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La subsidiarité

INTRODUCTION

Rapprocher l'Union européenne de ses citoyens, en veillant à ce que ceux-ci soient à même de comprendre et d'influencer l'intégration européenne, a constitué un objectif majeur de la Conférence intergouvernementale de révision des traités. Les réformes qui seront apportées à certaines politiques communautaires, par exemple au niveau de la protection des consommateurs ou de l'emploi, s'inscrivent précisément dans cette voie.

La subsidiarité a également été un aspect important des débats visant à mieux répondre aux attentes des citoyens. En vue de consolider ce principe, essentiel au bon fonctionnement de l'Union européenne, un protocole spécifique a été annexé au traité instituant la Communauté européenne.

LE PROTOCOLE RELATIF AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

En octobre 1992, le Conseil européen de Birmingham a réaffirmé que les décisions devaient être prises aussi près que possible du citoyen dans le respect de l'article 5 (ex-article 3 B) du traité instituant la Communauté européenne. Dans cette optique, le Conseil européen d'Edimbourg (décembre 1992) a défini une approche globale pour l'application du principe de subsidiarité (principes fondamentaux, lignes directrices et procédures).

Le "protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" codifie les lignes directrices définies par le Conseil européen à Edimbourg et leur attribue une valeur juridique. Par ce biais, les Etats membres entendent formaliser certains aspects relatifs à la subsidiarité, notamment que:

  • la subsidiarité est un concept dynamique selon lequel le niveau auquel il convient d'agir peut varier en fonction des circonstances;
  • toute proposition législative sera accompagnée d'une déclaration sur l'impact de ladite proposition sur l'application du principe de subsidiarité;
  • la forme de l'action communautaire sera aussi peu contraignante que le permet la réalisation adéquate de l'objectif visé (autant que possible, la préférence sera donnée à des directives plutôt qu'à des règlements);
  • la subsidiarité ne remet pas en cause les compétences conférées à la Communauté européenne par le traité, telles qu'interprétées par la Cour de Justice.

La condition principale pour entamer une action communautaire est énoncée au deuxième alinéa de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne: "les objectifs de l'action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire". Le protocole mentionne trois aspects qui aideront à juger si cette condition est remplie:

  • l'action a-t-elle des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés par les Etats membres?
  • une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
  • l'action communautaire présente-t-elle des avantages manifestes?
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