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L’espace européen de liberté, de sécurité et de justice

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne entend renforcer la réalisation d’un espace européen commun dans lequel les personnes circulent librement et bénéficient d’une protection judiciaire efficace. La réalisation d’un tel espace a une incidence sur des domaines dans lesquelles les attentes des citoyens européens sont fortes, telles que l’immigration, la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme. Ces problématiques possèdent une forte dimension transfrontalière et nécessitent donc une coopération efficace au niveau européen.

Ainsi, le traité de Lisbonne répartie les matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en quatre domaines:

  • les politiques relatives au contrôle aux frontières, à l’asile et à l’immigration;
  • la coopération judiciaire en matière civile;
  • la coopération judiciaire en matière pénale;
  • la coopération policière.

Pour rappel, les matières relevant de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière relevaient auparavant du 3ème pilier de l’Union européenne (UE) régi par la coopération intergouvernementale. Dans le cadre du 3ème pilier, les institutions européennes ne possédaient pas de compétence et ne pouvaient donc adopter de règlement ni de directive. Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

LE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES, L’ASILE ET L’IMMIGRATION

Le traité de Lisbonne attribue de nouvelles compétences aux institutions européennes qui peuvent désormais adopter des mesures visant à:

  • mettre en place une gestion commune des frontières extérieures de l’UE; grâce notamment au renforcement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, dite Frontex (EN);
  • créer un système européen commun d’asile; un tel système reposera sur un statut européen uniforme et des procédures communes d’octroi et de retrait d’asile;
  • établir les règles, les conditions et les droits en matière d’immigration légale.

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

Le traité de Lisbonne autorise les institutions européennes à adopter de nouvelles mesures concernant:

  • la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle: chaque système juridique doit reconnaitre comme valables et applicables les décisions adoptées par les systèmes juridiques des autres États membres;
  • l’accès effectif à la justice;
  • le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;
  • la formation des magistrats et du personnel de la justice.

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Avec la suppression du 3ème pilier de l’UE, l’ensemble de la coopération judiciaire pénale devient un domaine dans lequel les institutions européennes peuvent légiférer.

Concrètement, les institutions européennes peuvent désormais établir des règles minimales quant à la définition et la sanction des infractions pénales les plus graves. De plus, l’UE peut également intervenir dans la définition de règles communes quant au déroulement de la procédure pénale, par exemple en ce qui concerne l’admissibilité des preuves ou le droit des personnes.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne entend renforcer le rôle d’Eurojust (EN) dans l’UE. Pour rappel, Eurojust a pour mission de contribuer à la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres. Actuellement, Eurojust ne détient qu’un pouvoir de proposition: il peut demander aux autorités nationales de déclencher des enquêtes ou des poursuites. Désormais, le traité de Lisbonne offre la possibilité aux institutions européennes d’étendre les missions et les pouvoirs d’Eurojust par la procédure législative ordinaire.

Plus encore, le traité de Lisbonne considère la création éventuelle d’un véritable parquet européen à partir d’Eurojust. Un tel parquet détiendrait des pouvoirs importants car il pourrait rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs de crimes. De plus, le parquet européen serait en mesure d’exercer lui-même l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres.

Pour autant, le traité de Lisbonne n’institue pas encore le parquet européen. Il autorise seulement le Conseil, à l’unanimité, à adopter un règlement en ce sens. Si le Conseil ne parvient pas atteindre l’unanimité, alors neuf États membres au moins auront la possibilité d’instituer un parquet européen entre eux dans le cadre d’une coopération renforcée.

LA COOPÉRATION POLICIÈRE

Comme pour la coopération judicaire pénale, la coopération policière bénéficie de la suppression du 3ème pilier de l’UE. Désormais, les institutions européennes seront en mesure d’adopter des règlements et des directives dans ce domaine.

La procédure législative ordinaire est ainsi étendue à tous les aspects non opérationnels de la coopération policière. En revanche, la coopération opérationnelle relèvera quant à elle d’une procédure législative spéciale requérant l’unanimité au Conseil. Cependant, le traité de Lisbonne prévoit également la possibilité de mettre en place des coopérations renforcées lorsque l’unanimité n’est pas atteinte au Conseil.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne prévoit le renforcement progressif de l’Office européen de police (Europol) (EN). En effet, comme il le fait pour Eurojust, le traité de Lisbonne autorise désormais le Conseil et le Parlement à développer les missions et les pouvoirs d’Europol dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Actuellement, le rôle d’Europol se limite à faciliter la coopération entre les autorités des États membres. Le traité de Lisbonne précise que de nouvelles tâches pourraient également comprendre la coordination, l’organisation et la réalisation d’actions opérationnelles.

EXEMPTIONS

Le Royaume Uni, l'Irlande et le Danemark bénéficient d’un régime dérogatoire englobant l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En effet, ces trois pays ont la possibilité de ne pas participer aux procédures législatives dans ce domaine. Les mesures adoptées n’auront donc pas d'effet contraignant à leurs égards.

De plus, le Royaume Uni, l'Irlande et le Danemark se voient appliquer deux types de clauses dérogatoires:

  • une clause «opt-in» qui permet à chacun d’entre eux de participer, au cas par cas, à la procédure d'adoption d'une mesure ou à l'application d'une mesure déjà adoptée. Ils seront alors liés par cette mesure au même titre que les autres États membres;
  • une clause «opt-out» leur permettant à tout moment de ne pas appliquer une mesure.
Dernière modification le: 09.04.2010
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