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Les procédures de décision

Introduction

Traité sur l'Union européenne

Droits de l'homme et libertés fondamentales
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Dispositions finales

Traité instituant la Communauté européenne

Coopération renforcée
Discrimination en raison de la nationalité
Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle
Etablissement du marché intérieur
Citoyenneté de l'Union
Libre circulation des marchandises
Agriculture
Libre circulation des travailleurs
Droit d'établissement
Services
Capitaux et paiements
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Transports
Règles de concurrence
Dispositions fiscales
Rapprochement des législations
Politique économique
Politique monétaire
Dispositions institutionnelles dans le cadre de la politique économique et monétaire
Dispositions transitoires dans le cadre de la politique économique et monétaire
Emploi
Politique commerciale commune
Coopération douanière
Dispositions sociales
Fonds social européen
Education, formation professionnelle et jeunesse
Culture
Santé publique
Protection des consommateurs
Réseaux transeuropéens
Industrie
Cohésion économique et sociale
Recherche et développement technologique
Environnement
Coopération au développement
Association des pays et territoires d'outre-mer
Dispositions institutionnelles (liste non-exhaustive)
Dispositions financières (liste non-exhaustive)
Dispositions générales et finales (liste non-exhaustive)

INTRODUCTION

La prise de décision dans l'Union européenne est caractérisée par plusieurs procédures distinctes. Ainsi, selon le domaine concerné, le rôle des acteurs institutionnels peut varier. En règle générale, la prise de décision implique surtout le triangle institutionnel constitué par le Parlement européen, le Conseil et la Commission mais les institutions ou organes que sont la Cour des Comptes, la Banque centrale européenne, le Comité économique et financier, le Comité économique et social et le Comité des régions interviennent également dans certains domaines spécifiques. Les acteurs agissent dans la limite des attributions qui leur sont conférées par les traités.

La description qui suit couvre le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Elle est organisée sur une base thématique conforme aux différents titres et chapitres desdits traités. Les caractères gras-italiques indiquent un changement introduit par le traité d'Amsterdam (nouvelle disposition ou modification d'une procédure de décision).

TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Constatation de l'existence d'une violation grave et persistante des principes sur lesquelles est fondée l'Union européenne (article 7, paragraphe 1) :

  • proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission - avis conforme du Parlement européen représentant la majorité des membres et la majorité des deux tiers des suffrages exprimés - Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, à l'unanimité (sans prendre en compte l'Etat membre en question).

Décision de suspendre certains droits découlant de l'application du traité à l'Etat membre en question (article 7, paragraphe 2):

  • Conseil à la majorité qualifiée (sans prendre en compte l'Etat membre en question).

Levée, ou modification des conditions, de la suspension d'un Etat membre (article 7, paragraphe 3):

  • Conseil à la majorité qualifiée (sans prendre en compte l'Etat membre en question).

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Adoption d'une stratégie commune précisant ses objectifs, sa durée et les moyens que devront fournir l'Union et les Etats membres pour la mettre en oeuvre (article 13):

  • décision du Conseil européen.

Décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (article 23, paragraphe 1):

  • Conseil à l'unanimité (l'abstention d'un Etat membre ne faisant pas obstacle à l'unanimité).

Adoption, sur base d'une stratégie commune, d'actions communes et de positions communes (article 23, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret) :

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Adoption de toute décision de mise en oeuvre d'une action commune ou d'une position commune (article 23, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret) :

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Renvoi d'une décision devant le Conseil européen lorsqu'un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes, il s'oppose à l'adoption à la majorité qualifiée de ladite décison (article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa):

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Procédure de conclusion d'un accord avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales (article 24):

  • Conseil, à l'unanimité, autorise la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations - recommandation de la présidence - conclusion par le Conseil statuant à l'unanimité.

Décision de ne pas mettre certaines dépenses à la charge du budget communautaire (article 28):

  • Conseil à l'unanimité.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Adoption de positions communes, de décisions-cadres et de décisions (article 34, paragraphe 2, points a), b) et c)):

  • initiative de la Commission ou d'un Etat membre - Conseil à l'unanimité.

Adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'une décision (article 34, paragraphe 2, point c)):

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Adoption d'une convention (article 34, paragraphe 2, point d), premier alinéa, ex-K.6):

  • initiative de la Commission ou d'un Etat membre - Conseil à l'unanimité - ratification par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives - entrée en vigueur dans les Etats membres qui ont procédé à la ratification lorsque la moitié au moins des Etats membres a achevé cette procédure.

