RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


L’extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne s’efforce de moderniser et d’améliorer le processus décisionnel de l’Union européenne (UE). Dans une Union élargie à 27 États membres, l’unanimité devient plus difficile à atteindre et les risques de blocage sont plus importants. Le traité de Lisbonne étend donc le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de nouveaux domaines politiques. Son objectif est de contribuer à la construction européenne en facilitant la prise de décision au niveau des institutions.

Le traité de Lisbonne étend le vote à la majorité qualifiée à plusieurs dispositions du traité sur l’UE (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE):

  • de manière directe, en précisant les cas où le Conseil européen ou le Conseil statue à la majorité qualifiée;
  • de manière indirecte, en étendant la procédure législative ordinaire à de nouveaux domaines.

Avec pour même objectif l’amélioration du processus décisionnel, le traité de Lisbonne procède également à des changements quant à la définition même de la majorité qualifiée.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Suite à la réforme institutionnelle du traité de Lisbonne, le Conseil européen statue désormais à la majorité qualifiée pour:

  • l’élection du président du Conseil européen (article 15 du TUE);
  • l’adoption de la décision fixant la liste des formations du Conseil (article 16 du TUE);
  • la nomination du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (article 18 du TUE);
  • l’adoption de la décision sur la présidence du Conseil (article 236 du TFUE);
  • la nomination du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 283 du TFUE);

Le Conseil siège désormais lui aussi à la majorité qualifiée pour les décisions concernant:

  • la modification des statuts de la Cour de justice de l’UE et la création des tribunaux spécialisés (article 257 et 281 du TFUE);
  • l’approbation d’un accord de retrait conclu par un État membre et l’UE (article 50 du TUE);
  • la définition des règles et des principes relatifs aux compétences d’exécution de la Commission (article 291 du TFUE).

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le traité de Lisbonne renforce considérablement l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE. Les mesures prises dans ce domaine étaient généralement adoptées à l’unanimité par le Conseil. La procédure législative ordinaire s’applique désormais à un grand nombre d’entre elles. L’objectif est de démocratiser et renforcer la légitimité de l’action de l’UE dans ce domaine par l’intervention du Parlement européen et l’extension du vote à la majorité qualifiée. Désormais, la procédure législative ordinaire s’applique aux mesures relevant:

  • des politiques relatives au contrôle aux frontières et à l’immigration (article 77, 78 et 79 du TFUE);
  • de la coopération judiciaire en matière civile (article 81 du TFUE);
  • de la coopération policière (article 87 et 88 du TFUE).
  • de la coopération judiciaire en matière pénale (article 82, 83, 84 et 85 du TFUE); le vote à la majorité qualifiée a pu être étendu aux articles 82 et 83 grâce à deux clauses dites de «frein de secours»: un État membre peut faire appel au Conseil européen s’il estime que les principes fondamentaux de son système juridique sont menacés. La procédure législative est alors suspendue jusqu’à ce que le Conseil européen demande à la Commission une nouvelle proposition ou décide de reprendre la procédure en tenant compte des observations.

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

Le vote à l’unanimité reste la règle de principe pour les décisions prises dans le domaine de la PESC. L’article 31 du TUE prévoit cependant quatre exceptions à cette règle: le Conseil adopte à la majorité qualifiée:

  • les décisions définissant une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen;
  • les décisions définissant une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
  • les décisions mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union dans le domaine de la PESC;
  • la nomination d’un représentant spécial, sur proposition du haut représentant.

Une clause passerelle spécifique est de plus introduite afin de permettre au Conseil de statuer à la majorité qualifiée sur d’autres types de décision. Le Conseil européen doit préalablement adopter à l’unanimité une décision autorisant cet élargissement du champ d’application de la majorité qualifiée.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne créée deux nouveaux instruments dont les modalités sont fixées par le Conseil à la majorité qualifiée:

  • le fonds de lancement PESC (article 41 du TUE);
  • l’agence européenne de défense (article 45 du TUE).

Une coopération structurée permanente entre les États membres disposant de fortes capacités militaires peut également être organisée. Le Conseil adopte alors à la majorité qualifiée une décision fixant les modalités d’une telle coopération (article 46 du TUE).

AUTRES DOMAINES POLITIQUES

La plupart des politiques européennes sont concernées par l’extension du vote à la majorité qualifiée. Ainsi, la procédure législative ordinaire s’applique désormais aux domaines suivants:

  • la libre circulation des travailleurs (article 48 du TFUE); une clause de «frein de secours» a été créée pour étendre la majorité qualifiée à ce domaine. Le principe est le même que pour les deux clauses de «frein de secours» dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice: la procédure législative peut être suspendue si un État membre estime que son système de sécurité sociale est menacé;
  • les transports (article 91 du TFUE);
  • le rapprochement des législations (article 118 du TFUE);
  • la politique monétaire (article 129 et 133 du TFUE);
  • l’éducation, la formation professionnelle et le sport (article 165 du TFUE);
  • la culture (article 167 du TFUE);
  • la recherche (article 182 et 189 du TFUE);
  • l’énergie (article 194 du TFUE);
  • le tourisme (article 195 du TFUE);
  • la protection civile (article 196 du TFUE);
  • la coopération administrative (article 197 du TFUE);
  • la politique commerciale commune (article 207 du TFUE);
  • la coopération financière avec les pays tiers (article 213 du TFUE);
  • l’aide humanitaire (article 214 du TFUE).

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 19.02.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page