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Le Parlement européen

INTRODUCTION

La répartition des sièges entre les États membres et le pouvoir du Parlement dans le processus législatif ont souvent été au cœur des débats lors des précédentes révisions des traités.

Au fil des élargissements successifs de l’Union européenne (UE), le nombre de députés présents dans l’enceinte du Parlement a constamment augmenté et a donné lieu à de longues négociations entre États membres. Les députés européens ont, par ailleurs, vu leurs pouvoirs se développer considérablement grâce notamment à la généralisation de la procédure de codécision.

Le traité de Lisbonne propose une nouvelle procédure quant à l’attribution des sièges au Parlement et accroît considérablement ses pouvoirs législatifs et budgétaires par la modification des procédures décisionnelles de l’UE.

COMPOSITION

La répartition des sièges entre États membres au Parlement est un sujet complexe. Cette répartition doit avant tout maintenir une proportionnalité satisfaisante entre les sièges attribués aux États membres et la population de ces derniers. Par ailleurs, le nombre total de parlementaires ne peut pas dépasser un certain seuil afin de ne pas nuire à l’efficacité du travail du Parlement.

Le nombre de sièges au sein du Parlement a donc fait l’objet de longues discussions et une répartition détaillée des sièges par État était traditionnellement inscrite dans les différents traités modificatifs. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette répartition des sièges ne figure plus dans les traités. Elle doit désormais faire l’objet d’une proposition du Parlement devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil européen.

Le traité de Lisbonne laisse donc au Parlement européen la charge de proposer sa propre répartition des sièges, mais il établit cependant les règles de bases dans le cadre desquelles cette répartition doit se faire:

  • le nombre maximal de députés est fixé à 751, incluant le président du Parlement;
  • le seuil minimum de sièges par État membre est fixé à six députés de manière à ce que tous les courants politiques importants aient une chance d'être représentés, même pour les États membres les moins peuplés;
  • le seuil maximal de sièges par État membre est fixé à 96;
  • la répartition des sièges doit être fondée sur le principe de la «proportionnalité dégressive». En d’autres termes, plus un État est peuplé, plus il dispose de députés et plus le nombre d’habitants représentés par un député doit être important.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le Parlement européen élu en juin 2009 se compose de 736 députés comme le prévoit le traité de Nice. Le Conseil européen a, cependant, anticipé l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en prévoyant des mesures transitoires pour la composition du Parlement. Ainsi, dans ses conclusions du 11 et 12 décembre 2008, il précise que le nombre de parlementaires sera porté à 754 au terme de la législature 2009-2014. Cette modification devra être ratifiée par l’ensemble des États membres. Jusqu’à l’adoption définitive de cette augmentation du nombre des députés, les 18 députés européens supplémentaires ne disposeront que d’un statut d’observateurs.

ATTRIBUTIONS

Le traité de Lisbonne renforce le caractère démocratique de l’UE en étendant les prérogatives du Parlement européen. La procédure de codécision, dans laquelle le Parlement est sur un même pied d’égalité avec le Conseil, est rebaptisée «procédure législative ordinaire». Cette procédure est étendue à de nouveaux domaines politiques, tels que l’agriculture, la justice ou encore l’immigration (voir fiche «procédures législatives»). Le Parlement conserve également un droit d’approbation pour les actes adoptés dans le cadre des procédures de consultation et d’avis conforme, dites désormais «procédures législatives spéciales».

Sur le plan international, le Parlement doit approuver toute une série d’accords tels que les accords d’association ou les accords dans les domaines couverts par la procédure législative ordinaire ou spéciale lorsqu’elle requiert l’approbation du Parlement. Il doit, par ailleurs, être informé et consulté pour tous les autres types d’accords internationaux.

Le Parlement voit également ses compétences budgétaires renforcées. Il est désormais placé sur un même pied d’égalité que le Conseil dans le cadre de la procédure d’adoption du budget annuel de l’UE. Précisément, la distinction entre les «dépenses non-obligatoires», pour lesquelles le Parlement avait le dernier mot, et les «dépenses obligatoires», pour lesquelles il ne pouvait que proposer des modifications, est supprimée. La procédure est aussi simplifiée et désormais soumise à une lecture unique du Parlement et du Conseil, puis à un comité de conciliation le cas échéant (article 314 du traité sur l’UE).

Le Parlement conserve par ailleurs un fort contrôle politique sur la Commission européenne. Il doit élire le Président de celle-ci, puis donner son accord à l’investiture de la Commission dans son ensemble. Conformément à l’article 234 du traité sur l’UE, il peut également renverser la Commission en votant une motion de censure à son encontre.

Enfin, le Parlement acquiert de plus grandes responsabilités en ce qui concerne la révision des traités constitutifs de l’UE. Il détient ainsi un droit d’initiative et peut donc proposer une révision des traités au Conseil. Il est membre de la Convention qui examine les projets soumis dans la procédure de révision ordinaire des traités. Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, où l’intervention d’une Convention n’est pas requise, la consultation du Parlement demeure nécessaire pour la modification des traités.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

ArticlesSujet
Traité sur l’UE

14

Rôle et composition du Parlement
Traité sur le fonctionnement de l’UE

223 à 234

Mode de fonctionnement et attributions du Parlement
Dernière modification le: 07.01.2010
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