Adoption des mesures d'application d'une convention (article 34, paragraphe 2, point d), deuxième alinéa, ex-K.6):

  • au sein du Conseil à la majorité des deux tiers des Parties Contractantes.

Instauration d'une coopération renforcée dans le cadre du titre VI (article 40, paragraphe 2, premier alinéa):

  • demande des Etats membres concernés - consultation de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Renvoi devant le Conseil européen lorsqu'un Etat membre invoque des raisons de politique nationale importantes pour s'opposer au lancement d'une coopération renforcée (article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa):

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Décision de ne pas mettre à la charge du budget des Communautés européennes certaines dépenses (article 41):

  • Conseil à l'unanimité.

Communautarisation de certains domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (vers le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (article 42, ex-K.14):

  • initiative de la Commission ou d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité - ratification par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Dispositions finales

Révision des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (article 48, ex-N) :

  • projet d'un Etat membre ou de la Commission - consultation du Parlement européen et, le cas échéant, de la Commission (le Conseil de la Banque centrale européenne est également requids lorsque les modifications concernent le domaine monétaire) - avis favorable du Conseil - convocation, par le président du Conseil, d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter aux traités - ratification par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Adhésion à l'Union européenne d'un Etat européen (article 49, ex-O):

  • demande de l'Etat candidat - consultation de la Commission - avis conforme du Parlement européen - Conseil à l'unanimité - ratification par tous les Etats contractants conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Coopération renforcée

Autorisation de lancement (article 11, paragraphe 2, premier alinéa):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Renvoi devant le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de gouvernement, lorsqu'un Etat membre invoque des raisons de politique nationale importantes pour s'opposer au lancement d'une coopération renforcée (article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa):

  • Conseil à la majorité qualifiée (exprimant le vote favorable d'au moins dix membres).

Autorisation de lancement par le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de gouvernement (article 11, paragraphe 2,deuxième alinéa):

  • Conseil à l'unanimité.

Discrimination en raison de la nationalité

Réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations (article 12, ex-6):

  • procédure de codécision.

Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle

Mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination (article 13):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Etablissement du marché intérieur (voir également les points 6, 8, 9, 10, 11 et 16)

Définition des orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans les secteurs concernés par les quatre libertés (article 14, paragraphe 3, ex-7 A):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Citoyenneté de l'Union

Dispositions visant à faciliter l'exercice des droits liés à la citoyenneté (article 18, ex-8 A):

  • procédure de codécision avec unanimité au Conseil.

Modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 19, paragraphe 1, ex-8 B):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen (article 19, paragraphe 2, ex-8 B):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Dispositions tendant à compléter les droits liés à la citoyenneté de l'Union (article 22, ex-8 E):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Libre circulation des marchandises

Fixation des droits du tarif douanier commun (article 26, ex-28):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Agriculture

Adoption des règlements, des directives et des décisions et organisation commune des marchés (article 37, paragraphes 2 et 3, ex-43):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Libre circulation des travailleurs

Adoption des mesures en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs (article 40, ex-49):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social.

Adoption, dans le domaine de la sécurité sociale, des mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs (article 42, ex-51):

  • procédure de codécision avec unanimité au Conseil.

Droit d'établissement

Réalisation de la liberté d'établissement par voie de directives (article 44, ex-54):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social.

Exception pour certaines activités à l'application des dispositions du chapitre "droit d'établissement" (article 45, ex-55):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Directives pour la coordination des dispositions prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (article 46, ex-56):

  • procédure de codécision.

Directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (article 47, paragraphe 1, ex-57):

  • procédure de codécision.

Directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci (article 47, paragraphe 2, ex-57):

  • procédure de codécision (avec unanimité au Conseil si l'exécution dans un Etat membre comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques).

Services

Extension du bénéfice des dispositions du chapitre "services" aux prestataires de services ressortissants d'un Etat tiers et établis à l'intérieur de la Communauté (article 49, ex-59):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Directives en vue de réaliser la libération d'un service déterminé (article 52, ex-63):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à la majorité qualifiée.

Capitaux et paiements

Mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux (article 57, ex- 73 C):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée (unanimité lorsque la mesure visée constitue un pas en arrière en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux).

Mesures de sauvegarde lorsque, pour des raisons exceptionnelles, des mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire (article 59, ex-73 F):

  • proposition de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée.

