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Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’Union européenne (UE) et les États membres. Ainsi, il introduit pour la première fois dans les traités fondateurs une classification précise en distinguant trois compétences principales: les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui.

Cet effort de clarification n’entraine pas de transfert de compétence notable. Cette réforme est cependant importante et nécessaire au bon fonctionnement de l’UE. Plusieurs conflits de compétences sont apparus par le passé entre l’UE et les États membres. Désormais, les frontières entre les compétences de chacun sont clairement déterminées. Cette transparence facilite, de plus, l’application des principes fondamentaux relatifs au contrôle et à l’exercice de ces compétences.

SUPPRESSION DES PILIERS DE L’UE

L’un des changements les plus notables résultant du traité de Lisbonne concerne la suppression de la structure en trois piliers de l’UE. Pour rappel, ces piliers étaient:

  • la Communauté européenne;
  • la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
  • la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Au sein de cette structure, plusieurs types de compétence se superposaient. Les actes adoptés dans le cadre du premier pilier l’étaient conformément aux procédures législatives de l’UE. Par opposition, les deux autres piliers reposaient sur une coopération intergouvernementale entre États membres.

Le traité de Lisbonne met fin à cette architecture complexe. La Communauté européenne disparaît. Elle est remplacée par l’UE qui se voit dotée de procédures législatives lui permettant d’exercer pleinement les compétences qui lui sont attribuées. Par ailleurs, l’UE acquiert également la personnalité juridique jusqu’alors réservée à l’ancienne Communauté. Elle peut donc, désormais, conclure des traités dans les domaines relevant de sa compétence.

LES TROIS GRANDS TYPES DE COMPÉTENCE

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) distingue trois types de compétence et dresse pour chacun une liste, non exhaustive, des domaines concernés:

  • les compétences exclusives (article 3 du TFUE): l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Le rôle des États membres se limite donc seulement à appliquer ces actes, sauf si l’Union les autorise à adopter eux-mêmes certains actes;
  • les compétences partagées (article 4 du TFUE): l’UE et les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants dans ces domaines. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas ou a décidé de ne pas exercer la sienne;
  • les compétences d’appui (article 6 du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas de pouvoir législatif dans ces domaines et ne peut pas interférer dans l’exercice de ces compétences réservées aux États membres.

COMPÉTENCES PARTICULIÈRES

L’UE dispose de compétences particulières pour certains domaines:

  • la coordination des politiques économiques et de l’emploi (article 5 du TFUE): l’UE dispose d’une compétence afin d’assurer les modalités de cette coordination. Elle doit ainsi définir des grandes orientations et des lignes directrices à destination des États membres;
  • la PESC (article 24 du traité sur l’UE): l’UE dispose d’une compétence pour tous les domaines liés à la PESC. Elle définit et met en œuvre cette politique par l’intermédiaire, entre autres, du président du Conseil européen et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dont les rôles et les statuts ont été reconnus par le traité de Lisbonne. Cependant, en aucun cas, l’UE ne peut adopter d’actes législatifs dans ce domaine. Par ailleurs, la Cour de justice de l’UE n’a pas de compétence pour statuer dans ce domaine;
  • la «clause de flexibilité» (article 352 du TFUE): cette clause permet à l’UE d’agir au-delà du pouvoir d’action qui lui est attribué par les traités si l’objectif à atteindre le nécessite. Cette clause est cependant encadrée par une procédure stricte et par certaines restrictions quant à son application.

L’EXERCICE DES COMPÉTENCES

L’exercice des compétences de l’Union est soumis à trois principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’UE. La délimitation des compétences de l’UE facilite grandement la bonne application de ces principes:

  • le principe d’attribution: l’Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les traités;
  • le principe de proportionnalité: l’exercice des compétences de l’UE ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire afin de réaliser les objectifs des traités;
  • le principe de subsidiarité: pour les compétences partagées, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES

L’actuelle répartition des compétences entre l’UE et les États membres n’est pas figée. Cependant, la réduction ou l’extension des compétences de l’UE est un sujet délicat qui requiert l’accord de tous les États membres et qui nécessite une révision des traités.

Dernière modification le: 23.03.2010
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