles prédominants du Conseil européen et du Conseil de l’UE sont maintenus ainsi que le principe de l’unanimité.

En outre, la fusion des piliers a pour effet de faire disparaître la Communauté européenne pour la remplacer par l’UE. De ce fait, l’UE se voit dotée de la personnalité juridique, qui était jusqu’alors un attribut de la seule Communauté européenne. Cette personnalité juridique confère à l’UE de nouveaux droits sur le plan international. Désormais, l’UE est par exemple en mesure de conclure des accords internationaux et d’adhérer à des organisations ou des conventions internationales.

LES INSTRUMENTS DE LA PESC

Le traité de Lisbonne modifie les types d’actes adoptés dans le domaine de la PESC. Les anciens instruments tels que les stratégies communes, les positions communes et les actions communes sont remplacés. Désormais, le Conseil européen et le Conseil de l’UE adoptent uniquement des décisions portant sur:

  • les intérêts et les objectifs stratégiques de l’Union;
  • les actions à mener par l’Union;
  • les positions à prendre de l’Union;
  • les modalités de mise en œuvre des actions et des positions de l’Union.

Pour rappel, aucun acte législatif ne peut être adopté dans le domaine de la PESC.

LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

Le traité de Lisbonne n’apporte pas de modification majeure au processus décisionnel dans le domaine de la PESC. Ainsi, le Conseil européen est l’institution chargée de définir les orientations générales et les stratégies de l’UE. Sur cette base, le Conseil de l’UE est ensuite chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’application.

En matière de PESC, les États membres et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité possèdent un droit d’initiative. Le haut représentant exerce ce droit avec le soutien de la Commission. De plus, le haut représentant informe et consulte régulièrement le Parlement européen sur la mise en œuvre de la PESC. Il doit notamment veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération.

En outre, l’unanimité reste la règle générale pour l’adoption des décisions au Conseil et au Conseil européen en ce qui concerne la PESC. Cependant, le traité de Lisbonne introduit une clause passerelle spécifique applicable à l’ensemble de la PESC, exceptions faites des décisions ayant des implications militaires ou prises dans le domaine de la défense. Grâce à cette clause passerelle, le Conseil européen peut autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée pour l’adoption de certaines mesures.

Par ailleurs, l’article 31 du traité sur l’UE prévoit quatre autres exceptions dans lesquelles le Conseil siège à la majorité qualifiée.

LE RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE

Le traité de Lisbonne maintient l’incompétence de principe de la Cour de justice dans le domaine de la PESC (article 24 du traité sur l’UE). Cependant, il prévoit deux exceptions dans lesquelles la Cour de justice peut exercer un contrôle juridictionnel:

  • le contrôle de la légalité des mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de personnes physiques ou morales (article 275 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
  • le contrôle visé à l’article 40 du traité sur l’UE et relatif au respect des attributions des institutions européennes lors de la mise en œuvre de la PESC.

En outre, l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit qu'un avis peut être recueilli auprès de la Cour de justice quant à la compatibilité d’un accord international avec les traités fondateurs de l’UE.

LE FINANCEMENT DE LA PESC

Le traité de Lisbonne n’apporte pas de modification quant au financement des dépenses liées à la PESC: les dépenses ayant des implications militaires ou prises dans le domaine de la défense sont financées par les États membres; toutes les autres dépenses sont financées par le budget de l’UE.

En revanche, le traité de Lisbonne introduit deux nouveaux mécanismes afin de garantir un financement rapide des actions les plus urgentes:

  • les actions urgentes qui dépendent du budget de l’Union bénéficieront de procédures de financement rapide dont les modalités seront fixées par le Conseil;
  • les actions urgentes qui dépendent du financement des États membres bénéficieront quant à elles d’un fonds de lancement alimenté par les contributions des États membres.
Dernière modification le: 26.04.2010
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