Mesures urgentes à l'égard d'un Etat tiers s'inscrivant dans le cadre de l'interruption ou de la réduction des relations économiques entre l'Union européenne et ledit Etat (article 60, paragraphe 1, ex-73 G):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Modification ou abolition de mesures unilatérales prises par un Etat membre à l'égard d'un Etat tiers (article 60, paragraphe 2, ex-73 G):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes

Mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures de l'Union (article 62, point 1)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures relatives au franchissement des frontières extérieures fixant les normes et modalités du contrôle des personnes auxquelles doivent se conformer les Etats membres (article 62, point 2, sous a)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Adoption d'un modèle type de visa et de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (article 62, point 2, sous b), littera i) et iii)):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Etablissement des procédures et conditions de délivrance des visas par les Etats membres ainsi que des règles en matière de visa uniforme (article 62, point 2), sous b), littera ii) et iv)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / codécision (après la période transitoire).

Mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois (article 62, point 3)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures relatives à l'asile (Etat membre responsable de l'examen d'une demande, normes minimales régissant l'accueil, conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, procédure d'octroi ou de retrait du statut) (article 63, point 1)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées (octroi de protection temporaire) (article 63, point 2), sous a)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures relatives aux réfugiés at aux personnes déplacées (équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres) (article 63, point 2), sous b)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Mesures relatives à la politique d'immigration (conditions d'entrée et de séjour, procédures de délivrance de visa et de titres de séjour de longue durée) (article 63, point 3, sous a)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Mesures relatives à la politique d'immigration (immigration clandestine et séjour irrégulier) (article 63, point 3, sous b)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures définissant les droits et les conditions pour les ressortissants des pays tiers, en situation régulière de séjour dans un Etat membre, de séjourner dans les autres Etats membres (article 63, point 4)):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Mesures provisoires dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers (article 64):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière (article 65):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Mesures visant à assurer une coopération entre les services compétents des administrations nationales ainsi qu'entre ces services et la Commission (article 66):

  • proposition de la Commission ou initiative d'un Etat membre - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité (pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) / proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité pour décider de la procédure applicable (après la période transitoire).

Décision d'appliquer la procédure de codécision, après la fin de la période transitoire, à l'ensemble ou à certains domaines du titre IV et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice (article 67, paragraphe 2, deuxième tiret):

  • consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Transports

Règles communes, conditions d'admission de transporteurs non résidents, sécurité et autres dispositions utiles (article 71, paragraphe 1, ex-75):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Dispositions portant sur les principes du régime des transports dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions ainsi que l'exploitation des équipements de transport (article 71, paragraphe 2, ex-75):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à l'unanimité.

Réglementation en vue de supprimer les discriminations concernant le prix et les conditions de transports (article 75, ex-79):

  • proposition de la Commission - consultation du Comité économique et social - Conseil à la majorité qualifiée.

Question de savoir si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne (article 80, ex-84):

  • Conseil à la majorité qualifiée.

Règles de concurrence

Adoption des règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 81 et 82 (article 83, ex-87):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Dérogation impliquant, dans des circonstances exceptionnelles, qu'une aide d'Etat a priori contraire au droit communautaire doit être considérée comme compatible avec le marché commun:

  • demande d'un Etat membre - Conseil à l'unanimité.

Adoption de tous règlements utiles en vue de l'application des articles 87 et 88 relatifs aux aides accordées par les Etats (article 89, ex-94):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Dispositions fiscales

Exonération et remboursement, pour une période limitée, à l'exportation vers les autres Etats membres (article 92, ex-98):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects (article 93, ex-99):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à l'unanimité.

Rapprochement des législations

Directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives ayant une incidence directe sur le marché commun (article 94, ex-100):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à l'unanimité.

Etablissement et fonctionnnement du marché intérieur (article 95, ex-100A):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social.

Cas particulier nécessitant l'élimination d'une distorsion de concurrence (article 96, ex-101):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Politique économique

Adoption d'une recommandation fixant les grandes orientations des politiques économiques (article 99, paragraphe 2, ex-103):

  • recommandation de la Commission - projet adopté par le Conseil à la majorité qualifiée - rapport au Conseil européen - conclusion du Conseil européen - sur base de la conclusion du Conseil européen, le Conseil adopte la recommandation à la majorité qualifiée.

Recommandation à un Etat membre ne se conformant pas aux grandes orientations des politiques économiques (article 99, paragraphe 4, ex-103):

  • recommandation de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Décision de rendre publiques les recommandations du Conseil (article 99, paragraphe 4, ex-103):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Possibilité d'arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale des politiques économiques (article 99, paragraphe 5, ex-103):

  • procédure de coopération.

Mesures appropriées en cas de graves difficultés survenant dans l'approvisionnement en certains produits (article 100, paragraphe 1, ex-103 A):

  • proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité.

Assistance financière communautaire à un Etat membre connaissant de graves difficultés en raison d'événements échappant à son contrôle (article 100, paragraphe 2, ex-103 A):

  • proposition de la Commission - unanimité au Conseil (majorité qualifiée lorsque les graves difficultés sont causées par des catastrophes naturelles).

Application de l'interdiction de prendre en charge des engagements et d'accorder des découverts (article 103, ex-104 B):

  • procédure de coopération.

Constatation d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 6, ex-104 C):

  • recommandation de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Procédure du déficit excessif (article 104, paragraphe 7 à 9, 11 et 12, ex-104 C):

  • recommandation de la Commission - Conseil à une majorité des deux tiers des voix pondérées de ses membres, les voix du représentant de l'Etat membre concerné étant exclues.

Modification du protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif (article 104, paragraphe 14, ex-104 C):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne - Conseil à l'unanimité.

Politique monétaire

Décision visant à attribuer à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers (à l'exception des entreprises d'assurance) (article 105):

  • proposition de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - avis conforme du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces destinées à la circulation dans la Communauté (article 106, ex-105 A):

  • procédure de coopération avec consultation de la Banque centrale européenne.

Modification des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) (article 107, paragraphe 5, ex-106):

  • première possibilité: recommandation de la Banque centrale européenne - consultation de la Commission - avis conforme du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée;
  • deuxième possibilité: proposition de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - avis conforme du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Arrêt de certaines dispositions visées par les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) (article 107, paragraphe 6, ex-107):

  • première possibilité: proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée;
  • deuxième possibilité: recommandation de la Banque centrale européenne - consultation de la Commission et du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Conclusion d'accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro, vis-à-vis des monnaies non communautaires (article 111, paragraphe 1, ex-109):

  • recommandation de la Commission ou de la Banque centrale européenne - Conseil à l'unanimité.

Adoption, modification ou abandon des cours centraux de l'euro (article 111, paragraphe 1, ex-109):

  • première possibilité: recommandation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée;
  • deuxième possibilité: recommandation de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée.

Formulation d'orientations générales en l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis de monnaies non communautaires (article 111, paragraphe 2, ex-109):

  • première possibilité: recommandation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée;
  • deuxième possibilité: recommandation de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée.

Arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change (article 111, paragraphe 3, ex-109):

  • recommandation de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - Conseil à la majorité qualifiée.

Dispositions institutionnelles dans le cadre de la politique économique et monétaire

Adoption des modalités relatives à la composition du comité économique et financier (article 114, ex-109 C):

  • proposition de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne et du comité économique et financier - Conseil à la majorité qualifiée.

Dispositions transitoires dans le cadre de la politique économique et monétaire

Fin des dérogations concernant un Etat membre qui n'a pas été en mesure d'adopter la monnaie unique (Grèce et Suède) dès le début de la troisième phase (article 122, ex-109 K):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de gouvernement, à la majorité qualifiée.

Arrêt, le 1er janvier 1999, des taux de conversion auxquels les monnaies nationales sont irrévocablement fixées ainsi que du taux irrévocable auquel l'euro remplace ces monnaies (article 123, ex-109 L):

  • proposition de la Commission - consultation de la Banque centrale européenne - Conseil à l'unanimité des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

Emploi

Elaboration de lignes directrices annuelles dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi (article 128, paragraphe 2):

  • conclusions du Conseil européen - proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi - Conseil à la majorité qualifiée.

Recommandation aux Etats membres concernant la politique de l'emploi (article 128, paragraphe 4):

  • recommandation de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Adoption d'actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi (article 129):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Politique commerciale commune

Adoption des directives d'harmonisation des régimes d'aides accordées par les Etats membres aux exportations vers les pays tiers (article 132, ex-112):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Exercice des compétences attribuées au Conseil par l'article 133 (article 133, ex-113):

  • majorité qualifiée.

Extension de l'article 133 aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle (article 133, paragraphe 5, ex-113):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Coopération douanière

Mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission (article 135):

  • procédure de codécision

Dispositions sociales

Adoption de directives fixant des prescriptions minimales en matière sociale ainsi que de mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres (article 137, paragraphe 2, ex-118):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Adoption de mesures concernant la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers ou les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois (sans préjudice du Fonds social) (article 137, paragraphe 3, ex-118) :

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions - unanimité du Conseil.

Décision de mise en oeuvre de certains accords conclus entre les partenaires sociaux au niveau européen (article 139, paragraphe 2, ex-118 B):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée (unanimité si la décision concerne un des domaines visés au paragraphe 3 de l'article 137).

Adoption de mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail (article 141, paragraphe 3, ex-119):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social.

Attribution à la Commission de fonctions concernant la mise en oeuvre de mesures communes, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs migrants (article 144, ex-121):

  • Conseil à l'unanimité après consultation du Comité économique et social.

Fonds social européen

Adoption des décisions d'application relatives au Fonds social européen (article 148, ex-125):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Education, formation professionnelle et jeunesse

Adoption d'actions d'encouragement pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'éducation (article 149, paragraphe 4, premier tiret, ex-126):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Adoption de recommandation pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'éducation (article 149, paragraphe 4, deuxième tiret, ex-126) :

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Adoption de mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de formation professionnelle (article 150, ex-127):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Culture

Adoption d'actions d'encouragement pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de culture (article 151, paragraphe 5, premier tiret, ex-128):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité des régions (Conseil à l'unanimité tout au long de la procédure).

Adoption de recommandation pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de culture (article 151, paragraphe 5), deuxième tiret, ex-128) :

  • proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité.

Santé publique

Adoption de mesures et d'actions d'encouragement pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de santé publique (y compris dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire) (article 152, paragraphe 4, ex-129):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Adoption de recommandations pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de santé publique (article 152, ex-129):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.

Protection des consommateurs

Adoption de mesures appuyant et complétant la politique menée par les Etats membres, et en assurant le suivi (article 153, paragraphe 4, ex-129 A):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social.

Réseaux transeuropéens

Adoption des orientations et des mesures visant à réaliser les objectifs de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens (article 156, ex-129 D):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions (les orientations et projets d'intérêt commun concernant le territoire d'un Etat membre requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné).

Industrie

Adoption de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les objectifs de la Communauté et des Etats membres en matière industrielle (article 157, ex-130):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à l'unanimité.

Cohésion économique et sociale

Actions spécifiques s'avérant nécessaires en dehors des fonds structurels (article 159, ex-130 B):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions - Conseil à l'unanimité.

Définition des missions, des objectifs prioritaires et de l'organisation des fonds à finalité structurelle ainsi que des règles générales applicables et des dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants (article 161, ex-130 D):

  • proposition de la Commission - avis conforme du Parlement européen - consultation du Comité économique et social et du Comité des régions - Conseil à l'unanimité.

Décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional (article 162, ex-130 E):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Recherche et développement technologique

Adoption du programme-cadre pluriannuel (article 166, paragraphe 1, ex-130 I) :

  • procédure de codécision après consultation du Comité économique et social (le Conseil statuant à la majorité qualifiée tout au long de la procédure).

Adoption des programmes spécifiques de mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel (article 166, paragraphe 4, ex-130 I):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à la majorité qualifiée.

Négociation et conclusion d'accords, en matière de recherche et de développement technologique, avec des pays tiers ou des organisations internationales (article 170, ex-130 M):

  • procédure de l'article 300 (ex-228): recommandations de la Commission au Conseil - Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire les négociations nécessaires en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil et dans le cadre des directives fixées par le Conseil - conclusion de l'accord par le Conseil (à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon la procédure requise pour l'adoption de règles internes).

Création d'entreprises communes ou de toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires (article 172, premier alinéa, ex-130 O):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen et du Comité économique et social - Conseil à la majorité qualifiée.

Décisions relatives aux modalités de mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel et aux règles applicables aux programmes complémentaires (article 172, deuxième alinéa, ex-article 130 O):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social (l'adoption des programmes complémentaires requérant l'accord des Etats membres concernés).

Environnement

Négociation et conclusion d'accords entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales (article 174, ex-130 R):

  • procédure de l'article 300 (ex-228): recommandations de la Commission au Conseil - Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire les négociations nécessaires en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil et dans le cadre des directives fixées par le Conseil - conclusion de l'accord par le Conseil (à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon la procédure requise pour l'adoption de règles internes).

Actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de la Communauté en matière d'environnement (article 175, paragraphe 1, ex-130 S):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Adoption, par dérogation à l'article 175, paragraphe 1, de mesures de nature fiscale, ou concernant l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, la gestion des ressources hydrauliques ou encore l'approvisionnement énergétique (article 175, paragraphe 2, premier paragraphe, ex-130 S):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions - Conseil à l'unanimité.

Définition des questions, visées à l'article 175 paragraphe 2, au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée (article 175, paragraphe 2, deuxième alinéa, ex-130 S):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions - Conseil à l'unanimité.

Adoption de programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre (article 175, paragraphe 3, ex-130 S):

  • procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Mise en oeuvre des programmes d'action visés à l'article 175, paragraphe 3 (article 175, paragraphe 4, ex-130 S):

  • première possibilité (selon les cas): procédure de codécision avec consultation du Comité économique et social et du Comité des régions;
  • deuxième possibilité (selon les cas): proposition de la Commission - consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions - Conseil à l'unanimité.

Coopération au développement

Mesures nécessaires en vue de poursuivre les objectifs de la Communauté en matière de coopération au développement (par exemple des programmes pluriannuels) (article 179, ex-130 W):

  • procédure de codécision.

Négociation et conclusion d'accords entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales (article 181, ex-130 Y):

  • procédure de l'article 300 (ex-228): recommandations de la Commission au Conseil - Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire les négociations nécessaires en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil et dans le cadre des directives fixées par le Conseil - conclusion de l'accord par le Conseil (à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon la procédure requise pour l'adoption de règles internes).

Association des pays et territoires d'outre-mer

Etablissement des dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté (article 187, ex-136):

  • Conseil à l'unanimité.

Dispositions institutionnelles (liste non-exhaustive)

Etablissement d'une procédure électorale uniforme pour l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen (article 190, paragraphe 4, ex-138):

  • Conseil à l'unanimité après avis conforme du Parlement européen se prononçant à la majorité des membres qui le composent - ratification par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Etablissement des principes et règles régissant les compétences d'exécution conférées par le Conseil (article 202, ex-145):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité.

Fixation de l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil par les Etats membres (article 203, deuxième alinéa, ex-146):

  • Conseil à l'unanimité.

Dispositions financières (liste non-exhaustive)

Arrêt des dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté (article 269, ex-201):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à l'unanimité - ratification des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Adoption du budget communautaire (article 272, ex-203):

  • avant-projet de budget soumis au Conseil par la Commission avant le 1er septembre - adoption du projet de budget par le Conseil à la majorité qualifiée et transmission au Parlement européen avant le 5 octobre - dans un délai de 45 jours à partir de la transmission, le Parlement européen peut amender le projet en ce qui concerne les dépenses non obligatoires ou proposer des modifications en ce qui concerne les dépenses obligatoires - le projet de budget est modifié en fonction des amendements et modifications acceptés ou rejetés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, puis transmis au Parlement européen - dans un délai de 15 jours après la transmission, le Parlement européen peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil à ses amendements (dépenses non obligatoires) et arrêter en conséquence le budget; le Parlement européen peut également, statuant à la majorité des membres qui le composent et des deux tiers des suffrages exprimés, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis - l'arrêt du budget est constaté par le président du Parlement européen.

Arrêt des mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les Etats membres (sans préjudice de l'application du droit pénal national ni de l'administration de la justice dans les Etats membres) (article 280, paragraphe 4, ex-209 A):

  • procédure de codécision avec consultation de la Cour des Comptes.

Dispositions générales et finales (liste non-exhaustive)

Arrêt du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (article 283, ex-212):

  • proposition de la Commission - consultation des institutions intéressées - Conseil à la majorité qualifiée.

Apport de modifications à la liste des produits se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre (article 296, ex-223) :

  • proposition de la Commission - Conseil à l'unanimité.

Adoption de mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne aux régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, ex-227):

  • proposition de la Commission - consultation du Parlement européen - Conseil à la majorité qualifiée.

Adoption de mesures urgentes nécessaires lorsqu'une action ou une position commune adoptée au titre de la politique étrangère et de sécurité commune prévoit que la Communauté interrompe ou réduise ses relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers (article 301, ex-228 A):

  • proposition de la Commission - Conseil à la majorité qualifiée.
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